Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-15 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006645760 Identifiant: LEGIARTI000020861835
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L001AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861835.xml
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###### Article L152-1 ###### Article L152-1
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L.
déclaration dans des conditions fixées par décret.<br /> 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros. dont le montant est inférieur à 10 000 euros.