Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050354096
NOR: ECOT2415928R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/40/JORFTEXT000050354096.xml
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République française 2026-07-01 00:00:00 +00:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050361172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/11/LEGIARTI000050361172.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050361611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/16/LEGIARTI000050361611.xml
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<h1>Article L561-2</h1>
@ -92,26 +92,20 @@ mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;<br />
7° Les changeurs manuels ;<br />
7° bis a) Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
54-10-2, et ;<br />
b) Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur
7° bis Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur
crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les
directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en
France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à l'exception de
ceux mentionnés au b du 7° quater du présent article ;<br />
ceux mentionnés au 7° quater du présent article, ainsi que la Caisse des dépôts
et consignations lorsqu'elle fournit des services sur crypto-actifs ;<br />
7° ter (Abrogé) ;<br />
7° quater a) Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à
l'exception des prestataires mentionnés au a du 7° bis du présent article ;
et<br />
b) Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et
sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1
7° quater Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux
et sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1
autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59
du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010