Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042722170 NOR: ECOT2013247D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/21/JORFTEXT000042722170.xml
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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723044
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- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.](chapitre_iv)
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- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Les sociétés de financement.](chapitre_v)
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- [Chapitre V : Les sociétés de financement.](chapitre_v)
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- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii)
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- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii)
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- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii)
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- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)
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- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)
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- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2020-12-29
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Date de fin: 2020-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029763516
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Identifiant: LEGIARTI000042751220
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###### Article R511-16-3
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###### Article R511-16-3
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@ -16,4 +16,6 @@ surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions
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équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance
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équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance
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d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si nécessaire, de remettre
|
d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si nécessaire, de remettre
|
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effectivement en question les décisions prises en matière de gestion ainsi que
|
effectivement en question les décisions prises en matière de gestion ainsi que
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d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions.
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d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions. L'appartenance
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à des entreprises ou entités affiliées n'est pas considérée comme incompatible
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avec l'exigence d'indépendance d'esprit.
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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
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Date de début: 2020-12-29
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Date de fin: 2020-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029712288
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Identifiant: LEGIARTI000042751218
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751218.xml
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###### Article R511-18
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###### Article R511-18
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I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
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I.– Afin de comparer les tendances et pratiques en matière de rémunération,
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
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conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
|
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
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||||||
informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du
|
informations mentionnées aux g), h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450
|
||||||
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
|
du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
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||||||
publiées par les établissements de crédit, les compagnies financières holding,
|
2013 publiées par les établissements de crédit, les compagnies financières
|
||||||
les compagnies financières holding mixtes, les sociétés de financement et les
|
holding, les compagnies financières holding mixtes, les sociétés de financement
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entreprises mères de société de financement afin de comparer les tendances et
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et les entreprises mères de société de financement ainsi que les informations
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les pratiques en matière de rémunération.<br />
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qu'ils communiquent sur l'écart de rémunération entre les femmes et les
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hommes.<br />
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II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque
|
II.– L'Autorité contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque
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||||||
établissement ou société mentionné au I, les informations relatives au nombre de
|
établissement ou société mentionné au I, les informations relatives au nombre de
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personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros
|
personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros
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||||||
par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million
|
par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million
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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2020-12-29
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||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000029712296
|
Identifiant: LEGIARTI000042751210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712296.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751210.xml
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###### Article R511-22
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###### Article R511-22
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I. – Les actions et droits de propriété équivalents mentionnés à l'article L.
|
Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L. 511-81
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511-81 s'entendent d'instruments liés à des actions ou à des droits de propriété
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équivalents ou d'instruments non numéraires équivalents lorsque les actions ou
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les droits de propriété équivalents de l'établissement ou de la société de
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financement ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.<br />
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||||||
II. – Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L. 511-81
|
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||||||
susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable
|
susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable
|
||||||
s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en
|
s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en
|
||||||
instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement
|
instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement
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@ -1,16 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2020-12-29
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||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000029712304
|
Identifiant: LEGIARTI000042751214
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712304.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751214.xml
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###### Article R511-26
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###### Article R511-26
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
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conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
|
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
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||||||
informations mentionnées à l'article L. 511-99 publiées par les établissements
|
informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les
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de crédit et les sociétés de financement et les transmet, à l'exception de
|
établissements de crédit et les sociétés de financement et les utilise pour
|
||||||
celles concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne.
|
comparer les pratiques en ce qui concerne le respect des exigences imposées par
|
||||||
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les articles L. 511-98 et L. 511-99. Elle les transmet, à l'exception de celles
|
||||||
|
concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723572
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||||||
##### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.
|
##### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.
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- [Section 2 : Dispositions générales](section_2)
|
- [Section 2 : Dispositions générales](section_2)
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- [Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement](section_3)
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169774
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###### Section 2 : Dispositions générales
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###### Section 2 : Dispositions générales
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- [Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires](sous-section_3)
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- [Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.](sous-section_1)
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||||||
- [Sous-section 2 : Conglomérats financiers.](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Conglomérats financiers.](sous-section_2)
|
||||||
|
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000042728576
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###### Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires
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- [Article R517-9](article_r517-9.md)
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- [Article R517-10](article_r517-10.md)
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
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||||||
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-29
|
||||||
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042728584
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/85/LEGIARTI000042728584.xml
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|
###### Article R517-10
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Pour tous les groupes exerçant leurs activités sur le territoire français et
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dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne :<br />
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a) Les dénominations et la valeur totale des actifs des établissements qui
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||||||
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appartiennent à l'un de ces groupes ;<br />
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b) Les dénominations et la valeur totale des actifs des succursales agréées de
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|
ces groupes, ainsi que les types d'activités qu'elles peuvent mener en vertu de
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||||||
|
leur agrément ;<br />
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c) La dénomination et le type mentionné à l'article L. 517-4-2 de toute
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|
entreprise mère intermédiaire dans l'Union établie sur le territoire français,
|
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|
ainsi que la dénomination du groupe de pays tiers auquel elle appartient.
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-29
|
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|
Date de fin: 2021-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000042728582
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/85/LEGIARTI000042728582.xml
|
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###### Article R517-9
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Pour la détermination du seuil de 40 milliards d'euros fixé à l'article L.
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517-11, la valeur totale des actifs dans l'Union européenne d'un groupe dont
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l'entreprise mère est établie dans un pays tiers est la somme des éléments
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suivants :<br />
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a) La valeur totale des actifs de chaque établissement dans l'Union de ce
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groupe, telle qu'elle ressort de son bilan consolidé ou de son bilan individuel
|
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lorsque le bilan d'un établissement n'a pas fait l'objet d'une consolidation
|
||||||
|
;<br />
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||||||
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||||||
|
b) La valeur totale des actifs de chaque succursale de ce groupe agréée
|
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|
conformément aux dispositions de l'article L. 517-10, du I de l'article L. 532-3
|
||||||
|
ou du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai
|
||||||
|
2014.
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@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
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|
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Date de début: 2020-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
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Identifiant: LEGISCTA000042728606
|
||||||
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||||||
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###### Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement
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- [Article R517-11](article_r517-11.md)
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||||||
|
- [Article R517-12](article_r517-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
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||||||
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||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000042728612
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/86/LEGIARTI000042728612.xml
|
||||||
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||||||
|
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|
###### Article R517-11
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||||||
|
En vue d'obtenir leur approbation, les compagnies financières holding, les
|
||||||
|
entreprises mères de société de financement et les compagnies financières
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||||||
|
holding mixtes communiquent les informations suivantes à l'Autorité de contrôle
|
||||||
|
prudentiel et de résolution lorsqu'elle est l'autorité chargée de leur
|
||||||
|
surveillance sur une base consolidée et, à défaut, lorsque leur siège social est
|
||||||
|
établi en France :<br />
|
||||||
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|
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|
1° La structure d'organisation du groupe dont la compagnie financière holding,
|
||||||
|
l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding
|
||||||
|
mixte fait partie, avec une indication explicite de ses filiales et, le cas
|
||||||
|
échéant, de ses entreprises mères, ainsi que de la localisation et du type
|
||||||
|
d'activités exercées par chacune des entités au sein du groupe ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Des informations relatives aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13
|
||||||
|
assurant la direction effective de la compagnie financière holding ou de la
|
||||||
|
compagnie financière holding mixte et au respect des exigences énoncées à
|
||||||
|
l'article L. 517-5 et au I de l'article L. 517-9 quant aux qualifications des
|
||||||
|
membres de la direction ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Des informations relatives au respect des dispositions de l'article L.
|
||||||
|
511-12-1 et R. 511-3-2 en ce qui concerne les actionnaires et associés,
|
||||||
|
lorsqu'une des filiales de la compagnie financière holding ou de la compagnie
|
||||||
|
financière holding mixte est un établissement de crédit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° L'organisation interne et la répartition des tâches au sein du groupe ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Toute autre information susceptible d'être nécessaire pour réaliser les
|
||||||
|
évaluations mentionnées aux articles L. 517-13 et L. 517-14.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000042728614
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/86/LEGIARTI000042728614.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
|
###### Article R517-12
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||||||
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de six
|
||||||
|
mois à compter de la réception de la demande initiale pour notifier son
|
||||||
|
acceptation de la demande d'approbation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle ne dispose que d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la
|
||||||
|
demande initiale pour notifier son refus de la demande d'approbation. Lorsque la
|
||||||
|
demande est incomplète, ce délai court à compter de la réception des
|
||||||
|
renseignements nécessaires à sa prise de décision. Toutefois, le délai total
|
||||||
|
imparti à l'Autorité pour notifier son refus ne peut excéder six mois à compter
|
||||||
|
de la réception de la demande initiale.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029763615
|
Identifiant: LEGIARTI000042751229
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/36/LEGIARTI000029763615.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751229.xml
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###### Article R533-17-1
|
###### Article R533-17-1
|
||||||
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@ -16,4 +16,5 @@ organe exerçant des fonctions équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'un
|
||||||
intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si
|
intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si
|
||||||
nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises en
|
nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises en
|
||||||
matière de gestion ainsi que d'assurer la supervision et le suivi effectifs de
|
matière de gestion ainsi que d'assurer la supervision et le suivi effectifs de
|
||||||
ces décisions.
|
ces décisions. L'appartenance à des entreprises ou entités affiliées n'est pas
|
||||||
|
considérée comme incompatible avec l'exigence d'indépendance d'esprit.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-06-14
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038659507
|
Identifiant: LEGIARTI000042832162
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/95/LEGIARTI000038659507.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/21/LEGIARTI000042832162.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R612-20-1
|
###### Article R612-20-1
|
||||||
|
@ -54,12 +54,17 @@ européenne des marchés financiers, la liste des dirigeants d'entreprise
|
||||||
d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au
|
d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au
|
||||||
II de l'article L. 533-26.<br />
|
II de l'article L. 533-26.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
|
VI.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
|
||||||
fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen
|
fois par an à l'Autorité bancaire européenne :<br />
|
||||||
institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre
|
|
||||||
2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales
|
1° Les agréments délivrés aux succursales d'établissements de crédit ayant leur
|
||||||
d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union
|
siège dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur
|
||||||
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
l'Espace économique européen ainsi que les modifications qui y sont
|
||||||
|
ultérieurement apportées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour chaque succursale mentionnée au 1°, la dénomination du groupe auquel
|
||||||
|
elle appartient dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, ainsi que
|
||||||
|
le total de l'actif et du passif déclaré à l'ACPR.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
|
VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
|
||||||
une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
|
une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-05-24
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030635985
|
Identifiant: LEGIARTI000042751258
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/59/LEGIARTI000030635985.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751258.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R612-51-1
|
###### Article R612-51-1
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L. 612-39 et au
|
Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L. 612-39 et au
|
||||||
dernier alinéa du I de l'article L. 612-40 où l'Autorité de contrôle prudentiel
|
dernier alinéa du B du I de l'article L. 612-40 où l'Autorité de contrôle
|
||||||
et de résolution a proposé à la Banque centrale européenne de prononcer le
|
prudentiel et de résolution a proposé à la Banque centrale européenne de
|
||||||
retrait de l'agrément d'un établissement de crédit, la Banque centrale
|
prononcer le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit, la Banque
|
||||||
européenne a décidé de ne pas prononcer ce retrait, l'Autorité communique sans
|
centrale européenne a décidé de ne pas prononcer ce retrait, l'Autorité
|
||||||
délai cette décision au président de la commission des sanctions et, selon les
|
communique sans délai cette décision au président de la commission des sanctions
|
||||||
modalités prévues au I de l'article R. 612-9, à l'établissement mis en cause.<br />
|
et, selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9, à l'établissement
|
||||||
|
mis en cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions ci-après du présent article, la commission des
|
Sous réserve des dispositions ci-après du présent article, la commission des
|
||||||
sanctions délibère à nouveau sur la même affaire dans les conditions prévues aux
|
sanctions délibère à nouveau sur la même affaire dans les conditions prévues aux
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029709827
|
Identifiant: LEGIARTI000042751250
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/98/LEGIARTI000029709827.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751250.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R613-1-A
|
###### Article R613-1-A
|
||||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai de quatre mois
|
||||||
partir de la transmission du rapport prévu au premier alinéa de l'article R.
|
partir de la transmission du rapport prévu au premier alinéa de l'article R.
|
||||||
613-3-3 pour :<br />
|
613-3-3 pour :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Aboutir à une décision commune sur le niveau requis de fonds propres prévue
|
1° Aboutir aux décisions communes mentionnées au II de l'article L. 613-20-4 et
|
||||||
au II de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. 613-21-3 ;<br />
|
à l'article L. 613-21-3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Saisir, en l'absence de décision commune, l'Autorité bancaire européenne en
|
2° Saisir, en l'absence de décision commune, l'Autorité bancaire européenne en
|
||||||
application de l'article L. 613-21-3 ;<br />
|
application de l'article L. 613-21-3 ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029727208
|
Identifiant: LEGIARTI000042751248
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/72/LEGIARTI000029727208.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751248.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R613-1-2
|
###### Article R613-1-2
|
||||||
|
@ -14,4 +14,9 @@ compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
|
||||||
l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la surveillance d'une
|
l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la surveillance d'une
|
||||||
succursale ayant une importance significative à devenir membre du collège des
|
succursale ayant une importance significative à devenir membre du collège des
|
||||||
superviseurs de l'entité surveillée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
superviseurs de l'entité surveillée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
résolution.
|
résolution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également
|
||||||
|
inviter à participer au collège des superviseurs l'autorité compétente de l'Etat
|
||||||
|
membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
|
économique européen où est établie l'entreprise mère d'une compagnie financière
|
||||||
|
holding ou d'une compagnie financière holding mixte qui s'est vue accorder une
|
||||||
|
approbation conformément à l'article L. 511-17.
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2021-07-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035437934
|
Identifiant: LEGIARTI000042751245
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437934.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751245.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R613-3-1
|
###### Article R613-3-1
|
||||||
|
|
||||||
I.-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
|
I.-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis
|
||||||
du I de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en
|
||||||
résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte :<br />
|
concertation avec les autres autorités compétentes, consulte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Soit l'entreprise mère située dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
1° Soit l'entreprise mère située dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, située dans
|
2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, situé dans
|
||||||
un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé.<br />
|
économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Soit la compagnie financière holding mère dans l'Union ou située dans un Etat
|
||||||
|
partie à l'Espace économique européen ou la compagnie financière holding mixte
|
||||||
|
mère dans l'Union ou située dans un Etat partie à l'Espace économique
|
||||||
|
européen.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission
|
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission
|
||||||
européenne et à l'Autorité bancaire européenne les décisions mentionnées aux
|
européenne et à l'Autorité bancaire européenne les décisions mentionnées aux
|
||||||
deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 613-20-1.<br />
|
deux derniers alinéas du I bis de l'article L. 613-20-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepte, par
|
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepte, par
|
||||||
voie d'accord bilatéral, la responsabilité de la surveillance d'une filiale en
|
voie d'accord bilatéral, la responsabilité de la surveillance d'une filiale en
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029727000
|
Identifiant: LEGIARTI000042751241
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/70/LEGIARTI000029727000.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751241.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R613-3-4
|
###### Article R613-3-4
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions communes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur
|
Les décisions communes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur
|
||||||
le niveau requis de fonds propres ou sur les mesures à prendre en présence de
|
les 1°, 2° ou 3° du II de l'article L. 613-20-4 ou sur les mesures à prendre en
|
||||||
toute question ou constatation importantes ayant une incidence sur la
|
présence de toute question ou constatation importantes ayant une incidence sur
|
||||||
surveillance de la liquidité mentionnées respectivement aux II et au III de
|
la surveillance de la liquidité mentionnées respectivement aux II et au III de
|
||||||
l'article L. 613-20-4 prennent en considération l'évaluation du risque des
|
l'article L. 613-20-4 prennent en considération l'évaluation du risque des
|
||||||
filiales réalisée par les autorités compétentes concernées.<br />
|
filiales réalisée par les autorités compétentes concernées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029726988
|
Identifiant: LEGIARTI000042751239
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726988.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751239.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R613-3-7
|
###### Article R613-3-7
|
||||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ l'Espace économique européen, aux organes centraux pour les établissements
|
||||||
mutualistes ou coopératifs et à toutes les autorités compétentes concernées des
|
mutualistes ou coopératifs et à toutes les autorités compétentes concernées des
|
||||||
autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à
|
autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à
|
||||||
l'accord sur l'Espace économique européen un document rassemblant toutes les
|
l'accord sur l'Espace économique européen un document rassemblant toutes les
|
||||||
décisions individuelles ou sous-consolidées relatives au niveau requis de fonds
|
décisions individuelles ou sous-consolidées relatives aux 1°, 2° ou 3° du II de
|
||||||
propres prises par elle-même et les autres autorités compétentes concernées des
|
l'article L. 613-20-4 prises par elle-même et les autres autorités compétentes
|
||||||
Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
|
concernées des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
|
||||||
économique européen.
|
l'Espace économique européen.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029726982
|
Identifiant: LEGIARTI000042751236
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726982.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751236.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R613-3-9
|
###### Article R613-3-9
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité
|
||||||
compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre
|
compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre
|
||||||
de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
économique européen la mise à jour des décisions prises en application des II et
|
économique européen la mise à jour des décisions prises en application des II et
|
||||||
IV de l'article L. 511-41-3.<br />
|
VI de l'article L. 511-41-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette mise à jour peut être examinée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
Cette mise à jour peut être examinée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
résolution et la seule autorité compétente à l'origine de la demande.
|
résolution et la seule autorité compétente à l'origine de la demande.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,39 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2022-11-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035438133
|
Identifiant: LEGIARTI000042751325
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/13/LEGIARTI000042751325.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R745-1
|
###### Article R745-1
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
|
I. – Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
|
||||||
511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18
|
511-3-5, R. 511-6, R. 511-16 à R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 et R. 511-20 à
|
||||||
et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
|
R. 511-25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||||
des adaptations prévues au II.<br />
|
prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||||
2017-1253 du 9 août 2017.<br />
|
2017-1253 du 9 août 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles R. 511-16-3, R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur
|
||||||
|
rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1
|
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1
|
||||||
" sont supprimés ;<br />
|
" sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
|
2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
|
||||||
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
|
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
|
||||||
2008 " sont supprimés.
|
2008 " sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g),
|
||||||
|
h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du
|
||||||
|
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots :
|
||||||
|
" mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet "
|
||||||
|
et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le
|
||||||
|
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 "
|
||||||
|
sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
l'économie ayant le même objet ".
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-20
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2022-07-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042707514
|
Identifiant: LEGIARTI000042751281
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/75/LEGIARTI000042707514.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751281.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article R746-2
|
###### Article R746-2
|
||||||
|
@ -26,6 +26,9 @@ L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
|
||||||
L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||||
2020-1616 du 17 décembre 2020.<br />
|
2020-1616 du 17 décembre 2020.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||||
|
2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
|
II. – 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
|
||||||
du code des assurances " sont supprimés ;<br />
|
du code des assurances " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,41 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2022-11-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035438215
|
Identifiant: LEGIARTI000042751314
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438215.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/13/LEGIARTI000042751314.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R755-1
|
###### Article R755-1
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
|
I. – Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
|
||||||
511-3-5, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie
|
511-3-5, R. 511-6, R. 511-16 à R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 et R. 511-20 à
|
||||||
française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
R. 511-25 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||||
|
prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||||
2017-1253 du 9 août 2017.<br />
|
2017-1253 du 9 août 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles R. 511-16-3, R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur
|
||||||
|
rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1
|
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1
|
||||||
" sont supprimés ;<br />
|
" sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la
|
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
référence à l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une
|
|
||||||
référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
|
3° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
|
||||||
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
|
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
|
||||||
2008 " sont supprimés.
|
2008 " sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g),
|
||||||
|
h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du
|
||||||
|
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots :
|
||||||
|
" mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet "
|
||||||
|
et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le
|
||||||
|
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 "
|
||||||
|
sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
l'économie ayant le même objet ".
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-20
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2022-07-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042707495
|
Identifiant: LEGIARTI000042751271
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707495.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751271.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R756-2
|
###### Article R756-2
|
||||||
|
@ -26,6 +26,9 @@ L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
|
||||||
L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||||
2020-1616 du 17 décembre 2020.<br />
|
2020-1616 du 17 décembre 2020.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||||
|
2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
|
II. – 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
|
||||||
du code des assurances " sont supprimés ;<br />
|
du code des assurances " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,39 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2022-11-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035438300
|
Identifiant: LEGIARTI000042751327
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/83/LEGIARTI000035438300.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/13/LEGIARTI000042751327.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R765-1
|
###### Article R765-1
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
|
I. – Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
|
||||||
511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18
|
511-3-5, R. 511-6, R. 511-16 à R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 et R. 511-20 à
|
||||||
et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous
|
R. 511-25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||||
2017-1253 du 9 août 2017.<br />
|
2017-1253 du 9 août 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles R. 511-16-3, R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur
|
||||||
|
rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1
|
II. – 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1
|
||||||
" sont supprimés ;<br />
|
" sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
|
2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
|
||||||
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
|
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
|
||||||
2008 " sont supprimés.
|
2008 " sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g),
|
||||||
|
h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du
|
||||||
|
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots :
|
||||||
|
" mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet "
|
||||||
|
et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le
|
||||||
|
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 "
|
||||||
|
sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
l'économie ayant le même objet ".
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-20
|
Date de début: 2020-12-29
|
||||||
Date de fin: 2020-12-29
|
Date de fin: 2022-07-08
|
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Identifiant: LEGIARTI000042707484
|
Identifiant: LEGIARTI000042751265
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707484.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751265.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
###### Article R766-2
|
###### Article R766-2
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@ -26,6 +26,9 @@ L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
|
||||||
L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||||
2020-1616 du 17 décembre 2020.<br />
|
2020-1616 du 17 décembre 2020.<br />
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L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
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2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
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II. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />
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II. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />
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1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la
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1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la
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