Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042722170
NOR: ECOT2013247D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/21/JORFTEXT000042722170.xml
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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723044
- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les sociétés de financement.](chapitre_v) - [Chapitre V : Les sociétés de financement.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029763516 Identifiant: LEGIARTI000042751220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751220.xml
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###### Article R511-16-3 ###### Article R511-16-3
@ -16,4 +16,6 @@ surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions
équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance
d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si nécessaire, de remettre d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si nécessaire, de remettre
effectivement en question les décisions prises en matière de gestion ainsi que effectivement en question les décisions prises en matière de gestion ainsi que
d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions. d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions. L'appartenance
à des entreprises ou entités affiliées n'est pas considérée comme incompatible
avec l'exigence d'indépendance d'esprit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712288 Identifiant: LEGIARTI000042751218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751218.xml
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###### Article R511-18 ###### Article R511-18
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les I. Afin de comparer les tendances et pratiques en matière de rémunération,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du informations mentionnées aux g), h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
publiées par les établissements de crédit, les compagnies financières holding, 2013 publiées par les établissements de crédit, les compagnies financières
les compagnies financières holding mixtes, les sociétés de financement et les holding, les compagnies financières holding mixtes, les sociétés de financement
entreprises mères de société de financement afin de comparer les tendances et et les entreprises mères de société de financement ainsi que les informations
les pratiques en matière de rémunération.<br /> qu'ils communiquent sur l'écart de rémunération entre les femmes et les
hommes.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque II. L'Autorité contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque
établissement ou société mentionné au I, les informations relatives au nombre de établissement ou société mentionné au I, les informations relatives au nombre de
personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros
par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712296 Identifiant: LEGIARTI000042751210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/22/LEGIARTI000029712296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751210.xml
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###### Article R511-22 ###### Article R511-22
I. Les actions et droits de propriété équivalents mentionnés à l'article L. Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L. 511-81
511-81 s'entendent d'instruments liés à des actions ou à des droits de propriété
équivalents ou d'instruments non numéraires équivalents lorsque les actions ou
les droits de propriété équivalents de l'établissement ou de la société de
financement ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.<br />
II. Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L. 511-81
susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable
s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en
instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029712304 Identifiant: LEGIARTI000042751214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/23/LEGIARTI000029712304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751214.xml
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###### Article R511-26 ###### Article R511-26
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
informations mentionnées à l'article L. 511-99 publiées par les établissements informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les
de crédit et les sociétés de financement et les transmet, à l'exception de établissements de crédit et les sociétés de financement et les utilise pour
celles concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne. comparer les pratiques en ce qui concerne le respect des exigences imposées par
les articles L. 511-98 et L. 511-99. Elle les transmet, à l'exception de celles
concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723572
##### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement. ##### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.
- [Section 2 : Dispositions générales](section_2) - [Section 2 : Dispositions générales](section_2)
- [Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement](section_3)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169774
###### Section 2 : Dispositions générales ###### Section 2 : Dispositions générales
- [Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conglomérats financiers.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Conglomérats financiers.](sous-section_2)

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Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042728576
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###### Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires
- [Article R517-9](article_r517-9.md)
- [Article R517-10](article_r517-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042728584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/85/LEGIARTI000042728584.xml
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###### Article R517-10
Pour tous les groupes exerçant leurs activités sur le territoire français et
dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne :<br />
a) Les dénominations et la valeur totale des actifs des établissements qui
appartiennent à l'un de ces groupes ;<br />
b) Les dénominations et la valeur totale des actifs des succursales agréées de
ces groupes, ainsi que les types d'activités qu'elles peuvent mener en vertu de
leur agrément ;<br />
c) La dénomination et le type mentionné à l'article L. 517-4-2 de toute
entreprise mère intermédiaire dans l'Union établie sur le territoire français,
ainsi que la dénomination du groupe de pays tiers auquel elle appartient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000042728582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/85/LEGIARTI000042728582.xml
---
###### Article R517-9
Pour la détermination du seuil de 40 milliards d'euros fixé à l'article L.
517-11, la valeur totale des actifs dans l'Union européenne d'un groupe dont
l'entreprise mère est établie dans un pays tiers est la somme des éléments
suivants :<br />
a) La valeur totale des actifs de chaque établissement dans l'Union de ce
groupe, telle qu'elle ressort de son bilan consolidé ou de son bilan individuel
lorsque le bilan d'un établissement n'a pas fait l'objet d'une consolidation
;<br />
b) La valeur totale des actifs de chaque succursale de ce groupe agréée
conformément aux dispositions de l'article L. 517-10, du I de l'article L. 532-3
ou du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai
2014.

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Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042728606
---
###### Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement
- [Article R517-11](article_r517-11.md)
- [Article R517-12](article_r517-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042728612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/86/LEGIARTI000042728612.xml
---
###### Article R517-11
En vue d'obtenir leur approbation, les compagnies financières holding, les
entreprises mères de société de financement et les compagnies financières
holding mixtes communiquent les informations suivantes à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution lorsqu'elle est l'autorité chargée de leur
surveillance sur une base consolidée et, à défaut, lorsque leur siège social est
établi en France :<br />
1° La structure d'organisation du groupe dont la compagnie financière holding,
l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding
mixte fait partie, avec une indication explicite de ses filiales et, le cas
échéant, de ses entreprises mères, ainsi que de la localisation et du type
d'activités exercées par chacune des entités au sein du groupe ;<br />
2° Des informations relatives aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13
assurant la direction effective de la compagnie financière holding ou de la
compagnie financière holding mixte et au respect des exigences énoncées à
l'article L. 517-5 et au I de l'article L. 517-9 quant aux qualifications des
membres de la direction ;<br />
3° Des informations relatives au respect des dispositions de l'article L.
511-12-1 et R. 511-3-2 en ce qui concerne les actionnaires et associés,
lorsqu'une des filiales de la compagnie financière holding ou de la compagnie
financière holding mixte est un établissement de crédit ;<br />
4° L'organisation interne et la répartition des tâches au sein du groupe ;<br />
5° Toute autre information susceptible d'être nécessaire pour réaliser les
évaluations mentionnées aux articles L. 517-13 et L. 517-14.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042728614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/86/LEGIARTI000042728614.xml
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###### Article R517-12
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de six
mois à compter de la réception de la demande initiale pour notifier son
acceptation de la demande d'approbation.<br />
Elle ne dispose que d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la
demande initiale pour notifier son refus de la demande d'approbation. Lorsque la
demande est incomplète, ce délai court à compter de la réception des
renseignements nécessaires à sa prise de décision. Toutefois, le délai total
imparti à l'Autorité pour notifier son refus ne peut excéder six mois à compter
de la réception de la demande initiale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029763615 Identifiant: LEGIARTI000042751229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/36/LEGIARTI000029763615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751229.xml
--- ---
###### Article R533-17-1 ###### Article R533-17-1
@ -16,4 +16,5 @@ organe exerçant des fonctions équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'un
intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si
nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises en nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises en
matière de gestion ainsi que d'assurer la supervision et le suivi effectifs de matière de gestion ainsi que d'assurer la supervision et le suivi effectifs de
ces décisions. ces décisions. L'appartenance à des entreprises ou entités affiliées n'est pas
considérée comme incompatible avec l'exigence d'indépendance d'esprit.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038659507 Identifiant: LEGIARTI000042832162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/95/LEGIARTI000038659507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/21/LEGIARTI000042832162.xml
--- ---
###### Article R612-20-1 ###### Article R612-20-1
@ -54,12 +54,17 @@ européenne des marchés financiers, la liste des dirigeants d'entreprise
d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au
II de l'article L. 533-26.<br /> II de l'article L. 533-26.<br />
VI. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une VI.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen fois par an à l'Autorité bancaire européenne :<br />
institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre
2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales 1° Les agréments délivrés aux succursales d'établissements de crédit ayant leur
d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union siège dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> l'Espace économique européen ainsi que les modifications qui y sont
ultérieurement apportées ;<br />
2° Pour chaque succursale mentionnée au 1°, la dénomination du groupe auquel
elle appartient dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, ainsi que
le total de l'actif et du passif déclaré à l'ACPR.<br />
VII. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins VII. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030635985 Identifiant: LEGIARTI000042751258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/59/LEGIARTI000030635985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751258.xml
--- ---
###### Article R612-51-1 ###### Article R612-51-1
Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L. 612-39 et au Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L. 612-39 et au
dernier alinéa du I de l'article L. 612-40 où l'Autorité de contrôle prudentiel dernier alinéa du B du I de l'article L. 612-40 où l'Autorité de contrôle
et de résolution a proposé à la Banque centrale européenne de prononcer le prudentiel et de résolution a proposé à la Banque centrale européenne de
retrait de l'agrément d'un établissement de crédit, la Banque centrale prononcer le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit, la Banque
européenne a décidé de ne pas prononcer ce retrait, l'Autorité communique sans centrale européenne a décidé de ne pas prononcer ce retrait, l'Autorité
délai cette décision au président de la commission des sanctions et, selon les communique sans délai cette décision au président de la commission des sanctions
modalités prévues au I de l'article R. 612-9, à l'établissement mis en cause.<br /> et, selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9, à l'établissement
mis en cause.<br />
Sous réserve des dispositions ci-après du présent article, la commission des Sous réserve des dispositions ci-après du présent article, la commission des
sanctions délibère à nouveau sur la même affaire dans les conditions prévues aux sanctions délibère à nouveau sur la même affaire dans les conditions prévues aux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029709827 Identifiant: LEGIARTI000042751250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/98/LEGIARTI000029709827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751250.xml
--- ---
###### Article R613-1-A ###### Article R613-1-A
@ -15,8 +15,8 @@ l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai de quatre mois
partir de la transmission du rapport prévu au premier alinéa de l'article R. partir de la transmission du rapport prévu au premier alinéa de l'article R.
613-3-3 pour :<br /> 613-3-3 pour :<br />
1° Aboutir à une décision commune sur le niveau requis de fonds propres prévue 1° Aboutir aux décisions communes mentionnées au II de l'article L. 613-20-4 et
au II de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. 613-21-3 ;<br /> à l'article L. 613-21-3 ;<br />
2° Saisir, en l'absence de décision commune, l'Autorité bancaire européenne en 2° Saisir, en l'absence de décision commune, l'Autorité bancaire européenne en
application de l'article L. 613-21-3 ;<br /> application de l'article L. 613-21-3 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029727208 Identifiant: LEGIARTI000042751248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/72/LEGIARTI000029727208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751248.xml
--- ---
###### Article R613-1-2 ###### Article R613-1-2
@ -14,4 +14,9 @@ compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la surveillance d'une l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la surveillance d'une
succursale ayant une importance significative à devenir membre du collège des succursale ayant une importance significative à devenir membre du collège des
superviseurs de l'entité surveillée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de superviseurs de l'entité surveillée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. résolution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également
inviter à participer au collège des superviseurs l'autorité compétente de l'Etat
membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen où est établie l'entreprise mère d'une compagnie financière
holding ou d'une compagnie financière holding mixte qui s'est vue accorder une
approbation conformément à l'article L. 511-17.

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@ -1,28 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035437934 Identifiant: LEGIARTI000042751245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751245.xml
--- ---
###### Article R613-3-1 ###### Article R613-3-1
I.-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas I.-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis
du I de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en
résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte :<br /> concertation avec les autres autorités compétentes, consulte :<br />
1° Soit l'entreprise mère située dans un Etat membre de l'Union européenne ou 1° Soit l'entreprise mère située dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, située dans 2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, situé dans
un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé.<br /> économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé.<br />
3° Soit la compagnie financière holding mère dans l'Union ou située dans un Etat
partie à l'Espace économique européen ou la compagnie financière holding mixte
mère dans l'Union ou située dans un Etat partie à l'Espace économique
européen.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission
européenne et à l'Autorité bancaire européenne les décisions mentionnées aux européenne et à l'Autorité bancaire européenne les décisions mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 613-20-1.<br /> deux derniers alinéas du I bis de l'article L. 613-20-1.<br />
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepte, par III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepte, par
voie d'accord bilatéral, la responsabilité de la surveillance d'une filiale en voie d'accord bilatéral, la responsabilité de la surveillance d'une filiale en

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029727000 Identifiant: LEGIARTI000042751241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/70/LEGIARTI000029727000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751241.xml
--- ---
###### Article R613-3-4 ###### Article R613-3-4
Les décisions communes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur Les décisions communes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur
le niveau requis de fonds propres ou sur les mesures à prendre en présence de les 1°, 2° ou 3° du II de l'article L. 613-20-4 ou sur les mesures à prendre en
toute question ou constatation importantes ayant une incidence sur la présence de toute question ou constatation importantes ayant une incidence sur
surveillance de la liquidité mentionnées respectivement aux II et au III de la surveillance de la liquidité mentionnées respectivement aux II et au III de
l'article L. 613-20-4 prennent en considération l'évaluation du risque des l'article L. 613-20-4 prennent en considération l'évaluation du risque des
filiales réalisée par les autorités compétentes concernées.<br /> filiales réalisée par les autorités compétentes concernées.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029726988 Identifiant: LEGIARTI000042751239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751239.xml
--- ---
###### Article R613-3-7 ###### Article R613-3-7
@ -15,7 +15,7 @@ l'Espace économique européen, aux organes centraux pour les établissements
mutualistes ou coopératifs et à toutes les autorités compétentes concernées des mutualistes ou coopératifs et à toutes les autorités compétentes concernées des
autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen un document rassemblant toutes les l'accord sur l'Espace économique européen un document rassemblant toutes les
décisions individuelles ou sous-consolidées relatives au niveau requis de fonds décisions individuelles ou sous-consolidées relatives aux 1°, 2° ou 3° du II de
propres prises par elle-même et les autres autorités compétentes concernées des l'article L. 613-20-4 prises par elle-même et les autres autorités compétentes
Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace concernées des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
économique européen. l'Espace économique européen.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029726982 Identifiant: LEGIARTI000042751236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751236.xml
--- ---
###### Article R613-3-9 ###### Article R613-3-9
@ -14,7 +14,7 @@ organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité
compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen la mise à jour des décisions prises en application des II et économique européen la mise à jour des décisions prises en application des II et
IV de l'article L. 511-41-3.<br /> VI de l'article L. 511-41-3.<br />
Cette mise à jour peut être examinée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Cette mise à jour peut être examinée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et la seule autorité compétente à l'origine de la demande. résolution et la seule autorité compétente à l'origine de la demande.

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@ -1,25 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035438133 Identifiant: LEGIARTI000042751325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/13/LEGIARTI000042751325.xml
--- ---
###### Article R745-1 ###### Article R745-1
I. Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. I. Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16 à R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 et R. 511-20 à
et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve R. 511-25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
des adaptations prévues au II.<br /> prévues au II.<br />
L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1253 du 9 août 2017.<br /> 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
Les articles R. 511-16-3, R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 II. 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1
" sont supprimés ;<br /> " sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " 2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
2008 " sont supprimés. 2008 " sont supprimés.<br />
3° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g),
h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots :
" mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet "
et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 "
sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de
l'économie ayant le même objet ".

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000042707514 Identifiant: LEGIARTI000042751281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/75/LEGIARTI000042707514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751281.xml
--- ---
###### Article R746-2 ###### Article R746-2
@ -26,6 +26,9 @@ L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-1616 du 17 décembre 2020.<br /> 2020-1616 du 17 décembre 2020.<br />
L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
II. 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 II. 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
du code des assurances " sont supprimés ;<br /> du code des assurances " sont supprimés ;<br />

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@ -1,28 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035438215 Identifiant: LEGIARTI000042751314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/13/LEGIARTI000042751314.xml
--- ---
###### Article R755-1 ###### Article R755-1
I. Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. I. Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
511-3-5, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16 à R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 et R. 511-20 à
française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> R. 511-25 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1253 du 9 août 2017.<br /> 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
Les articles R. 511-16-3, R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 II. 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1
" sont supprimés ;<br /> " sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la 2° (Abrogé) ;<br />
référence à l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une
référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " 3° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
2008 " sont supprimés. 2008 " sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g),
h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots :
" mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet "
et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 "
sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de
l'économie ayant le même objet ".

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000042707495 Identifiant: LEGIARTI000042751271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751271.xml
--- ---
###### Article R756-2 ###### Article R756-2
@ -26,6 +26,9 @@ L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-1616 du 17 décembre 2020.<br /> 2020-1616 du 17 décembre 2020.<br />
L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
II. 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 II. 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
du code des assurances " sont supprimés ;<br /> du code des assurances " sont supprimés ;<br />

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@ -1,25 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035438300 Identifiant: LEGIARTI000042751327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/83/LEGIARTI000035438300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/13/LEGIARTI000042751327.xml
--- ---
###### Article R765-1 ###### Article R765-1
I. Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. I. Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R.
511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16 à R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 et R. 511-20 à
et R. 511-20 à R. 511-25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous R. 511-25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
réserve des adaptations prévues au II.<br /> adaptations prévues au II.<br />
L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 511-2 y est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1253 du 9 août 2017.<br /> 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
Les articles R. 511-16-3, R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 II. 1° Pour l'application de l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1
" sont supprimés ;<br /> " sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " 2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : "
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
2008 " sont supprimés. 2008 " sont supprimés.<br />
3° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g),
h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots :
" mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet "
et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 "
sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de
l'économie ayant le même objet ".

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000042707484 Identifiant: LEGIARTI000042751265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751265.xml
--- ---
###### Article R766-2 ###### Article R766-2
@ -26,6 +26,9 @@ L'article R. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-1616 du 17 décembre 2020.<br /> 2020-1616 du 17 décembre 2020.<br />
L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-1637 du 22 décembre 2020.<br />
II. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br /> II. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la 1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la