Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 47.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036100429
NOR: ECOT1716783R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/04/JORFTEXT000036100429.xml
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République française 2017-11-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2017-11-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031094783 Identifiant: LEGIARTI000036104361
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###### Article L612-8-1 ###### Article L612-8-1
I.-Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de I.-Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution est composé de six membres :<br /> résolution est composé de sept membres :<br />
1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;<br /> 1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;<br />
@ -25,7 +25,14 @@ représentant ;<br />
de cassation, ou son représentant ;<br /> de cassation, ou son représentant ;<br />
6° Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution 6° Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution
ou son représentant.<br /> ou son représentant ;<br />
7° Le vice-président du collège de supervision de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
Le membre mentionné au 6° ne siège et ne prend part à la délibération que
lorsque le collège de résolution traite des établissements et entreprises
relevant de la compétence du fonds de garantie des dépôts et de résolution.<br />
Le collège de résolution ne peut délibérer que si la majorité de ses membres Le collège de résolution ne peut délibérer que si la majorité de ses membres
sont présents.<br /> sont présents.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2017-11-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077216 Identifiant: LEGIARTI000036104350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/72/LEGIARTI000031077216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/43/LEGIARTI000036104350.xml
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###### Article L612-15-1 ###### Article L612-15-1
@ -22,9 +22,11 @@ Il rapporte au collège de résolution.<br />
II. Le directeur de la résolution peut, dans les mêmes conditions qu'aux II. Le directeur de la résolution peut, dans les mêmes conditions qu'aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 612-24, exiger de toute personne deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 612-24, exiger de toute personne
mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, toute mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, ainsi qu'à
toute personne mentionnée à l'article L. 311-1 du code des assurances, toute
information nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de information nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de
prévention et de résolution des crises bancaires.<br /> prévention et de résolution des crises dans les secteurs bancaire et
assurantiel.<br />
Il peut également demander au secrétaire général de l'Autorité de contrôle Il peut également demander au secrétaire général de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution que ces informations soient recueillies au moyen de prudentiel et de résolution que ces informations soient recueillies au moyen de