Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 47.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036100429
NOR: ECOT1716783R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/04/JORFTEXT000036100429.xml
This commit is contained in:
République française 2017-11-29 00:00:00 +01:00
parent 20b37bf583
commit c0b55d1502
2 changed files with 23 additions and 14 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000031094783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/47/LEGIARTI000031094783.xml
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036104361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/43/LEGIARTI000036104361.xml
---
###### Article L612-8-1
I.-Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution est composé de six membres :<br />
résolution est composé de sept membres :<br />
1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;<br />
@ -25,7 +25,14 @@ représentant ;<br />
de cassation, ou son représentant ;<br />
6° Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution
ou son représentant.<br />
ou son représentant ;<br />
7° Le vice-président du collège de supervision de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
Le membre mentionné au 6° ne siège et ne prend part à la délibération que
lorsque le collège de résolution traite des établissements et entreprises
relevant de la compétence du fonds de garantie des dépôts et de résolution.<br />
Le collège de résolution ne peut délibérer que si la majorité de ses membres
sont présents.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000031077216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/72/LEGIARTI000031077216.xml
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036104350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/43/LEGIARTI000036104350.xml
---
###### Article L612-15-1
@ -22,9 +22,11 @@ Il rapporte au collège de résolution.<br />
II. Le directeur de la résolution peut, dans les mêmes conditions qu'aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 612-24, exiger de toute personne
mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, toute
mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, ainsi qu'à
toute personne mentionnée à l'article L. 311-1 du code des assurances, toute
information nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de
prévention et de résolution des crises bancaires.<br />
prévention et de résolution des crises dans les secteurs bancaire et
assurantiel.<br />
Il peut également demander au secrétaire général de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution que ces informations soient recueillies au moyen de