LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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Date de fin: 2024-07-27
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Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050053961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/39/LEGIARTI000050053961.xml
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###### Article L562-1
@ -16,6 +16,13 @@ règlement (UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adopt
de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et
entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;<br />
1° bis “ Acte d'ingérence ” : agissement commis directement ou indirectement à
la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère et ayant pour objet ou
pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d'informations
fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation,
au fonctionnement ou à l'intégrité de ses infrastructures essentielles ou au
fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ;<br />
2° “ Fonds ” : les actifs financiers et les avantages économiques de toute
nature, notamment :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000045250670
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Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/39/LEGIARTI000050053932.xml
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###### Article L562-5
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/06/LEGIARTI000045250670.xml
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à
disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources
économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques
font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L.
562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10.
font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L.
562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-07-27
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Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050053912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/39/LEGIARTI000050053912.xml
---
###### Article L562-7
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/06/LEGIARTI000045250663.xml
Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux
versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à
l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L.
562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10. Les personnes mentionnées à l'article
L. 562-4, qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans
délai le ministre chargé de l'économie.
562-2-1, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10. Les personnes mentionnées
à l'article L. 562-4, qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en
informent sans délai le ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000045250649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/06/LEGIARTI000045250649.xml
Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050053892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/38/LEGIARTI000050053892.xml
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###### Article L562-8
Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L.
562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises
en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité sur
l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne peuvent, à la demande du ministre chargé de l'économie, être publiées
au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien immobilier
appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont
gelés.<br />
562-2-1, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de
gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du
traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne peuvent, à la demande du ministre chargé de l'économie,
être publiées au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien
immobilier appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques
sont gelés.<br />
Le ministre de l'intérieur peut, dans les conditions prévues à l'article L 330-1
du code de la route, procéder à l'inscription d'une opposition à tout transfert

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000042498820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498820.xml
Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050053878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/38/LEGIARTI000050053878.xml
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###### Article L562-9
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 et L.
562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à
compter de leur date de publication.<br />
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L.
562-2-1 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont
exécutoires à compter de leur date de publication.<br />
Les mesures de gel prises en application de l'article L. 562-3-1 sont
exécutoires à compter de la publication des éléments d'identification des