LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
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NOR: ECOX9800113L
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###### Article L512-91 ###### Article L512-91
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Les sommes disponibles après imputation sur le résultat net comptable des Les sommes disponibles après imputation sur le résultat net comptable des
versements aux réserves légales et statutaires sont réparties par l'assemblée versements aux réserves légales et statutaires sont réparties par l'assemblée
générale entre l'intérêt servi aux parts sociales, les distributions opérées générale entre l'intérêt servi aux parts sociales, les distributions opérées
conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947 conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 vicies de la loi du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, les mises en réserve et les affectations au portant statut de la coopération, les mises en réserve et les affectations au
financement de projets d'économie locale et sociale. Les sommes mises en réserve financement de projets d'économie locale et sociale. Les sommes mises en réserve
doivent représenter au minimum le tiers des sommes disponibles telles que doivent représenter au minimum le tiers des sommes disponibles telles que
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Les sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale ne Les sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale ne
peuvent excéder, pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance, le montant total peuvent excéder, pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance, le montant total
de l'intérêt servi aux parts sociales et des distributions effectuées de l'intérêt servi aux parts sociales et des distributions effectuées
conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 susmentionnée, ni être inférieures au tiers des sommes septembre 1947 susmentionnée, ni être inférieures au tiers des sommes
disponibles après la mise en service.<br /> disponibles après la mise en service.<br />