Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
L'article 39 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 201 relative à la sécurité quotidienne iiiet en place un observatoire de ta sécurité des cartes de paiement. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations représentées au sein de l'observatoire, les associations professionnelles de commerçants, les représentants des énietteurs de cartes et les associations de consommateurs. Le décret précise les compétences, la composition et les moyens de cet organisme.Le décret définit les missions de l'observatoire prévues par la loi. Son article 3 précise qu'il est notamment chargé d'établir des statistiques en matière de fraude et doit assurer la transparence et l'harmonisation des modes de calcul de celle-ci sur les différents types de cartes de paiement. L'observatoire assure également une veille technologique en matière de cartes de paiement, et dispose d'un pouvoir de proposition concernant les moyens de lutte contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Enfin, l'observatoire assure l'échange des informations entre ses membres dans le respect du secret professionnel.La composition de l'observatoire, définie à l'article l du décret est globalement tripartite : administrations concernées, représentants des émetteurs, usagers des cartes de paiement (commerçants et consommateurs). Au total, l'observatoire comprend 35 membres, 10 de chacun des groupes sus-mentionnés plus trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et deux parlementaires, comme le Ministre s'y était engagé lors des débats au Parlement.Des moyens sont mis à la disposition de l'observatoire. Notamment, l'article 5 du décret prévoit qu'il dispose de la faculté d'entendre des experts et de constituer des groupes de travail dont le mandat et la composition sont votés à la majorité absolue de ses membres. Les émetteurs de cartes de paiement sont tenus de délivrer à la Banque de France les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de fraudes. Par ailleurs, l'article 7 dispose que la Banque de France prend en charge le coût de fonctionnement de l'observatoire. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000596594 NOR: ECOT0214224D Ancien identifiant: 1DE002709 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/65/JORFTEXT000000596594.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2017-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006679292
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX141R001AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/92/LEGIARTI000006679292.xml
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Date de début: 2017-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034395832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395832.xml
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<h1>Article R141-1</h1>
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L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement suit la mise en oeuvre des
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mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité
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des cartes de paiement. Il se tient informé des principes adoptés en matière de
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sécurité ainsi que des principales évolutions.<br />
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Il est chargé d'établir des statistiques en matière de fraude. A cette fin, les
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émetteurs de cartes de paiement adressent au secrétariat de l'observatoire les
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informations nécessaires à l'établissement de ces statistiques. L'observatoire
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Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L.
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141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la
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sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires. L'Observatoire
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émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude
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sur les différents types de cartes de paiement.<br />
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sur les différents types de moyens de paiement.<br />
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Pour assurer la veille technologique en matière de cartes de paiement, il
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collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des
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cartes de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il fait des
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propositions afin de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la
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sécurité de ces cartes. Il organise un échange d'informations entre ses membres
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dans le respect de la confidentialité de certaines informations.
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Pour assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement,
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l'Observatoire collecte les informations disponibles de nature à renforcer la
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sécurité des moyens de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il
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fait des propositions afin de lutter contre les atteintes à la sécurité de ces
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moyens de paiement. Il organise un échange d'informations entre ses membres dans
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le respect de la confidentialité de certaines informations.
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<details>
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@ -36,7 +30,34 @@ dans le respect de la confidentialité de certaines informations.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782818?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-11-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034393159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-05-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002044301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 3</a>
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2002-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-08-25</a>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034393159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-17
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Date de fin: 2017-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000030610649
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610649.xml
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Date de début: 2017-06-01
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||||
Date de fin: 2024-01-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034395835
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395835.xml
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<h1>Article R142-22</h1>
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Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :<br />
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Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement :<br />
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1° Un député et un sénateur ;<br />
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@ -33,38 +33,40 @@ f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
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4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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ou son représentant ;<br />
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5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes
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bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie
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||||
électroniques ;<br />
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6° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la
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||||
consommation ;<br />
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||||
7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les
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||||
domaines, notamment du commerce de détail, de la grande distribution, de la
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||||
vente à distance et du commerce électronique ;<br />
|
||||
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||||
8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.<br />
|
||||
|
||||
Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité
|
||||
des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4° sont nommés par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie, et en ce qui concerne les membres
|
||||
mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
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||||
Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du ministre dont ils relèvent, pour les représentants de l'Etat
|
||||
5° Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des
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||||
émetteurs ;<br />
|
||||
6° Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs
|
||||
de systèmes de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du collège " consommateurs " du Conseil national de la
|
||||
7° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la
|
||||
consommation ;<br />
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|
||||
8° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des
|
||||
entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande
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distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;<br />
|
||||
|
||||
9° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.<br />
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Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité
|
||||
des moyens de paiement autres que ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités suivantes pour
|
||||
ceux mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7°, et 8° :<br />
|
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||||
– sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;<br />
|
||||
|
||||
– sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat
|
||||
;<br />
|
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|
||||
– sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants
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||||
des émetteurs ;<br />
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– sur proposition du collège “ consommateurs ” du Conseil national de la
|
||||
consommation, pour les représentants des consommateurs ;<br />
|
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||||
Sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du commerce,
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||||
saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des
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||||
commerçants.<br />
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– sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du
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commerce et des entreprises, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour
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||||
les représentants des commerçants et des entreprises.<br />
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||||
Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de
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l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de
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@ -84,7 +86,7 @@ remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034393161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -98,7 +100,7 @@ remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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2002-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-08-25</a>
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2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034393161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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