LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-01 00:00:00 +02:00
parent de14b5145b
commit c008885e1a

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022727208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/72/LEGIARTI000022727208.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022434999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434999.xml
---
###### Article L351-1
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des
obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas
du I de l'article L. 312-1-1, et, lorsque le client est une personne physique
obligations mentionnées aux deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas
du I de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique
agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au II de
l'article L. 314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles
applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par