Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml
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République française 2013-01-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861517.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012080.xml
---
<h1>Article L131-71</h1>
@ -20,11 +20,11 @@ disposition du titulaire du compte.<br />
Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par
une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement,
sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé ou d'un
établissement de paiement. L'administration des impôts peut obtenir à tout
moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles
sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le
numéro de ces formules.<br />
sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé, d'un
établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement.
L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande,
communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules
ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules.<br />
Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou
agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.<br />
@ -39,7 +39,7 @@ Elles mentionnent également l'adresse du titulaire du compte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +61,7 @@ Elles mentionnent également l'adresse du titulaire du compte.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619910?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861519.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012071.xml
---
<h1>Article L131-85</h1>
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels
peuvent être tirés des chèques, les organismes mentionnés au 5 de l'article L.
511-6, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de
la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées
en application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des
chèques.<br />
511-6, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents
de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article
L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.<br />
Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à
l'alinéa précédent.<br />
@ -34,9 +34,10 @@ l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L.
163-7.<br />
Les dispositions de l'article L. 163-11 ne font pas obstacle à ce que les
établissements de crédit, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6
et les établissements de paiement utilisent ces informations comme élément
d'appréciation avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.
établissements de crédit, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6,
les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement
utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un
financement, une ouverture de crédit ou de délivrer un moyen de paiement.
<details>
@ -46,7 +47,7 @@ d'appréciation avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +72,7 @@ d'appréciation avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15</a>
@ -85,6 +86,12 @@ d'appréciation avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438725?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>

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@ -1,35 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861515.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012082.xml
---
<h1>Article L131-45</h1>
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à
un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un
client du tiré.<br />
un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un
chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.<br />
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier ou à
l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son
client. Toutefois, le banquier ou l'établissement de paiement désigné peut
recourir pour l'encaissement à un autre banquier.<br />
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier, à
l'établissement de monnaie électronique ou à l'établissement de paiement
désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le
banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement
désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier.<br />
Un banquier ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que
d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier
ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le compte
d'autres personnes que celles-ci.<br />
Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d'encaisser tout
chèque aux fins d'émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même
bénéficiaire.<br />
Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de
paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de
centre de chèques postaux, d'un autre banquier, d'un établissement de monnaie
électronique ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le
compte d'autres personnes que celles-ci.<br />
Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré
que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par
une chambre de compensation.<br />
Le tiré, le banquier ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les
dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du
montant du chèque.
Le tiré, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement
de paiement qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du
préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.
<details>
@ -39,7 +45,7 @@ montant du chèque.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +67,7 @@ montant du chèque.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850555?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907
<h1>Livre III : Les services</h1>
- [Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement](titre_ier/README.md)
- [Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers](titre_iv/README.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000020866764
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027007588
---
<h1>Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement</h1>
<h1>Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Comptes et dépôts](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Les services de paiement](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Médiation](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Médiation](chapitre_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866764
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000020866959
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027007570
---
<h1>Chapitre V : Médiation</h1>
<h1>Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique</h1>
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866959
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859379?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000020866987
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027007572
---
<h1>Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes</h1>
<h1>Chapitre VI : Médiation</h1>
- [Article L316-1](article_l316-1.md)
- [Article L316-2](article_l316-2.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866987
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
- [Article L500-1](article_l500-1.md)
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](titre_ii/README.md)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000020871342
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGISCTA000027007776
---
<h1>Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels</h1>
<h1>Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique</h1>
- [Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les établissements de paiement](chapitre_ii/README.md)
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020871342
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859387?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
- [Article L570-1](article_l570-1.md)
- [Article L570-2](article_l570-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000020871577
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000027007939
---
<h1>Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels</h1>
<h1>Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique</h1>
- [Section 1 : Changeurs manuels](section_1/README.md)
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement](section_2/README.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020871577
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859395?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724280
- [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Institutions consultatives](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Autres institutions](chapitre_v/README.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000021759638
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027008074
---
<h1>Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement</h1>
<h1>Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement</h1>
- [Section 1 : Surveillance sur une base consolidée](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2/README.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2/README.md)
- [Section 3 : Régime de contrôle spécifique](section_3/README.md)
- [Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts](section_4/README.md)
- [Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_5/README.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759638
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000021759412
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027008072
---
<h1>Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté</h1>
<h1>Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté</h1>
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2/README.md)
<details>
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759412
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000021759632
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027008070
---
<h1>Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement</h1>
<h1>Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement</h1>
- [Article L613-24](article_l613-24.md)
- [Article L613-25](article_l613-25.md)
@ -23,7 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759632
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759548
<h1>Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes</h1>
- [Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_3/README.md)
<details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006184945
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027008096
---
<h1>Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
<h1>Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
@ -12,3 +12,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184945
- [Article L632-4](article_l632-4.md)
- [Article L632-5](article_l632-5.md)
- [Article L632-6](article_l632-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005581?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006184946
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000027008094
---
<h1>Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
<h1>Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
- [Article L632-7](article_l632-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005581?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170694
<h1>Section 2 : Autres dispositions</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000021759531
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027012092
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement</h1>
<h1>Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement</h1>
- [Article L632-12](article_l632-12.md)
- [Article L632-13](article_l632-13.md)
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759531
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>