LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000024039832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039832.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027783269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783269.xml
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<h1>Article L312-1</h1>
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@ -22,13 +22,25 @@ personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un
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établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de
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son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque
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établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception
|
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des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un
|
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compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de
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lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui
|
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propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son
|
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compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à
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la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du
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compte.<br />
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des pièces requises définies par arrêté. L'établissement de crédit ainsi désigné
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par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours
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ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont
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nécessaires pour procéder à cette ouverture. L'établissement de crédit qui a
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refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur
|
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une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que
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celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de
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crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne
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physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de
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désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les
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informations requises pour l'ouverture du compte. A la demande d'une personne
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physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal
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ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou
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une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en
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difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de
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consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la
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demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret
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détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent
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agir sur le fondement du présent alinéa.<br />
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L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
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d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte
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@ -37,22 +49,19 @@ Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les
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établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour
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l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les
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établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les
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actions de formation qu'ils doivent réaliser.<br />
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actions de formation qu'ils doivent réaliser. Elle fixe un modèle d'attestation
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de refus d'ouverture de compte.<br />
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La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de
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l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité
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consultatif de la législation et de la réglementation financières, est
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applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte
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est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure
|
||||
prévue à l'article L. 612-31.<br />
|
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est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de
|
||||
la procédure prévue à l'article L. 612-31.<br />
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Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture
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d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions
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définies par décret.<br />
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En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du
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compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des
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conditions tarifaires fixées par décret.<br />
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Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus
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d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu
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et les conditions tarifaires sont précisés par décret.<br />
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Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit
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désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et
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||||
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@ -60,7 +69,9 @@ motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un dél
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minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du
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||||
compte.<br />
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Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
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Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la
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||||
Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et de
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||||
l'article L. 333-4 du code de la consommation.
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<details>
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@ -70,15 +81,61 @@ Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012114?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276505?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869767?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022425994?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646168?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748041?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292598?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292593?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805373?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292597?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063804?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236416?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292594?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292595?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292596?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757617?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962972?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293618?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -88,15 +145,15 @@ Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
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<li>
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||||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
||||
</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-01-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2005-08-25</a>
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</li>
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@ -125,7 +182,10 @@ Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
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2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757617?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2013-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028091588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention VIGUEUR</a>
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@ -163,6 +223,9 @@ Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
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<li>
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2022-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045546886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292593?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23</a>
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</li>
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@ -187,6 +250,9 @@ Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23</a>
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</li>
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006652066
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L010AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652066.xml
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||||
Date de début: 2013-07-28
|
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Date de fin: 2015-08-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027919364
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919364.xml
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<h1>Article L312-10</h1>
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Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds
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de garantie des dépôts. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie
|
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et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du
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ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.<br />
|
||||
de garantie des dépôts et de résolution. Il élabore le règlement intérieur du
|
||||
fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par
|
||||
un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son
|
||||
président.<br />
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||||
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux
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||||
comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de
|
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@ -39,36 +39,7 @@ central, qui sont les plus importants contributeurs, membres de droit ;<br />
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778023?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,14 +52,11 @@ central, qui sont les plus importants contributeurs, membres de droit ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778023?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
|
@ -132,9 +100,6 @@ central, qui sont les plus importants contributeurs, membres de droit ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036535170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762094.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824177.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L312-13</h1>
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France,
|
||||
président de l'Autorité de contrôle prudentiel, le président de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus
|
||||
par le conseil de surveillance et le directoire.
|
||||
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande,
|
||||
être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,15 +22,7 @@ par le conseil de surveillance et le directoire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +36,7 @@ par le conseil de surveillance et le directoire.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762092.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-14</h1>
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le
|
|||
fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est opposable
|
||||
ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux
|
||||
juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à
|
||||
l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts, ni à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel.
|
||||
l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution, ni à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,15 +25,10 @@ contrôle prudentiel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +42,10 @@ contrôle prudentiel.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019862134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762089.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-15</h1>
|
||||
|
||||
Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des
|
||||
documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes
|
||||
de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est
|
||||
sollicitée par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
|
||||
312-5.
|
||||
I.-Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L.
|
||||
312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations
|
||||
détenues par ses adhérents nécessaires à l'organisation, à la préparation et à
|
||||
l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret
|
||||
professionnel mentionné à l'article L. 511-33.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le fonds
|
||||
de garantie des dépôts et de résolution que la mise en œuvre des II et III de
|
||||
l'article L. 312-5 est envisagée, celui-ci a accès, par l'intermédiaire de
|
||||
l'autorité, à l'ensemble des documents comptables, juridiques, administratifs et
|
||||
financiers relatifs à la situation et aux éléments d'actif et de passif de
|
||||
l'établissement qui seraient susceptibles de faire l'objet de son intervention,
|
||||
y compris les documents couverts par le secret professionnel mentionné à
|
||||
l'article L. 511-33, ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut communiquer les
|
||||
informations et documents obtenus en application des I et II du présent article
|
||||
aux personnes qui concourent, sous sa responsabilité, à l'accomplissement de ses
|
||||
missions. Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 312-14.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -23,15 +38,7 @@ sollicitée par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,14 +48,14 @@ sollicitée par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
|
@ -56,12 +63,18 @@ sollicitée par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L
|
|||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652075
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L016AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652075.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-16</h1>
|
||||
|
@ -27,8 +26,8 @@ fonds ;<br />
|
|||
être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties
|
||||
appropriées ;<br />
|
||||
|
||||
5. Le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements de crédit
|
||||
adhérents au fonds de garantie ;<br />
|
||||
5. Le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements adhérant au
|
||||
fonds de garantie ;<br />
|
||||
|
||||
6. La formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est
|
||||
constituée du montant des dépôts et autres fonds remboursables, pondérée par les
|
||||
|
@ -42,7 +41,7 @@ solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fo
|
|||
surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du
|
||||
fonds de garantie des dépôts.
|
||||
fonds de garantie des dépôts et de résolution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,18 +51,7 @@ fonds de garantie des dépôts.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,18 +61,18 @@ fonds de garantie des dépôts.
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007575.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-4</h1>
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie
|
||||
des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité
|
||||
de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.<br />
|
||||
Les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies
|
||||
financières holding mixtes et les entreprises d'investissement, à l'exception
|
||||
des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France adhèrent à un fonds de
|
||||
garantie des dépôts et de résolution qui a pour objet d'indemniser les déposants
|
||||
en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables et, sur
|
||||
demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'intervenir,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 613-31-15, auprès d'un établissement
|
||||
de crédit, d'une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de
|
||||
portefeuille, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding
|
||||
mixte.<br />
|
||||
|
||||
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
|
||||
de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de
|
||||
|
@ -32,7 +39,7 @@ ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +56,7 @@ ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
|
|||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
|
@ -138,6 +145,9 @@ ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-31-15 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,89 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/21/LEGIARTI000021762105.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-5</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à
|
||||
l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme
|
||||
rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives,
|
||||
réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention
|
||||
du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la
|
||||
liste des établissements de crédit agréés.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution dès que celle-ci constate que l'un des
|
||||
établissements mentionnés à l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de
|
||||
restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public
|
||||
dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à
|
||||
leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la
|
||||
radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit
|
||||
agréés.<br />
|
||||
|
||||
II.-A titre préventif, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel, le
|
||||
fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit
|
||||
dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou
|
||||
autres fonds remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs
|
||||
bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif
|
||||
auprès d'un établissement, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier
|
||||
subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'établissement de
|
||||
crédit ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds
|
||||
de commerce.<br />
|
||||
II.-A titre préventif, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution, le fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un
|
||||
établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une
|
||||
indisponibilité des dépôts ou autres fonds remboursables, compte tenu du soutien
|
||||
dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte
|
||||
d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions de cette
|
||||
intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou
|
||||
partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son activité,
|
||||
notamment par la cession de son fonds de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention
|
||||
préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le
|
||||
fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d'un établissement
|
||||
de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière et
|
||||
d'une compagnie financière holding mixte, qui correspond aux prévisions de
|
||||
l'article L. 613-31-15 et donne lieu à la mise en œuvre des mesures prévues à
|
||||
l'article L. 613-31-16.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait
|
||||
des concours consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L.
|
||||
650-1 du même code.<br />
|
||||
L'autorité peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution
|
||||
d'intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les
|
||||
activités cédées ou transférées en application du même article.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut
|
||||
participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à
|
||||
l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures
|
||||
Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution est saisi, ne peuvent
|
||||
être mis à sa charge que les montants nécessaires après l'exercice par
|
||||
l'autorité des prérogatives prévues au 9° du I de l'article L. 613-31-16.<br />
|
||||
|
||||
Il intervient selon les modalités déterminées par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application des II et III, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Acquérir tout ou partie des actions ou des parts sociales de l'établissement
|
||||
concerné ;<br />
|
||||
|
||||
2° Souscrire au capital de l'établissement-relais mentionné à l'article L.
|
||||
613-31-16 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Souscrire à une augmentation du capital de l'établissement concerné ou de
|
||||
l'établissement-relais ;<br />
|
||||
|
||||
4° Consentir des financements à l'établissement concerné ou à
|
||||
l'établissement-relais, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme
|
||||
d'une garantie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30,
|
||||
à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures
|
||||
destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet
|
||||
organe central.<br />
|
||||
organe central ou, en cas de nécessité constatée par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, intervenir sur demande de cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des II et III, le fonds de garantie peut se
|
||||
porter acquéreur des actions ou, avec accord de l'organe central concerné, des
|
||||
parts sociales d'un établissement de crédit.<br />
|
||||
Les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution dans la
|
||||
mise en œuvre des II et III bénéficient du privilège mentionné à l'article L.
|
||||
611-11 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie
|
||||
prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction
|
||||
administrative.
|
||||
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être tenu responsable
|
||||
des préjudices subis du fait des concours qu'il a consentis, sauf dans les cas
|
||||
limitativement énumérés à l'article L. 650-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie
|
||||
des dépôts et de résolution au titre du présent article relèvent de la
|
||||
juridiction administrative.<br />
|
||||
|
||||
VI.-L'article L. 613-31-18 du présent code est applicable aux décisions prises
|
||||
par le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre des III et IV du
|
||||
présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -58,7 +93,10 @@ administrative.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,7 +113,10 @@ administrative.
|
|||
1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
|
@ -134,6 +175,9 @@ administrative.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L650-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -173,6 +217,9 @@ administrative.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-31-15 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762096.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-6</h1>
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits des bénéficiaires de
|
||||
son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.<br />
|
||||
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des
|
||||
bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
|
||||
des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il
|
||||
intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
|
||||
versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
versées par lui. Il peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des
|
||||
actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d'une fraction de capital
|
||||
social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le
|
||||
remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +29,10 @@ versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +52,10 @@ versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
|||
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713849?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652063
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L009AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652063.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027919349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-9</h1>
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est
|
||||
géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
|
||||
Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux
|
||||
incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
|
||||
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne morale de
|
||||
droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un
|
||||
conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance
|
||||
sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,21 +22,7 @@ incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,13 +36,7 @@ incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762080.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L313-50</h1>
|
||||
|
@ -16,24 +16,25 @@ de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet
|
|||
établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles
|
||||
cautions adhèrent à ce mécanisme.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des cautions.
|
||||
Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce
|
||||
mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits
|
||||
et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de crédit et
|
||||
honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.<br />
|
||||
II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de
|
||||
garantie des cautions. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18
|
||||
s'appliquent à ce mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements
|
||||
pris par l'établissement de crédit et honorés par le fonds à concurrence des
|
||||
montants versés à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, dès que celle-ci constate qu'un établissement
|
||||
de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché,
|
||||
les engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant,
|
||||
le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le fonds de
|
||||
garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 312-5.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate
|
||||
qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à
|
||||
terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés.
|
||||
Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement
|
||||
avec le fonds de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 312-5.<br />
|
||||
|
||||
IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel,
|
||||
le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment
|
||||
ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 312-5.<br />
|
||||
IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir,
|
||||
indépendamment ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution, dans les conditions prévues à l'article L. 312-5.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de
|
||||
garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la
|
||||
|
@ -47,15 +48,19 @@ garantie accordée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -72,10 +77,10 @@ garantie accordée.
|
|||
1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018646115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/61/LEGIARTI000018646115.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027919390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L313-51</h1>
|
||||
|
@ -33,12 +33,13 @@ réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d
|
|||
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er
|
||||
janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume,
|
||||
dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces
|
||||
engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions
|
||||
jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La charge
|
||||
supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts est
|
||||
alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.<br />
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge
|
||||
financière de ces engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie
|
||||
des cautions jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La
|
||||
charge supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des
|
||||
dépôts et de résolution est alors imputée sur le mécanisme de garantie des
|
||||
cautions.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce, les
|
||||
sommes versées par le mécanisme de garantie à ce titre confèrent au fonds de
|
||||
|
@ -53,15 +54,40 @@ créanciers chirographaires admis à cette répartition.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,14 +103,11 @@ créanciers chirographaires admis à cette répartition.
|
|||
<li>
|
||||
1999-06-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395772?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049659524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027012193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012193.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L330-1</h1>
|
||||
|
@ -107,8 +107,8 @@ l'article L. 133-4, par les règles de fonctionnement du système. Cessent de
|
|||
produire leurs effets en droit et d'être opposables aux tiers les instructions
|
||||
qui ne sont pas devenues irrévocables au moment où le jugement est notifié au
|
||||
gestionnaire du système ou au moment où celui-ci en est informé par l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas
|
||||
où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a
|
||||
|
@ -138,7 +138,7 @@ autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -148,9 +148,6 @@ autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521393?vers=git&vers=legifrance">Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -168,9 +165,6 @@ autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
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<li>
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||||
1998-05-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521393?vers=git&vers=legifrance">Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres</a>
|
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</li>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -205,7 +199,7 @@ autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
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|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654294
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654294.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792590.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L511-2</h1>
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|
||||
Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par
|
||||
le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des
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||||
entreprises existantes ou en création.
|
||||
le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après,
|
||||
selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution, déclaration ou notification.
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||||
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||||
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<details>
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@ -22,33 +22,25 @@ entreprises existantes ou en création.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703586?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038336627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007729.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-4</h1>
|
||||
|
@ -19,11 +19,12 @@ l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans le
|
|||
conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L.
|
||||
462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de
|
||||
commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est
|
||||
communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel qui rend son avis dans un délai
|
||||
de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une
|
||||
sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L.
|
||||
463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour
|
||||
lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son
|
||||
avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la
|
||||
concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles
|
||||
L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas
|
||||
échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,15 +34,19 @@ lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194219?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034267422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,9 +56,6 @@ lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -61,7 +63,7 @@ lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
|||
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007714.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-7</h1>
|
||||
|
@ -35,17 +35,17 @@ ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles
|
|||
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics
|
||||
mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut exempter d'agrément une entreprise
|
||||
fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou
|
||||
de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord
|
||||
commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces
|
||||
services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de
|
||||
services.<br />
|
||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément
|
||||
une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour
|
||||
l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou
|
||||
dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité
|
||||
de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail
|
||||
limité de biens ou de services.<br />
|
||||
|
||||
Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel doit notamment
|
||||
prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues
|
||||
pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les
|
||||
modalités de chaque transaction.
|
||||
Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les
|
||||
modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant
|
||||
unitaire et les modalités de chaque transaction.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -55,15 +55,7 @@ modalités de chaque transaction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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@ -73,9 +65,6 @@ modalités de chaque transaction.
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<li>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703672?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -86,7 +75,7 @@ modalités de chaque transaction.
|
|||
2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962437.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-10</h1>
|
||||
|
||||
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir
|
||||
l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionné au 1° du II
|
||||
de l'article L. 612-1.<br />
|
||||
l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
mentionné au 1° du II de l'article L. 612-1.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie si l'entreprise satisfait aux
|
||||
obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et
|
||||
l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement
|
||||
de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise,
|
||||
les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi
|
||||
que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs
|
||||
garants.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise
|
||||
satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40
|
||||
et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité
|
||||
d'établissement de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de
|
||||
cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre
|
||||
en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de
|
||||
leurs garants.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser
|
||||
ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
|
||||
fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité
|
||||
satisfaisante.<br />
|
||||
|
||||
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de crédit
|
||||
appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle apprécie
|
||||
notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général
|
||||
relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective
|
||||
d'un droit au crédit.<br />
|
||||
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements
|
||||
de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle
|
||||
apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt
|
||||
général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance
|
||||
effective d'un droit au crédit.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines
|
||||
opérations définies par l'objet social du demandeur.<br />
|
||||
|
@ -63,15 +63,16 @@ ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,9 +82,6 @@ ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -91,7 +89,7 @@ ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
|
|||
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029702945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760628.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-12</h1>
|
||||
|
@ -14,13 +14,13 @@ Communauté européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-1, à
|
|||
prendre dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une
|
||||
participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou
|
||||
lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son
|
||||
agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel, celle-ci limite ou suspend
|
||||
sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de la Communauté
|
||||
européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que les
|
||||
établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social
|
||||
dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y
|
||||
bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y ont
|
||||
leur siège.<br />
|
||||
agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci
|
||||
limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de la
|
||||
Communauté européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté
|
||||
que les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur
|
||||
siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou
|
||||
n'y bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y
|
||||
ont leur siège.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à
|
||||
l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat
|
||||
|
@ -38,15 +38,7 @@ les dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28 ne s'appliquent pas aux
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,10 +52,7 @@ les dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28 ne s'appliquent pas aux
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703716?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760620.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-14</h1>
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760620.xml
|
|||
L'Autorité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la
|
||||
demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel établit et tient à jour la liste des
|
||||
établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République
|
||||
française.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la
|
||||
liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la
|
||||
République française.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,15 +24,7 @@ française.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -46,10 +38,7 @@ française.
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007709.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824371.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L511-15</h1>
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel à la
|
||||
demande de l'établissement. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si
|
||||
l'établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était
|
||||
subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'établissement
|
||||
n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il
|
||||
n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.<br />
|
||||
Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution à la demande de l'établissement. Il peut aussi être décidé d'office
|
||||
par l'Autorité si l'établissement ne remplit plus les conditions ou les
|
||||
engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation
|
||||
ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un
|
||||
délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
|
||||
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Pendant cette période :<br />
|
||||
|
||||
1.L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers.L'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre les sanctions
|
||||
disciplinaires prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation ;<br />
|
||||
1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
||||
prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
|
||||
612-39, y compris la radiation ;<br />
|
||||
|
||||
2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
|
||||
2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
|
||||
d'investissement ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique
|
||||
déjà émise et les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de
|
||||
sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 de
|
||||
|
@ -43,15 +45,7 @@ que son agrément est en cours de retrait.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,9 +58,6 @@ que son agrément est en cours de retrait.
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703761?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -74,7 +65,7 @@ que son agrément est en cours de retrait.
|
|||
2006-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760467.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-16</h1>
|
||||
|
@ -15,25 +15,25 @@ que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet
|
|||
établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont
|
||||
remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est
|
||||
postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Au
|
||||
terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit
|
||||
et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres
|
||||
que la réception de fonds du public et les services de paiement que l'entreprise
|
||||
a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément
|
||||
peuvent être menées à leur terme.<br />
|
||||
l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité
|
||||
d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les
|
||||
opérations de banque autres que la réception de fonds du public et les services
|
||||
de paiement que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la
|
||||
décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
|
||||
la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée
|
||||
qu'après obtention du retrait de son agrément par le l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de
|
||||
commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce
|
||||
et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner
|
||||
la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis
|
||||
au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peut prononcer l'ensemble
|
||||
des sanctions prévues à l'article L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire
|
||||
état de sa qualité d'établissement de crédit sans préciser qu'il est en
|
||||
liquidation.
|
||||
prudentiel et de résolution. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du
|
||||
code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du
|
||||
commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent
|
||||
mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation,
|
||||
l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article
|
||||
L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement
|
||||
de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,15 +43,25 @@ liquidation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,17 +71,14 @@ liquidation.
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703761?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041611080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762052.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-17</h1>
|
||||
|
||||
La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de
|
||||
crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
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||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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||||
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
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son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements ayant
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leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la
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liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale. Afin de
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préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel peut
|
||||
reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.<br />
|
||||
préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.<br />
|
||||
|
||||
Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne
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peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa
|
||||
situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en
|
||||
précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la
|
||||
liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à
|
||||
l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement
|
||||
de crédit qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
|
||||
|
||||
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<details>
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|
@ -34,15 +34,7 @@ précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,10 +45,7 @@ précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703771?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762045.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-18</h1>
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ connaissance du public ;<br />
|
|||
2. Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et
|
||||
d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de
|
||||
crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par
|
||||
accord écrit du débiteur ou par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
;<br />
|
||||
accord écrit du débiteur ou par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise,
|
||||
les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions, ainsi
|
||||
|
@ -43,15 +43,79 @@ ou chez l'émetteur ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643668?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,14 +125,11 @@ ou chez l'émetteur ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703782?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760618.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-19</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760618.xml
|
|||
Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger
|
||||
ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de
|
||||
représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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||||
|
||||
Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de
|
||||
l'établissement de crédit qu'ils représentent.
|
||||
|
@ -25,15 +25,7 @@ l'établissement de crédit qu'ils représentent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +36,7 @@ l'établissement de crédit qu'ils représentent.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703613?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019217.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824402.xml
|
||||
---
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||||
|
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<h1>Article L511-22</h1>
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territo
|
|||
de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin,
|
||||
établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en
|
||||
libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24,
|
||||
sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement été
|
||||
informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées
|
||||
par le ministre chargé de l'économie.
|
||||
sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait
|
||||
préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des
|
||||
conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,15 +27,7 @@ par le ministre chargé de l'économie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,14 +40,11 @@ par le ministre chargé de l'économie.
|
|||
<li>
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||||
1998-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 1° bis à 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028967324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019214.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-23</h1>
|
||||
|
@ -17,8 +17,9 @@ autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départemen
|
|||
d'outre-mer et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des
|
||||
services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel ait préalablement été informée par l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le
|
||||
ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,15 +29,7 @@ l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +40,7 @@ l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économi
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762041.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-25</h1>
|
||||
|
@ -15,9 +15,10 @@ la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève c
|
|||
établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France
|
||||
communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance
|
||||
et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de
|
||||
personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des
|
||||
succursales de cet établissement sur le territoire de la République française.
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, procéder, par elles-mêmes ou par
|
||||
l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur
|
||||
place des succursales de cet établissement sur le territoire de la République
|
||||
française.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,15 +28,31 @@ succursales de cet établissement sur le territoire de la République française
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513705?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,10 +66,7 @@ succursales de cet établissement sur le territoire de la République française
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704883?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762036.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824426.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L511-26</h1>
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|
||||
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au
|
||||
contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 613-33.
|
||||
contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 613-33.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
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@ -21,15 +21,7 @@ l'article L. 613-33.
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,10 +32,7 @@ l'article L. 613-33.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704887?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760616.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-27</h1>
|
||||
|
||||
Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant
|
||||
établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel, assorti d'informations dont la nature est déterminée par
|
||||
le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature
|
||||
est déterminée par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
A moins que l'Autorité de contrôle prudentiel n'ait des raisons de douter,
|
||||
compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de
|
||||
la situation financière de l'établissement de crédit, il communique ces
|
||||
informations, dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement
|
||||
concerné.<br />
|
||||
A moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait des raisons
|
||||
de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures
|
||||
administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, il
|
||||
communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception
|
||||
régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise
|
||||
l'établissement concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel refuse de communiquer les informations
|
||||
mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat membre
|
||||
d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer
|
||||
les informations mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement
|
||||
concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de ces
|
||||
informations.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent
|
||||
exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat
|
||||
membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette déclaration est assortie d'informations
|
||||
dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette déclaration est
|
||||
assortie d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie détermine les conditions dans lesquelles les
|
||||
informations mentionnées aux alinéas précédents sont communiquées à l'autorité
|
||||
|
@ -45,15 +46,7 @@ compétente de l'autre Etat membre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,10 +57,7 @@ compétente de l'autre Etat membre.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704914?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962429.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-28</h1>
|
||||
|
@ -12,29 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962429.xml
|
|||
Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant
|
||||
implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir
|
||||
des services bancaires en libre établissement notifie son projet à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature est
|
||||
déterminée par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement financier doit également justifier, auprès de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel, qu'il remplit les conditions fixées par le ministre chargé
|
||||
de l'économie. Ces conditions portent sur les activités exercées en France par
|
||||
ces établissements, les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le
|
||||
contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour assurer la
|
||||
qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs
|
||||
engagements par les entreprises mères.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, qu'il remplit les conditions fixées par le
|
||||
ministre chargé de l'économie. Ces conditions portent sur les activités exercées
|
||||
en France par ces établissements, les modalités selon lesquelles ils sont placés
|
||||
sous le contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour
|
||||
assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de
|
||||
leurs engagements par les entreprises mères.<br />
|
||||
|
||||
Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, à moins qu'il n'ait des raisons de douter,
|
||||
compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de
|
||||
la situation financière de l'établissement financier, communique les
|
||||
informations concernant le projet dans les trois mois à compter de leur
|
||||
réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins qu'il n'ait des
|
||||
raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures
|
||||
administratives ou de la situation financière de l'établissement financier,
|
||||
communique les informations concernant le projet dans les trois mois à compter
|
||||
de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise
|
||||
l'établissement concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs
|
||||
activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de
|
||||
services, sont tenus d'en faire la déclaration à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
@ -44,11 +44,12 @@ le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des
|
|||
articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux arrêtés adoptés par
|
||||
le ministre chargé de l'économie, pour ceux d'entre eux qui prévoient que leur
|
||||
champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôlé
|
||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions fixées par les
|
||||
articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire l'objet des mesures
|
||||
et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34 et L.
|
||||
612-39. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 doit être comprise
|
||||
comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.<br />
|
||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions
|
||||
fixées par les articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire
|
||||
l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à
|
||||
L. 612-34 et L. 612-39. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 doit
|
||||
être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application du présent article et de l'article L. 511-27.
|
||||
|
@ -61,15 +62,7 @@ d'application du présent article et de l'article L. 511-27.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,10 +76,7 @@ d'application du présent article et de l'article L. 511-27.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759338.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-31</h1>
|
||||
|
||||
Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont
|
||||
affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon
|
||||
fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils
|
||||
|
@ -39,26 +39,27 @@ Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues pa
|
|||
les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.<br />
|
||||
|
||||
La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe
|
||||
central au l'Autorité de contrôle prudentiel, qui se prononce sur l'agrément de
|
||||
l'établissement en cause.<br />
|
||||
central au l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce
|
||||
sur l'agrément de l'établissement en cause.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du
|
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livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe
|
||||
central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements
|
||||
de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.<br />
|
||||
|
||||
Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel, les organes centraux
|
||||
peuvent, lorsque la situation financière des établissements concernés le
|
||||
justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider
|
||||
la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la
|
||||
cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur
|
||||
dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au
|
||||
préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers sont
|
||||
chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont affiliés ou
|
||||
de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.<br />
|
||||
Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
|
||||
organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements
|
||||
concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations
|
||||
contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur
|
||||
sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi
|
||||
que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées
|
||||
doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers
|
||||
sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont
|
||||
affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait
|
||||
d'affiliation à l'établissement concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
d'affiliation à l'établissement concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -68,18 +69,31 @@ d'affiliation à l'établissement concerné et à l'Autorité de contrôle prude
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288967?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -95,9 +109,6 @@ d'affiliation à l'établissement concerné et à l'Autorité de contrôle prude
|
|||
<li>
|
||||
1999-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -105,10 +116,7 @@ d'affiliation à l'établissement concerné et à l'Autorité de contrôle prude
|
|||
2006-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762033.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-32</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel sur les établissements qui leur sont affiliés,
|
||||
les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de
|
||||
crédit.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements qui
|
||||
leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le
|
||||
concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
régissant les établissements de crédit.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel des infractions à
|
||||
ces dispositions.<br />
|
||||
A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
des infractions à ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.
|
||||
|
||||
|
@ -28,15 +28,7 @@ II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,9 +50,6 @@ II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.
|
|||
<li>
|
||||
1999-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -68,7 +57,7 @@ II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.
|
|||
2006-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899812?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R452-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2014-11-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762030.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-33</h1>
|
||||
|
@ -16,8 +16,11 @@ mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci e
|
|||
tenu au secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
|
||||
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel ni à la Banque de France ni à l'autorité
|
||||
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
|
||||
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France
|
||||
ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux
|
||||
commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n°
|
||||
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
|
||||
parlementaires.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations
|
||||
couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour
|
||||
|
@ -68,15 +71,10 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,19 +82,25 @@ les opérations énoncées ci-dessus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
1958-11-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1991-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042010567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762027.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-37</h1>
|
||||
|
@ -15,11 +15,11 @@ au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions
|
|||
fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de
|
||||
la législation et de la réglementation financières.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure que les publications prévues au
|
||||
présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives
|
||||
dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les
|
||||
documents publiés.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications
|
||||
prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux
|
||||
personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications
|
||||
rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été
|
||||
relevées dans les documents publiés.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
|
||||
nécessaires.
|
||||
|
@ -32,15 +32,7 @@ nécessaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,14 +42,11 @@ nécessaires.
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653862?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962427.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-38</h1>
|
||||
|
@ -27,10 +27,10 @@ peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition
|
|||
est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la
|
||||
comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes
|
||||
présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification
|
||||
mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque
|
||||
l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir
|
||||
des comptes sur base consolidée.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever l'obligation de
|
||||
certification mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas
|
||||
applicables lorsque l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement
|
||||
est tenu d'établir des comptes sur base consolidée.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties
|
||||
d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises
|
||||
|
@ -47,15 +47,7 @@ financière.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,10 +58,7 @@ financière.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759334.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-41</h1>
|
||||
|
@ -28,9 +28,9 @@ la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée
|
|||
les groupes financiers ou mixtes doivent adopter des procédures de contrôle
|
||||
interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles
|
||||
aux fins de l'exercice de cette surveillance. Les établissements de crédit
|
||||
notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions importantes entre
|
||||
les établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie mixte ou ses
|
||||
filiales, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.<br />
|
||||
notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions
|
||||
importantes entre les établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie
|
||||
mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
@ -40,7 +40,8 @@ de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des
|
|||
systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le
|
||||
suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles
|
||||
ces informations sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
ces informations sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -50,18 +51,7 @@ ces informations sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -71,9 +61,6 @@ ces informations sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -86,18 +73,15 @@ ces informations sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
|||
<li>
|
||||
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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</li>
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@ -1,19 +1,20 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
|
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Date de fin: 2013-07-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021842830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842830.xml
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||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824522.xml
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<h1>Article L511-42</h1>
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Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le
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gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle
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prudentiel, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de
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||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, les actionnaires ou les sociétaires de cet
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||||
établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire.
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||||
prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris
|
||||
l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les actionnaires
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||||
ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui
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||||
est nécessaire.
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<details>
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@ -23,15 +24,7 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel, les actionnaires ou les sociétaires de cet
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,10 +35,7 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel, les actionnaires ou les sociétaires de cet
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
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||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962844.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027783257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L519-5</h1>
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||||
|
||||
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se
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||||
livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2,
|
||||
ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à
|
||||
L. 353-5.
|
||||
ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L.
|
||||
341-10, aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16,
|
||||
L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,33 +23,106 @@ L. 353-5.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652216?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652274?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-09-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962891?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2026-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232675?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652203?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2024-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -56,22 +130,28 @@ L. 353-5.
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<ul>
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<li>
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||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652203?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652274?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761971.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L571-2</h1>
|
||||
|
||||
Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions
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||||
prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en
|
||||
tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel tous
|
||||
avis et informations utiles.
|
||||
tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution tous avis et informations utiles.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,15 +22,28 @@ avis et informations utiles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,10 +54,7 @@ avis et informations utiles.
|
|||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759218.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L571-4</h1>
|
||||
|
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759218.xml
|
|||
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes
|
||||
morales ou filiales mentionnées à l'article L. 612-26, de ne pas répondre, après
|
||||
mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par
|
||||
celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements
|
||||
inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à
|
||||
l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des
|
||||
renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de
|
||||
méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à
|
||||
|
@ -28,18 +29,7 @@ l'article 226-13 du code pénal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,13 +46,7 @@ l'article 226-13 du code pénal.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020874144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874144.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L611-1</h1>
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ participations ;<br />
|
|||
crédit ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle,
|
||||
ainsi que les conditions de la concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
5.L'organisation des services communs ;<br />
|
||||
5. L'organisation des services communs ;<br />
|
||||
|
||||
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
|
||||
vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de
|
||||
|
@ -47,7 +47,15 @@ traité instituant la Communauté européenne ;<br />
|
|||
|
||||
10. Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de
|
||||
contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de
|
||||
contrôle interne.
|
||||
contrôle interne ;<br />
|
||||
|
||||
11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir
|
||||
des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir
|
||||
tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté
|
||||
préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -57,15 +65,7 @@ contrôle interne.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -76,10 +76,10 @@ contrôle interne.
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|||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704040?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704040?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713414?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-04-01</a>
|
||||
|
@ -87,15 +87,15 @@ contrôle interne.
|
|||
<li>
|
||||
2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020661835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025450017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025263382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux taux visés dans le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027785003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit PERIME, en vigueur du 2013-08-01 au 2014-01-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759640.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L611-2</h1>
|
||||
|
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759640.xml
|
|||
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour
|
||||
l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
|
||||
République, l'Autorité de contrôle prudentiel ou tout actionnaire peut demander
|
||||
au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des
|
||||
droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit
|
||||
ou d'établissements financiers détenues irrégulièrement, directement ou
|
||||
indirectement.
|
||||
République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout
|
||||
actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la
|
||||
situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales
|
||||
d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues
|
||||
irrégulièrement, directement ou indirectement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,15 +26,7 @@ indirectement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,15 +39,12 @@ indirectement.
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704171?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008037.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante,
|
||||
veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection
|
||||
des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative
|
||||
indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à
|
||||
la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes
|
||||
soumises à son contrôle.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions du code
|
||||
monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour
|
||||
son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité
|
||||
sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des
|
||||
codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et
|
||||
L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes
|
||||
qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et
|
||||
financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son
|
||||
application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale,
|
||||
du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des codes de
|
||||
conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et
|
||||
réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions
|
||||
précitées.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,8 +27,14 @@ II.-Elle est chargée :<br />
|
|||
|
||||
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui
|
||||
lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions
|
||||
législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle
|
||||
;<br />
|
||||
européennes, législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à
|
||||
son contrôle ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
|
||||
les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment
|
||||
les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11
|
||||
et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui
|
||||
sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit
|
||||
règlement ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des
|
||||
conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;
|
||||
|
@ -37,30 +44,48 @@ pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et au 8° du A du I de l'article
|
|||
personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article,
|
||||
qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris
|
||||
envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les
|
||||
tiennent effectivement ;<br />
|
||||
tiennent effectivement ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
|
||||
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
|
||||
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
|
||||
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
|
||||
du 8 de l'article 2 dudit règlement<br />
|
||||
|
||||
3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
|
||||
destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de
|
||||
toute disposition législative et réglementaire ou des codes de conduite
|
||||
approuvés à la demande d'une association professionnelle, ainsi que des bonnes
|
||||
pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande, ainsi qu'à
|
||||
toute disposition européenne, législative et réglementaire ou des codes de
|
||||
conduite approuvés à la demande d'une association professionnelle, ainsi que des
|
||||
bonnes pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande, ainsi qu'à
|
||||
l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ;
|
||||
elle veille également à l'adéquation des moyens et procédures que ces personnes
|
||||
mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation.<br />
|
||||
mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2, d'un pouvoir
|
||||
de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un
|
||||
pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute
|
||||
information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans
|
||||
que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L.
|
||||
612-17.<br />
|
||||
4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et
|
||||
de résolution des crises bancaires, prévues aux articles L. 613-31-11 à L.
|
||||
613-31-17, dont l'objet est de préserver la stabilité financière, d'assurer la
|
||||
continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont
|
||||
la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les
|
||||
déposants, d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier
|
||||
public ;<br />
|
||||
|
||||
5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
|
||||
relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par
|
||||
l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de
|
||||
participation.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2,
|
||||
d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police
|
||||
administrative et d'un pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la
|
||||
connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à
|
||||
l'accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret
|
||||
professionnel mentionné à l'article L. 612-17.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de
|
||||
l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions
|
||||
nationales et communautaires en tenant compte des bonnes pratiques et
|
||||
recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires. Elle
|
||||
et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
|
||||
l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des
|
||||
dispositions nationales et communautaires en tenant compte des bonnes pratiques
|
||||
et recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires. Elle
|
||||
coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En particulier, au sein
|
||||
de l'Espace économique européen, elle apporte son concours aux structures de
|
||||
supervision des groupes transfrontaliers.
|
||||
|
@ -73,15 +98,13 @@ supervision des groupes transfrontaliers.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -95,10 +118,10 @@ supervision des groupes transfrontaliers.
|
|||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704076?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704076?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-18</a>
|
||||
|
@ -113,7 +136,13 @@ supervision des groupes transfrontaliers.
|
|||
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008024.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-2</h1>
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||||
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||||
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel :<br />
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||||
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution :<br />
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|
||||
A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
|
||||
d'investissement :<br />
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||||
|
@ -96,16 +97,20 @@ du code des assurances ;<br />
|
|||
organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou
|
||||
adhère à cet organisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement.<br />
|
||||
3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect par les
|
||||
personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de
|
||||
service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en
|
||||
tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat
|
||||
membre où elles ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de
|
||||
l'examen de leurs situation financière, conditions d'exploitation, solvabilité
|
||||
et de leur capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs
|
||||
assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
|
||||
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3°
|
||||
du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
|
||||
au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
|
||||
prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
|
||||
applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
|
||||
compétentes de l'Etat membre où elles ont leur siège social qui sont seules
|
||||
chargées notamment de l'examen de leurs situation financière, conditions
|
||||
d'exploitation, solvabilité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs
|
||||
engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises
|
||||
réassurées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -115,15 +120,10 @@ assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -136,24 +136,24 @@ assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
|
|||
<li>
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||||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760007?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1996-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738844?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -191,10 +191,13 @@ assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
|
|||
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027471112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027471112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel VIGUEUR</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021724248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724248.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-4</h1>
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel comprend un collège et une commission des
|
||||
sanctions.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de
|
||||
supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel sont exercées par le collège, qui statue en formation plénière, en
|
||||
formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en
|
||||
commission spécialisée.
|
||||
prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision, qui
|
||||
statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel
|
||||
ou, le cas échéant, en commission spécialisée.<br />
|
||||
|
||||
Les missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 ainsi qu'au III de
|
||||
l'article L. 312-5 et régies par les articles L. 613-31-12 à L. 613-31-16 sont
|
||||
exercées par le collège de résolution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,15 +29,82 @@ commission spécialisée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721337?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033911716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387046?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874158?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -44,16 +115,16 @@ commission spécialisée.
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|||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704076?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704076?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721337?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075660?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
|
@ -61,6 +132,15 @@ commission spécialisée.
|
|||
<li>
|
||||
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-31-12 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050381488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008022.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-5</h1>
|
||||
|
||||
Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est composé de dix-neuf membres
|
||||
:<br />
|
||||
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
est composé de dix-neuf membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou le sous-gouverneur qu'il désigne
|
||||
pour le représenter, président ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Le président de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
1° bis Le président de l'Autorité des marchés financiers, ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
1° ter Deux membres désignés, pour une durée de cinq ans, à raison de leur
|
||||
compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière
|
||||
d'assurance et bancaire, respectivement par le président de l'Assemblée
|
||||
nationale et le président du Sénat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le président de l'Autorité des normes comptables ;<br />
|
||||
2° Le président de l'Autorité des normes comptables, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -44,36 +45,37 @@ de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;<br />
|
|||
de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de
|
||||
paiement ou de services d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du collège de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à l'exception du
|
||||
vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
Les membres du collège de supervision de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à
|
||||
l'exception du vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq
|
||||
ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel est nommé pour une durée
|
||||
de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la
|
||||
sécurité sociale et de la mutualité, après avis des commissions des finances de
|
||||
l'Assemblée nationale et du Sénat. Les avis des commissions sont réputés
|
||||
favorables à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la
|
||||
demande d'avis.<br />
|
||||
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est
|
||||
nommé pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis des
|
||||
commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les avis des
|
||||
commissions sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de trente jours
|
||||
suivant la réception de la demande d'avis.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres est renouvelable une fois. Ils ne peuvent être âgés de
|
||||
plus de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur
|
||||
renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'Autorité pour quelque
|
||||
cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son
|
||||
remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant
|
||||
moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de
|
||||
renouvellement.<br />
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre du collège de supervision de l'Autorité
|
||||
pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à
|
||||
son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé
|
||||
pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la
|
||||
règle de renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège, appartenant aux
|
||||
catégories mentionnées aux 1° ter et 3° à 8°, que dans les formes de sa
|
||||
nomination, sur avis conforme émis à la majorité des autres membres du collège
|
||||
constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein du collège du fait d'une
|
||||
incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de
|
||||
son mandat.<br />
|
||||
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège de supervision,
|
||||
appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ter et 3° à 8°, que dans les
|
||||
formes de sa nomination, sur avis conforme émis à la majorité des autres membres
|
||||
du collège de supervision constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein
|
||||
du collège de supervision du fait d'une incapacité ou d'un manquement grave à
|
||||
ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel énumérés aux 1° ter
|
||||
et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le régime est fixé par décret.
|
||||
Les membres du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution énumérés aux 1° ter et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le
|
||||
régime est fixé par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -83,15 +85,10 @@ et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le régime est fixé par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -102,16 +99,19 @@ et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le régime est fixé par décret.
|
|||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704076?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704076?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031430998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021724242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724242.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792492.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L612-6</h1>
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||||
La formation restreinte du collège est composée de huit membres :<br />
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||||
La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres
|
||||
:<br />
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1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le
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représenter, président ;<br />
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2° Le vice-président ;<br />
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||||
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3° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés au 7° de
|
||||
l'article L. 612-5 ;<br />
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||||
3° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres
|
||||
mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés au 8° de
|
||||
l'article L. 612-5 ;<br />
|
||||
4° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres
|
||||
mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés aux 2° à 6°
|
||||
de l'article L. 612-5.
|
||||
5° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres
|
||||
mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 612-5.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,15 +34,28 @@ de l'article L. 612-5.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721337?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659492?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314774?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,10 +66,10 @@ de l'article L. 612-5.
|
|||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704115?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704115?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
|
@ -67,7 +81,7 @@ de l'article L. 612-5.
|
|||
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721337?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659492?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021724239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724239.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-7</h1>
|
||||
|
||||
Le collège constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels :<br />
|
||||
Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé de huit membres : le
|
||||
vice-président, le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur
|
||||
|
@ -31,15 +32,28 @@ L. 612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionné
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721337?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659492?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314774?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +64,10 @@ L. 612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionné
|
|||
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721337?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659492?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759579.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L613-25</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un
|
||||
établissement de crédit conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de
|
||||
garantie sollicité au titre de l'article L. 312-5, saisir le tribunal de grande
|
||||
instance afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie,
|
||||
soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants de
|
||||
droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement. Le prix de cession est
|
||||
fixé après expertise judiciaire. Il est procédé à l'évaluation des actions selon
|
||||
les méthodes pratiquées en cas de cession d'actifs selon les pondérations
|
||||
appropriées à chaque cas, en fonction de la valeur des actifs, des bénéfices
|
||||
réalisés, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité et, pour les
|
||||
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
|
||||
de la valeur boursière. L'action est introduite par voie d'assignation délivrée
|
||||
aux actionnaires concernés. Le tribunal de grande instance compétent est celui
|
||||
dans le ressort duquel se situe le siège de l'établissement de crédit.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir recueilli
|
||||
l'avis du fonds de garantie sollicité au titre de l'article L. 312-5, saisir le
|
||||
tribunal de grande instance afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des
|
||||
déposants le justifie, soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou
|
||||
plusieurs dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement.
|
||||
Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire. Il est procédé à
|
||||
l'évaluation des actions selon les méthodes pratiquées en cas de cession
|
||||
d'actifs selon les pondérations appropriées à chaque cas, en fonction de la
|
||||
valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et des
|
||||
perspectives d'activité et, pour les sociétés dont les titres sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé, de la valeur boursière. L'action est
|
||||
introduite par voie d'assignation délivrée aux actionnaires concernés. Le
|
||||
tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe
|
||||
le siège de l'établissement de crédit.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut décider que le
|
||||
droit de vote attaché à des actions ou certificats de droit de vote détenus par
|
||||
|
@ -49,18 +50,7 @@ consigné.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,21 +63,15 @@ consigné.
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704258?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033278949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-21 au 2019-11-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759590.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L613-26</h1>
|
||||
|
@ -15,11 +15,11 @@ en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.<br /
|
|||
|
||||
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des
|
||||
établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation
|
||||
prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et dont le passif, dont ils sont
|
||||
tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne sont remboursables
|
||||
qu'après désintéressement complet des créanciers chirographaires, est
|
||||
effectivement supérieur à l'actif diminué des provisions devant être
|
||||
constituées.
|
||||
prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dont le
|
||||
passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne
|
||||
sont remboursables qu'après désintéressement complet des créanciers
|
||||
chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif diminué des provisions
|
||||
devant être constituées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,18 +29,7 @@ constituées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,13 +43,7 @@ constituées.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238071?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008057.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L613-27</h1>
|
||||
|
@ -13,13 +13,15 @@ Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
|
|||
instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
|
||||
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
|
||||
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
|
||||
d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
|
||||
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
|
||||
commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
|
||||
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
|
||||
d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
|
||||
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
|
||||
|
@ -32,15 +34,10 @@ les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,10 +51,10 @@ les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735194?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759585.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L613-28</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger
|
||||
l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion,
|
||||
telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.
|
||||
prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal
|
||||
ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des
|
||||
opérations de gestion, telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de
|
||||
commerce.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,18 +23,28 @@ telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983945?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236609?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,18 +57,12 @@ telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.
|
|||
<li>
|
||||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704286?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008052.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L613-29</h1>
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008052.xml
|
|||
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
|
||||
l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
|
||||
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
|
||||
d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel nomme un liquidateur qui
|
||||
procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux
|
||||
licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du
|
||||
livre VI du code de commerce.<br />
|
||||
d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un
|
||||
liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation
|
||||
ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues
|
||||
au titre IV du livre VI du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
|
||||
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
|
||||
|
@ -31,15 +31,7 @@ et des opérations de liquidation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,10 +45,7 @@ et des opérations de liquidation.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759395.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L613-33</h1>
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de contrôler le respect, par les
|
||||
établissements mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23, des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux termes de l'article
|
||||
L. 511-24. Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité
|
||||
de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les
|
||||
autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article L. 511-21.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le
|
||||
respect, par les établissements mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23,
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux
|
||||
termes de l'article L. 511-24. Elle peut examiner les conditions de leur
|
||||
exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la
|
||||
surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article
|
||||
L. 511-21.<br />
|
||||
|
||||
Elle veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession
|
||||
bancaire.<br />
|
||||
|
@ -28,16 +29,16 @@ des services bancaires sur le territoire de la République française.<br />
|
|||
Lorsqu'un établissement mentionné aux articles L. 511-22 et L. 511-23 fait
|
||||
l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation ou, s'agissant
|
||||
d'un établissement financier, lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises
|
||||
au sens de l'article L. 511-23, l'Autorité de contrôle prudentiel prend les
|
||||
mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le
|
||||
territoire de la République française et pour assurer la protection des intérêts
|
||||
des déposants.<br />
|
||||
au sens de l'article L. 511-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de
|
||||
nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour
|
||||
assurer la protection des intérêts des déposants.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui
|
||||
sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en particulier les
|
||||
modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées à l'article L.
|
||||
511-21.
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice des responsabilités et des
|
||||
pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en
|
||||
particulier les modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées
|
||||
à l'article L. 511-21.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -47,18 +48,7 @@ modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées à l'articl
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,13 +65,7 @@ modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées à l'articl
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704887?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 71-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008079.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L614-1</h1>
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans c
|
|||
domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
|
||||
les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut
|
||||
également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses
|
||||
membres.<br />
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
|
||||
clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont
|
||||
issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la
|
||||
majorité de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
|
||||
établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
|
||||
|
@ -45,15 +45,7 @@ personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,10 +59,7 @@ personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031448846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier VIGUEUR</a>
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||||
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|
@ -1,19 +1,19 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
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Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/94/LEGIARTI000021759482.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027825200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/52/LEGIARTI000027825200.xml
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||||
---
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||||
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<h1>Article L641-1</h1>
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Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute
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personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
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l'Autorité de contrôle prudentiel, de violer le secret professionnel institué
|
||||
par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du
|
||||
code pénal.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret
|
||||
professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article 226-14 du code pénal.
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||||
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||||
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<details>
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@ -23,15 +23,58 @@ code pénal.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417947?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417948?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417949?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417951?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417952?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027852943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428820?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193510?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049532171?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,10 +85,7 @@ code pénal.
|
|||
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704115?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-27
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993216.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027825257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/52/LEGIARTI000027825257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L746-2</h1>
|
||||
|
@ -13,23 +13,24 @@ I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
|||
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III de l'article
|
||||
L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
|
||||
du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
|
||||
ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;<br />
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
|
||||
sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre une
|
||||
ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 612-38 et L. 612-39 ;<br />
|
||||
sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à
|
||||
son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||
personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission
|
||||
des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre
|
||||
ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le
|
||||
pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41
|
||||
;<br />
|
||||
des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
||||
prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants,
|
||||
associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs
|
||||
sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et
|
||||
au I de l'article L. 612-41 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont
|
||||
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
|
||||
|
@ -61,15 +62,34 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997762?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461874?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798767?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798768?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798769?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798770?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798766?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759703?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,10 +103,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
|||
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-27
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993270.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027825373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/53/LEGIARTI000027825373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L756-2</h1>
|
||||
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@ -13,23 +13,24 @@ I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
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livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III de
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l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
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II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
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du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
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ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;<br />
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II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
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énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
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uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
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;<br />
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2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
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personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
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sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre une
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ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux
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articles L. 612-38 et L. 612-39 ;<br />
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sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à
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son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions
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prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;<br />
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3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
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personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission
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des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre
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ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le
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pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires,
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dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41
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;<br />
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des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
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prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants,
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associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs
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sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et
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au I de l'article L. 612-41 ;<br />
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4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont
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applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
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@ -61,11 +62,65 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659318?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997762?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461874?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798767?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798768?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798769?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798770?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798766?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759703?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874144?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -79,7 +134,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
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1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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