Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2007-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006683755
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R111AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/37/LEGIARTI000006683755.xml
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Date de début: 2007-04-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006683756
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R111AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/37/LEGIARTI000006683756.xml
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###### Article R221-111
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@ -17,8 +17,7 @@ II. - Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme
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autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au
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crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le
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montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de
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titres associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par
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l'administration, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces
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titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces
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valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou
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acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des
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retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit
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