Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2007-04-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006683755
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R111AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/37/LEGIARTI000006683755.xml
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683756
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R111AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/37/LEGIARTI000006683756.xml
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###### Article R221-111
@ -17,8 +17,7 @@ II. - Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme
autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au
crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le
montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de
titres associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par
l'administration, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces
titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces
valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou
acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des
retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit