Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2010-05-01
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###### Article L221-18 ###### Article L221-18
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Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte
ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès
d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité,
d'établissements de crédit, de la Banque de France, des services financiers de d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable du Trésor, de
La Poste, d'un comptable du Trésor, de prestataires de services d'investissement prestataires de services d'investissement ou d'institutions réalisant des
ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la
l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des
rural, au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente
au paiement d'une rente viagère.<br /> viagère.<br />
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à
une imposition commune.<br /> une imposition commune.<br />