Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
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République française 2009-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006643968
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643968.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020196303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/63/LEGIARTI000020196303.xml
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###### Article L112-8
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier
non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par
chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de
non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du
livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant
réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1. Toutefois,
les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un
acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros.<br />
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en
France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un
montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé,
par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et
domicile justifiés.<br />
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un ou de
plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être
opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat
d'assurance vie ou d'une assurance décès doit être opéré selon les modalités
prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par
chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent
ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux
agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces
justificatives de leurs comptes.