LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-05
|
Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006652183
|
Identifiant: LEGIARTI000021760632
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L001AXXXAC
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###### Article L322-1
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###### Article L322-1
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Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de
|
Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de
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gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par le
|
gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par
|
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Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au titre
|
l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de la compensation ou pour leur
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de la compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation
|
activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers adhèrent à
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d'instruments financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce
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un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les
|
||||||
mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité
|
investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que
|
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de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils
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de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à
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sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation
|
la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils
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d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du
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n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts
|
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fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent
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institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie
|
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bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de
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les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4.
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l'indemnisation par l'article L. 312-4.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2010-01-23
|
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Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006652184
|
Identifiant: LEGIARTI000021762070
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L002AXXXAA
|
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|
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###### Article L322-2
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###### Article L322-2
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@ -14,25 +13,26 @@ Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts gèr
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||||||
mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17
|
mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17
|
||||||
et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application du premier alinéa
|
et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application du premier alinéa
|
||||||
de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur
|
de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur
|
||||||
demande de la commission bancaire après avis de l'Autorité des marchés
|
demande de l'Autorité de contrôle prudentiel après avis de l'Autorité des
|
||||||
financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à
|
marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements
|
||||||
l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme
|
mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement
|
||||||
rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans
|
ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du
|
||||||
les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur
|
public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles
|
||||||
restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de
|
applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne
|
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cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 532-18 et aux
|
alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article
|
||||||
articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme se traduisant
|
L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme
|
||||||
par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services
|
se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir
|
||||||
sur le territoire de la République française.<br />
|
ses services sur le territoire de la République française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sur proposition de la commission bancaire et après avis de l'Autorité des
|
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et après avis de l'Autorité
|
||||||
marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également
|
des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également
|
||||||
intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre
|
intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre
|
||||||
à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus
|
à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus
|
||||||
du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque
|
du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque
|
||||||
le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit,
|
le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit,
|
||||||
après avis de la commission bancaire et de l'Autorité des marchés financiers,
|
après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés
|
||||||
les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner
|
financiers, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier
|
||||||
celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à
|
subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée
|
||||||
l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
|
ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de
|
||||||
Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement adhérent.
|
commerce. Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement
|
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|
adhérent.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006652347
|
Identifiant: LEGIARTI000021762059
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L004AXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762059.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652347.xml
|
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###### Article L421-4
|
###### Article L421-4
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@ -14,8 +13,8 @@ La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financier
|
||||||
est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de
|
est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité des marchés financiers consulte la Commission bancaire sur les
|
L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel sur
|
||||||
mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations
|
les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations
|
||||||
mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11. Le
|
mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11. Le
|
||||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions
|
règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions
|
||||||
dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la
|
dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la
|
||||||
|
|
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@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006652379
|
Identifiant: LEGIARTI000021762054
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L011AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762054.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652379.xml
|
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###### Article L421-11
|
###### Article L421-11
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||||||
I. - L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :<br />
|
I.-L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le
|
1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le
|
||||||
bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout
|
bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout
|
||||||
|
@ -33,11 +32,11 @@ dysfonctionnements ;<br />
|
||||||
5. Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et
|
5. Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et
|
||||||
en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.<br />
|
en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la
|
II.-L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la reconnaissance
|
||||||
reconnaissance du marché réglementé et en permanence, des ressources financières
|
du marché réglementé et en permanence, des ressources financières suffisantes
|
||||||
suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché.<br />
|
pour permettre le bon fonctionnement du marché.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
|
III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
|
||||||
règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de
|
règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de
|
||||||
l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, détermine les règles
|
l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, détermine les règles
|
||||||
relatives aux 2 et 4 du I et au II.<br />
|
relatives aux 2 et 4 du I et au II.<br />
|
||||||
|
@ -45,6 +44,6 @@ relatives aux 2 et 4 du I et au II.<br />
|
||||||
L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des
|
L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des
|
||||||
dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour
|
dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour
|
||||||
les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle s'appuie sur les contrôles
|
les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle s'appuie sur les contrôles
|
||||||
effectués par la Commission bancaire dans les conditions prévues pour les
|
effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues pour
|
||||||
personnes mentionnées à l'article L. 613-2 et les recommandations qui
|
les personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les
|
||||||
s'ensuivent.
|
recommandations qui s'ensuivent.
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +1,35 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2009-07-26
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020902923
|
Identifiant: LEGIARTI000021759249
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902923.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759249.xml
|
||||||
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L531-6
|
###### Article L531-6
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||||||
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
|
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
|
||||||
d'investissement doivent être notifiées au Comité des établissements de crédit
|
d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||||
et des entreprises d'investissement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une
|
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une
|
||||||
entreprise d'investissement doivent être autorisées par le Comité des
|
entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle
|
||||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
|
prudentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
|
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
|
||||||
notifiée, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet
|
||||||
d'investissement vérifie que cette opération ne remet pas en cause les
|
pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à
|
||||||
conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise
|
l'entreprise d'investissement.<br />
|
||||||
d'investissement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
|
||||||
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des
|
l'Autorité de contrôle prudentiel, des opérations mentionnées au deuxième
|
||||||
opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures
|
alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par
|
||||||
mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L.
|
l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.<br />
|
||||||
611-4.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
|
II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
|
||||||
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
|
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
|
||||||
République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
République, l'Autorité de contrôle prudentiel ou tout actionnaire ou détenteur
|
||||||
d'investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de
|
de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de
|
||||||
parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la
|
la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts
|
||||||
situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales
|
sociales d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de
|
||||||
d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille
|
portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
|
||||||
détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
|
|
||||||
|
|
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@ -1,21 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657223
|
Identifiant: LEGIARTI000021760604
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L001AXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760604.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657223.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article L532-1
|
###### Article L532-1
|
||||||
|
|
||||||
Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et
|
Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et
|
||||||
les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des
|
les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des
|
||||||
dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par le
|
dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par
|
||||||
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il
|
l'Autorité de contrôle prudentiel. Il n'est pas requis pour le seul exercice
|
||||||
n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés
|
d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.<br />
|
||||||
à l'article L. 321-2.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur les services mentionnés
|
Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur les services mentionnés
|
||||||
aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les
|
aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657240
|
Identifiant: LEGIARTI000021760599
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760599.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657240.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-2
|
###### Article L532-2
|
||||||
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||||||
Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le comité des
|
Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, l'Autorité de
|
||||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si celle-ci
|
contrôle prudentiel vérifie si celle-ci :<br />
|
||||||
:<br />
|
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||||||
|
|
||||||
1. A son siège social et sa direction effective en France ;<br />
|
1. A son siège social et sa direction effective en France ;<br />
|
||||||
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||||||
|
@ -22,7 +20,7 @@ que des moyens financiers adaptés et suffisants ;<br />
|
||||||
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||||||
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes
|
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes
|
||||||
physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le
|
physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le
|
||||||
montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces
|
montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces
|
||||||
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
|
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
|
||||||
de l'entreprise d'investissement ;<br />
|
de l'entreprise d'investissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -42,12 +40,12 @@ et la structure de son organisation ;<br />
|
||||||
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
|
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
|
||||||
des dépôts conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.<br />
|
des dépôts conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. Le comité peut
|
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité
|
||||||
également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits
|
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||||
par l'entreprise requérante.<br />
|
souscrits par l'entreprise requérante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
|
L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
|
||||||
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
|
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
|
||||||
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
|
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
|
||||||
l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
|
l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657249
|
Identifiant: LEGIARTI000021760594
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760594.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657249.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-3
|
###### Article L532-3
|
||||||
|
|
||||||
Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services
|
Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services
|
||||||
d'investissement à un établissement de crédit, le comité des établissements de
|
d'investissement à un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
crédit et des entreprises d'investissement vérifie, outre les conditions posées
|
vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose
|
||||||
à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose :<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. D'un capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de
|
1. D'un capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de
|
||||||
l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;<br />
|
l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;<br />
|
||||||
|
@ -27,8 +26,8 @@ L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de gar
|
||||||
des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L.
|
des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L.
|
||||||
322-1 à L. 322-4.<br />
|
322-1 à L. 322-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. Le comité
|
préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. L'Autorité
|
||||||
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||||
souscrits par l'établissement requérant.<br />
|
souscrits par l'établissement requérant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,67 +1,62 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657314
|
Identifiant: LEGIARTI000021759242
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759242.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657314.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-6
|
###### Article L532-6
|
||||||
|
|
||||||
Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de
|
Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de
|
||||||
gestion de portefeuille est prononcé par le Comité des établissements de crédit
|
gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel à la
|
||||||
et des entreprises d'investissement à la demande de l'entreprise
|
demande de l'entreprise d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par
|
||||||
d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par le comité si
|
l'Autorité si l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou
|
||||||
l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements
|
les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation
|
||||||
auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si
|
ultérieure, ou si l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son
|
||||||
l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai
|
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité
|
||||||
de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois
|
depuis au moins six mois ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses
|
||||||
ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
|
déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
|
||||||
autre moyen irrégulier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
|
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
|
||||||
déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
|
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||||
d'investissement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pendant cette période :<br />
|
Pendant cette période :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de la commission
|
1.L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de
|
||||||
bancaire et à l'Autorité des marchés financiers. La commission bancaire et
|
contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers peuvent prononcer les sanctions disciplinaires
|
contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent prononcer les
|
||||||
prévues à l'article L. 613-21 et les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à
|
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39 et les sanctions prévues
|
||||||
l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait
|
à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant
|
||||||
d'agrément ;<br />
|
fait l'objet d'un retrait d'agrément ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à
|
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à
|
||||||
l'apurement de ses services d'investissements ;<br />
|
l'apurement de ses services d'investissements ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
|
3.L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
|
||||||
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.<br />
|
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché
|
Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché
|
||||||
réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette
|
réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette
|
||||||
échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la
|
échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la
|
||||||
date fixée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
|
date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||||
d'investissement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise
|
Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise
|
||||||
d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.<br />
|
d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
|
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
|
||||||
la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être
|
la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être
|
||||||
prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par le Comité des
|
prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par l'Autorité de
|
||||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou, lorsque
|
contrôle prudentiel ou, lorsque l'entreprise est agréée en tant que société de
|
||||||
l'entreprise est agréée en tant que société de gestion de portefeuille, de
|
gestion de portefeuille, de l'Autorité des marchés financiers. Par dérogation
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L.
|
aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et
|
||||||
237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au
|
l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le
|
||||||
registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution
|
prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de
|
||||||
doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par le
|
retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel ou par
|
||||||
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou par
|
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à la clôture de sa liquidation,
|
l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à la clôture de sa liquidation,
|
||||||
l'entreprise reste soumise au contrôle de la Commission bancaire ou de
|
l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel ou
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers, qui peuvent prononcer l'ensemble des
|
de l'Autorité des marchés financiers, qui peuvent prononcer l'ensemble des
|
||||||
sanctions prévues, selon les cas, aux articles L. 613-21 et L. 621-15 du présent
|
sanctions prévues, selon les cas, aux articles L. 612-39 et L. 621-15 du présent
|
||||||
code. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise
|
code. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise
|
||||||
d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation.
|
d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657328
|
Identifiant: LEGIARTI000021761995
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L007AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761995.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657328.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-7
|
###### Article L532-7
|
||||||
|
|
||||||
La radiation de la liste des entreprises d'investissement agréées d'une
|
La radiation de la liste des entreprises d'investissement agréées d'une
|
||||||
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut
|
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut
|
||||||
être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la commission bancaire.<br />
|
être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle
|
||||||
|
prudentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
|
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
|
||||||
son siège social en France. Dans le cas des succursales des entreprises
|
son siège social en France. Dans le cas des succursales des entreprises
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ d'investissement ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, cette
|
||||||
radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.<br />
|
radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle
|
Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle
|
||||||
de la commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle ne peut
|
de l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle
|
||||||
effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa
|
ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa
|
||||||
situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
|
situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
|
||||||
qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.
|
qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657457
|
Identifiant: LEGIARTI000021760582
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L014AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760582.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657457.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-14
|
###### Article L532-14
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une
|
Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une
|
||||||
activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces
|
activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces
|
||||||
bureaux doit être préalablement notifiée au comité des établissements de crédit
|
bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel,
|
||||||
et des entreprises d'investissement, qui en informe l'Autorité des marchés
|
qui en informe l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||||
financiers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de
|
Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de
|
||||||
l'établissement qu'ils représentent.
|
l'établissement qu'ils représentent.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657468
|
Identifiant: LEGIARTI000021760579
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L015AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760579.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657468.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-15
|
###### Article L532-15
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la
|
Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la
|
||||||
notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés
|
notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés
|
||||||
financiers. Celle-ci en informe le comité des établissements de crédit et des
|
financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||||
entreprises d'investissement.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-17
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019202560
|
Identifiant: LEGIARTI000021761657
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202560.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/16/LEGIARTI000021761657.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-19
|
###### Article L532-19
|
||||||
|
@ -16,18 +16,18 @@ France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette
|
||||||
surveillance.<br />
|
surveillance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui informe le
|
Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui informe le
|
||||||
cas échéant la Commission bancaire, l'autorité compétente de l'Etat membre
|
cas échéant l'Autorité de contrôle prudentiel, l'autorité compétente de l'Etat
|
||||||
d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des succursales
|
membre d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des
|
||||||
situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
|
succursales situées sur le territoire de la France métropolitaine et des
|
||||||
d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses
|
départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut, dans le
|
||||||
missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette
|
cadre de ses missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de
|
||||||
succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette autorité
|
cette succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette
|
||||||
mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont
|
autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont
|
||||||
communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au
|
communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au
|
||||||
secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers
|
secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers
|
||||||
informe, le cas échéant, la Commission bancaire des contrôles ci-mentionnés et
|
informe, le cas échéant, l'Autorité de contrôle prudentiel des contrôles
|
||||||
de leurs résultats.<br />
|
ci-mentionnés et de leurs résultats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, la commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers procèdent,
|
En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
|
||||||
le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de
|
procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités
|
||||||
l'Etat d'origine.
|
compétentes de l'Etat d'origine.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-17
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019202553
|
Identifiant: LEGIARTI000021761993
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202553.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761993.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-21
|
###### Article L532-21
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers a des
|
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés financiers a
|
||||||
raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services
|
des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services
|
||||||
d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de
|
d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de
|
||||||
services ou possédant une succursale sur le territoire de la France
|
services ou possédant une succursale sur le territoire de la France
|
||||||
métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de
|
métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de
|
||||||
|
@ -22,11 +22,11 @@ Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine
|
||||||
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services
|
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services
|
||||||
d'investissement concerné continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable
|
d'investissement concerné continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable
|
||||||
aux intérêts des investisseurs résidant ou établis en France ou au
|
aux intérêts des investisseurs résidant ou établis en France ou au
|
||||||
fonctionnement ordonné des marchés, la Commission bancaire ou l'Autorité des
|
fonctionnement ordonné des marchés, l'Autorité de contrôle prudentiel ou
|
||||||
marchés financiers, selon le cas, après en avoir informé l'autorité compétente
|
l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, après en avoir informé
|
||||||
de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises pour protéger les
|
l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises
|
||||||
investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas
|
pour protéger les investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés,
|
||||||
échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des
|
y compris, le cas échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de
|
||||||
services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
|
continuer à fournir des services sur le territoire de la France métropolitaine
|
||||||
d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La Commission européenne est
|
et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La
|
||||||
informée de l'adoption de ces mesures.
|
Commission européenne est informée de l'adoption de ces mesures.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2011-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657604
|
Identifiant: LEGIARTI000021761979
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L022AXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761979.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657604.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-22
|
###### Article L532-22
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent la commission
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de
|
||||||
bancaire et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des compétences
|
contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des
|
||||||
qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-1. Ce décret
|
compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-1. Ce
|
||||||
détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes
|
décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités
|
||||||
des autres Etats membres et de la Commission européenne.
|
compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-17
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019202537
|
Identifiant: LEGIARTI000021760498
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202537.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760498.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-23
|
###### Article L532-23
|
||||||
|
@ -13,38 +13,37 @@ Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
|
||||||
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer de
|
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer de
|
||||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
|
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
|
||||||
d'investissement en application de l'article L. 532-1 qui veut établir une
|
d'investissement en application de l'article L. 532-1 qui veut établir une
|
||||||
succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au Comité des
|
succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité de contrôle
|
||||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des
|
prudentiel et à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par
|
||||||
marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
|
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
|
||||||
protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de
|
protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de
|
||||||
leur réception, à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme
|
leur réception, à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme
|
||||||
point de contact au sens du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive
|
point de contact au sens du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive
|
||||||
2004/39/CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées
|
2004/39/ CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées
|
||||||
par le décret en Conseil d'Etat prévu au précédent alinéa. Le refus de
|
par le décret en Conseil d'Etat prévu au précédent alinéa. Le refus de
|
||||||
transmission ne peut intervenir que si le Comité des établissements de crédit et
|
transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers
|
l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures administratives
|
||||||
établissent que les structures administratives ou la situation financière de
|
ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou de
|
||||||
l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit fournissant des
|
l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne
|
||||||
services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale.<br />
|
permettent pas l'établissement d'une succursale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette
|
Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette
|
||||||
transmission.<br />
|
transmission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
|
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers refusent de communiquer les informations
|
refusent de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à
|
||||||
mentionnées au premier alinéa à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été
|
l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact,
|
||||||
désignée comme point de contact, ils font connaître les motifs de ce refus à
|
ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise investissement ou à
|
||||||
l'entreprise investissement ou à l'établissement de crédit concerné dans les
|
l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de
|
||||||
trois mois suivant la réception de ces informations.<br />
|
ces informations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été
|
Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été
|
||||||
désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à
|
désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à
|
||||||
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par cette
|
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par cette
|
||||||
autorité, des informations communiquées par le Comité des établissements de
|
autorité, des informations communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||||
crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers,
|
l'Autorité des marchés financiers, la succursale de l'entreprise ou de
|
||||||
la succursale de l'entreprise ou de l'établissement pétitionnaire peut être
|
l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses
|
||||||
établie et commencer à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de
|
activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions spécifiques
|
||||||
remplir les conditions spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché
|
nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
|
||||||
réglementé.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-17
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019202534
|
Identifiant: LEGIARTI000021760511
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202534.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760511.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-24
|
###### Article L532-24
|
||||||
|
@ -14,13 +14,13 @@ territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de
|
||||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
|
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
|
||||||
d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses
|
d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses
|
||||||
activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de
|
activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de
|
||||||
services, le déclare au comité des établissements de crédit et des entreprises
|
services, le déclare à l'Autorité de contrôle prudentiel et à l'Autorité des
|
||||||
d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et
|
marchés financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret
|
||||||
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers communiquent cette déclaration à l'autorité
|
communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat membre
|
||||||
compétente de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact
|
d'accueil qui a été désignée comme point de contact dans un délai d'un mois à
|
||||||
dans un délai d'un mois à compter de sa réception régulière. Le prestataire de
|
compter de sa réception régulière. Le prestataire de services d'investissement
|
||||||
services d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre
|
peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les services
|
||||||
d'accueil les services d'investissement déclarés.
|
d'investissement déclarés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2011-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657649
|
Identifiant: LEGIARTI000021759239
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L026AXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759239.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657649.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-26
|
###### Article L532-26
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux
|
L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux
|
||||||
articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-2 à l'égard des sociétés de
|
articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés de
|
||||||
gestion de portefeuille et des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L.
|
gestion de portefeuille et des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L.
|
||||||
532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L.
|
532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L.
|
||||||
321-1.
|
321-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657714
|
Identifiant: LEGIARTI000021759234
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L002AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759234.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657714.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L533-2
|
###### Article L533-2
|
||||||
|
@ -25,4 +24,4 @@ Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des
|
||||||
risques.<br />
|
risques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue
|
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue
|
||||||
aux articles L. 613-21 et L. 621-15.
|
aux articles L. 612-39 et L. 621-15.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2010-10-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657724
|
Identifiant: LEGIARTI000021761976
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L003AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761976.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657724.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L533-3
|
###### Article L533-3
|
||||||
|
|
||||||
Les prestataires de services d'investissement notifient à la Commission bancaire
|
Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle
|
||||||
les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à
|
prudentiel les transactions intragroupes importantes, dans les conditions
|
||||||
l'article L. 618-3.
|
définies à l'article L. 618-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006657751
|
Identifiant: LEGIARTI000021761974
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L004AXXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761974.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657751.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L533-4
|
###### Article L533-4
|
||||||
|
@ -14,23 +13,24 @@ Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||||
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
|
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
|
||||||
entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social
|
entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social
|
||||||
dans un Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
|
dans un Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
|
||||||
l'Espace économique européen, la Commission bancaire vérifie, de sa propre
|
l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie, de sa
|
||||||
initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée
|
propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité
|
||||||
agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
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réglementée agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit prestataire de
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit
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services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité compétente du
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prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité
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pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en
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compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle
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France.<br />
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applicable en France.<br />
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En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par
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En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par
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analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives
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analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives
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à la surveillance consolidée applicable en France.<br />
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à la surveillance consolidée applicable en France.<br />
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La Commission bancaire peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une
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L'Autorité de contrôle prudentiel peut aussi recourir à d'autres méthodes
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surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente
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garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de
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susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace
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l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée
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économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées
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pour l'Espace économique européen et consultation des autres autorités
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d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
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européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière
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l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une
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ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans
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compagnie financière ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté
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un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-01
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2010-01-23
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000006661489
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Identifiant: LEGIARTI000021759546
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX632L001AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759546.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661489.xml
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###### Article L632-1
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###### Article L632-1
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@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661489.xml
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Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
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Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
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à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
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à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
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commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
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commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
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morales étrangères, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
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morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés
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d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers
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financiers coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de la
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coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de la Communauté
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Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
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européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
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économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions
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européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au
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prévues au présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières
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présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières autorités les
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autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions
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informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
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respectives.<br />
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La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les
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La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les
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actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une
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actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une
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@ -1,13 +1,30 @@
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État: ABROGE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000021024012
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Identifiant: LEGIARTI000021761929
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024012.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761929.xml
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###### Article L736-7
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###### Article L736-7
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A l'article L. 633-11, les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace
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A l'article L. 632-16 : 1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : " non
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économique européen " sont remplacés par les mots : " autres que la France ".
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membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la
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France " ;<br />
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2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L. 632-5 et du III de
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l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L.
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632-7 " ;<br />
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3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
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L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ne
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peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers
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relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est
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de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public
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français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France
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sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque
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celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose
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jugée pour les mêmes faits.
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