LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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Date de fin: 2022-02-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L562-4 ###### Article L562-4
Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de
mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et à l'article mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et aux articles
L. 713-16 et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie :<br /> L. 712-4 et L. 712-10 et d'en informer immédiatement le ministre chargé de
l'économie :<br />
1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère 1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère
se trouvant sur le territoire national ;<br /> se trouvant sur le territoire national ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06 Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-02-26 Date de fin: 2024-07-27
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###### Article L562-5 ###### Article L562-5
@ -13,4 +13,4 @@ Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à
disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources
économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques
font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L.
562-3-1 ou L. 713-16 . 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10.

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###### Article L562-6 ###### Article L562-6
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer,
sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de
contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et de l'article L. contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L.
713-16. 712-4 et L. 712-10.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L562-7 ###### Article L562-7
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498832.xml
Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux
versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à
l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L.
562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16 . Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10. Les personnes mentionnées à l'article
qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le L. 562-4, qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans
ministre chargé de l'économie. délai le ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06 Date de début: 2022-02-26
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###### Article L562-8 ###### Article L562-8
Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L. Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L.
562-3, L. 562-3-1, L. 562-5 et L. 713-16 ou les mesures de gel mises en œuvre en 562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises
vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité sur
européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne peuvent, à la demande du ministre chargé de l'économie, être publiées européenne peuvent, à la demande du ministre chargé de l'économie, être publiées
au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien immobilier au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien immobilier
appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont