Décret no 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire

APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1959,39 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION BANCAIRE EST PLACE SOUS L'AUTORITé D'UN SECRETAIRE GENERAL DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,SUR PROPOSITION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,PRESIDENT DE LA COMMISSION BANCAIRE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546917
NOR: ECOT9613876D
Ancien identifiant: 1DX996582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/69/JORFTEXT000000546917.xml
This commit is contained in:
République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
parent d3597b692c
commit bc53c23e16
5 changed files with 25 additions and 17 deletions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029727218
###### Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_3)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029727194
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Article R613-1-1](article_r613-1-1.md)
- [Article R613-1-2](article_r613-1-2.md)
- [Article R613-1-3](article_r613-1-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875088.xml
---
###### Article R613-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise les réunions des
collèges des superviseurs en fonction de la pertinence de l'activité de
surveillance à planifier ou à coordonner, et, notamment, de l'impact potentiel
sur la stabilité du système financier dans les Etats membres concernés.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029709728
###### Paragraphe 1 : Collège de superviseurs
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Article R613-2](article_r613-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029727214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/72/LEGIARTI000029727214.xml
---
###### Article R613-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préside et organise les
réunions des collèges des superviseurs en fonction de la pertinence de
l'activité de surveillance à planifier ou à coordonner, et, notamment, de
l'impact potentiel sur la stabilité du système financier dans les Etats membres
concernés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle institue un
collège de superviseurs conformément à l'article L. 613-20-2, collabore
étroitement avec l'Autorité bancaire européenne. Elle l'informe des activités du
collège, y compris dans les situations d'urgence, et lui communique toute
information particulièrement pertinente au regard de l'objectif de convergence
en matière de surveillance.