Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
This commit is contained in:
parent
196beb562e
commit
bbea3745b5
10 changed files with 168 additions and 116 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654281
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654281.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L465-1
|
||||
|
@ -18,17 +17,18 @@ L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion d
|
|||
l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées
|
||||
sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés
|
||||
sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
|
||||
financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de
|
||||
réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs
|
||||
opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.<br />
|
||||
financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
|
||||
réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par
|
||||
personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait
|
||||
connaissance de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour
|
||||
toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions
|
||||
d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur
|
||||
dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
|
||||
d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la
|
||||
communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé au II de l'article L.
|
||||
421-1 admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du
|
||||
cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le
|
||||
montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
|
||||
|
@ -37,9 +37,10 @@ fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents
|
|||
possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la
|
||||
situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un
|
||||
marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier
|
||||
admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser,
|
||||
directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
|
||||
informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
|
||||
en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
|
||||
sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des
|
||||
profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
|
||||
ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé,
|
||||
de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une
|
||||
opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en
|
||||
ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission
|
||||
d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans
|
||||
d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est
|
||||
inférieur à ce chiffre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654283
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654283.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L465-2
|
||||
|
@ -19,5 +18,6 @@ Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait,
|
|||
pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens
|
||||
quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la
|
||||
situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé
|
||||
ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un
|
||||
marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
|
||||
ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé
|
||||
au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur
|
||||
les cours.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148348.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L466-1
|
||||
|
@ -16,6 +16,7 @@ multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
|
|||
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations,
|
||||
ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché
|
||||
d'instruments financiers, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers. Cet avis est obligatoirement demandé
|
||||
lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1.
|
||||
d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1,
|
||||
peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont
|
||||
engagées en exécution de l'article L. 465-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020639355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639355.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-1
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la
|
||||
personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les
|
||||
instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au
|
||||
public. Elle veille également à l'information des investisseurs et au bon
|
||||
fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à
|
||||
la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.<br />
|
||||
instruments financiers et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
|
||||
donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille
|
||||
également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés
|
||||
d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1.
|
||||
Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen
|
||||
et international.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend
|
||||
en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union
|
||||
européenne et de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente
|
||||
des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes
|
||||
pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l'Union
|
||||
européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats.<br />
|
||||
|
||||
Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent
|
||||
en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660197
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L003AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660197.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-3
|
||||
|
||||
I. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il siège auprès de toutes les
|
||||
formations sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions
|
||||
sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander
|
||||
une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes
|
||||
les formations de l'Autorité des marchés financiers, sans voix délibérative. Les
|
||||
décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il
|
||||
peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en
|
||||
matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148373.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-7
|
||||
|
@ -15,11 +15,12 @@ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamm
|
|||
I.-Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
|
||||
lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou dont les instruments financiers
|
||||
sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui
|
||||
doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
|
||||
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
|
||||
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
|
||||
de cours et la diffusion de fausses informations.<br />
|
||||
doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des
|
||||
actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
|
||||
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
||||
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
|
||||
diffusion de fausses informations.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
|
||||
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
@ -50,7 +51,11 @@ leurs adhérents ;<br />
|
|||
5° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 440-1,
|
||||
l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de
|
||||
compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par
|
||||
l'article L. 141-4.<br />
|
||||
l'article L. 141-4 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions d'exercice, par les membres d'un marché réglementé,
|
||||
d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des actifs mentionnés
|
||||
au II de l'article L. 421-1.<br />
|
||||
|
||||
V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements
|
||||
collectifs :<br />
|
||||
|
@ -86,17 +91,18 @@ lesquelles l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de
|
|||
fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la
|
||||
Banque de France par l'article L. 141-4.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers, les
|
||||
VII.-Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les
|
||||
entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :<br />
|
||||
|
||||
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
|
||||
respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution
|
||||
des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;<br />
|
||||
des transactions sur instruments financiers et actifs mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 421-1 admis sur ces marchés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en
|
||||
application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la
|
||||
reconnaissance, la révision ou le retrait de la qualité de marché réglementé
|
||||
d'instruments financiers ;<br />
|
||||
reconnaissance, la révision ou le retrait de la qualité de marché réglementé au
|
||||
sens de l'article L. 421-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes
|
||||
multilatéraux de négociation ;<br />
|
||||
|
@ -109,8 +115,9 @@ entreprise de marché à gérer un système multilatéral de négociation,
|
|||
conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 424-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers
|
||||
admis sur un marché réglementé.<br />
|
||||
du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur
|
||||
instruments financiers et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis
|
||||
sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II
|
||||
de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :<br />
|
||||
|
@ -128,10 +135,15 @@ IX.-Les règles relatives aux recommandations d'investissement destinées au
|
|||
public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'il
|
||||
émet, lorsqu'elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre
|
||||
de ses activités professionnelles.<br />
|
||||
de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux
|
||||
personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent
|
||||
ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie
|
||||
d'investissement concernant des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, à
|
||||
l'intention de canaux de distribution ou du public.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information
|
||||
financière donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
|
||||
relative à un instrument financier ou à un actif visé au II de l'article L.
|
||||
421-1 donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
|
||||
recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
|
||||
|
@ -139,4 +151,22 @@ X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
|
|||
d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le
|
||||
présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre
|
||||
des opérations d'offre au public de titres financiers ou d'admission
|
||||
d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
|
||||
d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
XI.-Concernant le service de notation de crédit :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions d'enregistrement et d'exercice de l'activité des agences de
|
||||
notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les obligations relatives à la présentation et à la publication des notations
|
||||
ainsi que les exigences de publication qui incombent aux agences de notation de
|
||||
crédit mentionnées à l'article L. 544-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées
|
||||
sous l'autorité ou agissant pour le compte des agences de notation de crédit
|
||||
mentionnées à l'article L. 544-4 et les dispositions propres à assurer leur
|
||||
indépendance d'appréciation et la prévention des conflits d'intérêts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de publication, chaque année, du régime général de rémunération
|
||||
des agences de notation mentionnées à l'article L. 544-4, en fonction des
|
||||
catégories d'émetteurs et de produits notés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761953.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-9
|
||||
|
@ -14,14 +14,14 @@ effectue des contrôles et des enquêtes.<br />
|
|||
|
||||
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments
|
||||
financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers
|
||||
admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
|
||||
de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
|
||||
manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Ne sont pas
|
||||
soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés
|
||||
d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en
|
||||
application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des
|
||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
|
||||
et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
|
||||
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
||||
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
|
||||
diffusion de fausses informations. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des
|
||||
opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas
|
||||
être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
|
||||
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
|
||||
|
@ -68,11 +68,16 @@ professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n°
|
|||
mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code
|
||||
du travail ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.<br />
|
||||
15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les associations professionnelles de conseillers en investissements
|
||||
financiers agréées mentionnées à l'article L. 541-4.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services
|
||||
mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités
|
||||
mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des
|
||||
mentionnées aux 7°,8°,10°,11° et 16° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des
|
||||
marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des
|
||||
compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et, pour celles mentionnées aux
|
||||
3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660365
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L014AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660365.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-14
|
||||
|
||||
I. - Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
|
||||
présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
|
||||
l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger
|
||||
les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et
|
||||
la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à
|
||||
porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du
|
||||
marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
|
||||
I.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter
|
||||
ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux
|
||||
manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
|
||||
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
|
||||
diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à porter
|
||||
atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché.
|
||||
Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
|
||||
|
||||
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à
|
||||
l'encontre des manquements aux obligations résultant des dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché
|
||||
contre les opérations d'initié, les manipulations de cours ou la diffusion de
|
||||
fausses informations, commis sur le territoire français et concernant des
|
||||
instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé d'un
|
||||
autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations
|
||||
sur un tel marché a été présentée.<br />
|
||||
instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
|
||||
admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
|
||||
pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été
|
||||
présentée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
|
||||
II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
|
||||
qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de
|
||||
se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à
|
||||
l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660439
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660439.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-19
|
||||
|
@ -26,11 +25,15 @@ du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.<br />
|
|||
|
||||
Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements
|
||||
concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les
|
||||
marchés d'instruments financiers et le statut des prestataires de services
|
||||
d'investissement.<br />
|
||||
marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L.
|
||||
421-1 et le statut des prestataires de services d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au
|
||||
Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française.<br />
|
||||
Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce
|
||||
rapport présente, en particulier, les évolutions du cadre réglementaire de
|
||||
l'Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la
|
||||
coopération avec les autorités de régulation de l'Union européenne et des autres
|
||||
Etats membres.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande,
|
||||
par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660584
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L030AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660584.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-30
|
||||
|
@ -19,5 +18,11 @@ juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décisi
|
|||
contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement
|
||||
excessives.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet
|
||||
d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d'une
|
||||
personne sanctionnée, le président de l'autorité peut, dans les mêmes
|
||||
conditions, former un recours.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue