Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-25 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2010-12-27
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###### Article R214-20-2 ###### Article R214-20-2
@ -13,8 +13,9 @@ L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une sociét
d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets
de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux
toutes les actions revêtent la forme nominative.<br /> négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la
forme nominative.<br />
L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés
d'investissement à capital variable. d'investissement à capital variable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020586468 Identifiant: LEGIARTI000020644101
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###### Article R621-30-1 ###### Article R621-30-1
@ -13,7 +13,8 @@ Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion, recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique, produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne
faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.<br /> dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ou aux instruments financiers qu'elle émet.<br />
Constituent des recommandations d'investissement :<br /> Constituent des recommandations d'investissement :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020586471 Identifiant: LEGIARTI000020644096
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###### Article R621-30-2 ###### Article R621-30-2
@ -13,7 +13,8 @@ Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du
2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste 2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste
professionnel, au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du professionnel, au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du
travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse
portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
un tiers sans en modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers sans en
encore été rendue publique. modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas encore été rendue
publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020586474 Identifiant: LEGIARTI000020644089
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###### Article R621-30-3 ###### Article R621-30-3
@ -17,9 +17,9 @@ directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.<br />
Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour
tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
professionnel au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du professionnel au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du
travail, portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les travail, portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
instruments financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
produite par un tiers ou sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers ou sur son
rendue publique dès lors que cette information de presse n'apporte aucune résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été rendue publique dès lors que cette
modification substantielle de la recommandation dont elle rend compte, notamment information de presse n'apporte aucune modification substantielle de la
au sens de celle-ci. recommandation dont elle rend compte, notamment au sens de celle-ci.