Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2009-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154750
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 1 : Opérations](section_1)
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Les chambres de compensation](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006170755
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000020795786
---
###### Section 1 : L'appel public à l'épargne
###### Section 1 : Opérations
- [Sous-section 1 : Définition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Définitions et champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions générales](sous-section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006185002
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000020795780
---
###### Sous-section 1 : Définition.
###### Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article L744-1](article_l744-1.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006664337
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/43/LEGIARTI000006664337.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020795766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795766.xml
---
###### Article L744-1
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et sous
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et sous
réserve de l'adaptation suivante :<br />
Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n°
Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable"
sont supprimés.
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
" sont supprimés.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006185003
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000020795778
---
###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.
###### Sous-section 2 : Dispositions générales
- [Article L744-2](article_l744-2.md)

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006664583
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/45/LEGIARTI000006664583.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020795814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795814.xml
---
###### Article L744-12
I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen"
sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
a) Les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen "
sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont
remplacés par les mots : "à l'étranger" ;<br />
b) Les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers " sont
remplacés par les mots : " à l'étranger " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot :
"français" ;<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : "
français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
les mots : "de France".
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154757
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 1 : Opérations](section_1)
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Les chambres de compensation](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006170779
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000020795784
---
###### Section 1 : L'appel public à l'épargne
###### Section 1 : Opérations
- [Sous-section 1 : Définition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Définitions et champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions générales](sous-section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006185040
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000020795776
---
###### Sous-section 1 : Définition.
###### Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article L754-1](article_l754-1.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006665789
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665789.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020795762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795762.xml
---
###### Article L754-1
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Polynésie française et
sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables en Polynésie française et sous
réserve de l'adaptation suivante :<br />
Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n°
Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable"
sont supprimés.
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
" sont supprimés.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006185041
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000020795774
---
###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.
###### Sous-section 2 : Dispositions générales
- [Article L754-2](article_l754-2.md)

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006666010
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666010.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020795809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795809.xml
---
###### Article L754-12
I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen"
sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
a) Les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen "
sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont
remplacés par les mots : "à l'étranger" ;<br />
b) Les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers " sont
remplacés par les mots : " à l'étranger " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot :
"français" ;<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : "
français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
les mots : "de France".<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".<br />
3° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154768
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 1 : Opérations](section_1)
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Les chambres de compensation](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006170909
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000020795782
---
###### Section 1 : L'appel public à l'épargne
###### Section 1 : Opérations
- [Sous-section 1 : Définition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Définitions et champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions générales](sous-section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006185138
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000020795772
---
###### Sous-section 1 : Définition.
###### Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article L764-1](article_l764-1.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006667094
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/70/LEGIARTI000006667094.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000020795758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795758.xml
---
###### Article L764-1
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
et sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n°
Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable"
sont supprimés.
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
" sont supprimés.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006185139
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000020795770
---
###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.
###### Sous-section 2 : Dispositions générales
- [Article L764-2](article_l764-2.md)

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006667288
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L012AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/72/LEGIARTI000006667288.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020795804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795804.xml
---
###### Article L764-12
I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen"
sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
a) Les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen "
sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont
remplacés par les mots : "à l'étranger" ;<br />
b) Les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers " sont
remplacés par les mots : " à l'étranger " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot :
"français" ;<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : "
français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
les mots : "de France".
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".