Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2019-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000036175560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/55/LEGIARTI000036175560.xml
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038108048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108048.xml
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###### Article L752-1
@ -33,6 +33,9 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
décembre 2017.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
@ -41,6 +44,6 @@ même objet ;<br />
les références au code de commerce sont remplacées par des références aux
dispositions applicables localement, ayant le même objet ;<br />
3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code
civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement, ayant le même objet.
3° Au 3° de l'article L. 211-22 et aux articles L. 211-35 et L. 211-40, les
références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions
applicables localement, ayant le même objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000036829876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829876.xml
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038108034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108034.xml
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###### Article L762-1
@ -38,6 +38,9 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
décembre 2017.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />