Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2021-06-03 00:00:00 +00:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170956
- [Article R152-6](article_r152-6.md)
- [Article R152-7](article_r152-7.md)
- [Article R152-9](article_r152-9.md)
- [Article R152-10](article_r152-10.md)
- [Article D152-8](article_d152-8.md)

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@ -0,0 +1,93 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043603692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/36/LEGIARTI000043603692.xml
---
<h1>Article R152-9</h1>
Pour l'application de l'article L. 152-4-1 :<br />
1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à
l'administration est celle prévue au II de l'article R. 152-6 ;<br />
2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur
représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration, est celle
prévue au II de l'article R. 152-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-22 au 2012-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042615645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2016-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2021-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603681?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-22 au 2012-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385027?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679844?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L152-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679844?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185288
<h1>Sous-section 1 : Obligations de déclaration</h1>
- [Article R721-3](article_r721-3.md)
- [Article R721-4](article_r721-4.md)
- [Article R721-5](article_r721-5.md)
<details>

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@ -0,0 +1,144 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000043603699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/36/LEGIARTI000043603699.xml
---
<h1>Article R721-4</h1>
I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 721-2-1 est faite sur
demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire
ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie
électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de
la demande de divulgation.<br />
Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au
moyen du téléservice mentionné à l'article R. 721-3.<br />
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
à l'article R. 721-3 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
informations concernant :<br />
1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
document d'identité ;<br />
2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne
physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date
et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité
ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses
coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment,
lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées,
y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le
numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro
d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro
d'immatriculation à la TVA ;<br />
5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
6° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.<br />
Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L.
721-2-1 est délivrée au déclarant à sa demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042615799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2016-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603703?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L721-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603703?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 2002-1440 2002-1205 art 2 (ecqc Saint-Pierre-et-Miquelon)
</li>
</ul>
</details>