Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier

L'ART. 1 A POUR OBJET DE S'ASSURER QU'UNE PUBLICITE SUFFISANTE EST DONNEE AU CREANCIER PRIVILEGIE SUR LE PRIVILEGE DONT SONT ASSORTIS LES TITRES QU'IL ACQUIERT.
L'ART. 2 FIXE LES LIMITES ET LES CONDITONS QUI ENCADRENT LA QUOTITE DE FINANCEMENT INSTAUREE PAR L'ART. 94 DE LA LOI.
L'OBJET DE CETTE QUOTITE EST DE PROTEGER LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER CONTRE UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE APPORTE EN GARANTIE OU DU BIEN FINANCE.
UNE QUOTITE DE 80% POUR LE LOGEMENT EST RESERVEE AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER SPECIALISEES DANS LE REFINANCEMENT DE CES PRETS.
POUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER "MULTI-USAGES",LA QUOTITE EST FIXEE A 60%.
L'ART. 3 DEFINIT LA SURETE IMMOBILIERE.
L'ART. 4 FIXE LA LIMITE DANS LAQUELLE LA QUOTITE DE FINANCEMENT PEUT,LE CAS ECHEANT,ETRE DEPASSEE.
L'ART. 5 FIXE LE MONTANT DE L'APPORT PERSONNEL EXIGE PAR LA LOI POUR L'ELIGIBILITE DES PRETS CAUTIONNES.IL EN DETERMINE LE MONTANT.
L'ART. 6 PRECISE QUE LA CAUTION DOIT AVOIR UN MINIMUM DE CAPITAUX PROPRES,FIXE A 12 MILLIONS D'EUROS.IL IMPOSE EGALEMENT QUE LA CAUTION SOIT SOLIDAIRE ET ASSORTIE D'UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE.IL LIMITE ENFIN A 20% DE L'ACTIF DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER LA PART DES PRETS CAUTIONNES.
L'ART. 7 DEFINIT LES VALEURS DE REMPLACEMENT PAR REFERENCE AUX TITRES SUSCEPTIBLES D'ETRE MOBILISES AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE.
L'ART. 8 PRECISE LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE ET DE SON SUPPLEANT PAR LA COMMISSION BANCAIRE.L'IDENTITE DES CONTROLEURS SPECIFIQUES EST JOINTE AU DOSSIER D'AGREMENT DEPOSE PAR LA SOCIETE DE CREDIT FONCIER AUPRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT.
ART. 9:
LE I PREVOIT QUE L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CONTROLEUR SPECIFIQUE INTERVIENT APRES LA REMISE DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA LOI AU TITRE DE LA 4EME ANNEE DE SON MANDAT.LE MANDAT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE EST RENOUVELABLE;
LE II PRECISE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE AMENE A REMPLACER CELUI PRECEDEMMENT NOMME AU COURS DESON MANDAT,DEMEURE EN FONCTION JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT MANDAT;
LE III ORGANISE LES MODALITES DE RECUSATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE;
LE IV DISPOSE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE ATTESTE DU RESPECT DE LA REGLE DE SURDIMENSIONNEMENT SUR LA BASE D'UN PROGRAMME TRIMESTRIEL D'EMISSION.IL PRODUIT EGALEMENT UNE ATTESTATION POUR CHAQUE EMISSION SUPERIEURE A 500 MILLIONS D'EUROS.
L'ART. 10 INSTAURE L'OBLIGATION POUR TOUTE SOCIETE DE CREDIT FONCIER DE TENIR UN ETAT RECENSANT LES PRETS ACCORDES OU ACQUIS AINSI QUE LA NATURE ET LA VALEUR DES GARANTIES AFFERENTES ET LA NATURE ET LE MONTANT DES CREANCES PRIVILEGIEES.
L'ART. 11 DEFINIT LES FRAIS ANNEXES QUI BENEFICIENT DU PRIVILEGE INSTAURE PAR L'ART. 65 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,93 A 109 DE LA LOI 99532 DU 25-06-1999,188 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396672
NOR: ECOT9926241D
Ancien identifiant: 1DX999710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/66/JORFTEXT000000396672.xml
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République française 2008-07-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006684788
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R004AXXXAB
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Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-01-23
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<h1>Article R515-4</h1>
I. - Les parts ou titres de créances émis par un fonds commun de créances ou une
I.-Les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une
entité similaire mentionnés à l'article L. 515-16 ne peuvent être refinancés par
des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants
ci-dessous :<br />
1. L'encours des parts ou titres émis par ce fonds commun de créances ou entité
1.L'encours des parts ou titres émis par cet organisme de titrisation ou entité
similaire et détenus par la société de crédit foncier, à l'exclusion des parts
spécifiques et titres de créances supportant le risque de défaillance des
débiteurs ;<br />
2. La somme des capitaux restant dus des prêts à l'actif de ce fonds commun de
créances ou entité similaire, majorée des liquidités de ce fonds commun de
créances ou entité similaire définies à l'article R. 214-95 ;<br />
2. La somme des capitaux restant dus des prêts à l'actif de cet organisme de
titrisation ou entité similaire, majorée des liquidités de cet organisme de
titrisation ou entité similaire définies à l'article R. 214-95 ;<br />
3. Le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts
figurant à l'actif du fonds commun de créances ou de l'entité similaire par les
quotités visées à l'article R. 515-2 en fonction de la nature de l'actif du
fonds. Ce produit est majoré des liquidités du fonds commun de créances ou
figurant à l'actif de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire par
les quotités visées à l'article R. 515-2 en fonction de la nature de l'actif du
fonds. Ce produit est majoré des liquidités de l'organisme de titrisation ou
entité similaire définies à l'article R. 214-95.<br />
Ces montants sont ceux constatés lors du lancement du fonds commun de créances
Ces montants sont ceux constatés lors du lancement de l'organisme de titrisation
ou de l'entité similaire, le cas échéant lors d'un rechargement ultérieur ou
lors de l'inscription des parts ou titres à l'actif de la société de crédit
foncier.<br />
II. - L'acquisition des parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis
par des fonds communs de créances ou entités similaires mentionnées audit
article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des
personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement
ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des
travaux de construction de logement tels que mentionnés au troisième alinéa de
l'article R. 515-2, est limitée à 20 % du montant nominal des obligations
foncières, et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I
de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier.<br />
II.-L'acquisition des parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par
des organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article,
dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des personnes
physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement ou pour
financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de
construction de logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
515-2, est limitée à 20 % du montant nominal des obligations foncières, et
autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L.
515-13, émises par la société de crédit foncier.<br />
III. - L'acquisition des parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis
par des fonds communs de créances ou entités similaires mentionnées audit
article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à
l'article L. 515-14 et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, est limitée à 20 %
du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du
privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de
crédit foncier.<br />
III.-L'acquisition des parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par
des organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article,
dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L.
515-14 et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, est limitée à 20 % du montant
nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège
mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit
foncier.<br />
IV. - Les parts ou titres de créances qui bénéficient de la meilleure évaluation
IV.-Les parts ou titres de créances qui bénéficient de la meilleure évaluation
de crédit établie par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la
Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 pour les obligations
foncières ou autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I
@ -73,18 +72,7 @@ font l'objet d'un nouvel examen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019234087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,20 +86,35 @@ font l'objet d'un nouvel examen.
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019234087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R*516-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2014-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026838259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2014-11-06</a>
</li>