LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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République française 2007-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124085
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier) - [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii) - [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre III : Echanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii) - [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006140172 Identifiant: LEGISCTA000006140171
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#### Titre III : Echanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers #### Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- [Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Echanges d'informations avec l'étranger](chapitre_ii) - [Chapitre II : Echanges d'informations avec l'étranger](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers](chapitre_iii) - [Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006154842 Identifiant: LEGISCTA000006154918
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##### Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national ##### Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national
- [Section 1 : Echange d'informations entre les autorités](section_1) - [Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités](section_1)
- [Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier](section_2) - [Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier](section_2)

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Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170921 Identifiant: LEGISCTA000006170938
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###### Section 1 : Echange d'informations entre les autorités ###### Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités
- [Article L631-1](article_l631-1.md) - [Article L631-1](article_l631-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006661430 Identifiant: LEGIARTI000006661431
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAD Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661431.xml
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###### Article L631-1 ###### Article L631-1
Les échanges d'informations entre autorités de surveillance sont régis par les I. - La Banque de France, le comité des établissements de crédit et des
dispositions ci-après :<br /> entreprises d'investissement, la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles, le comité des entreprises d'assurance et l'Autorité
des marchés financiers coopèrent entre eux. Ils se communiquent les
renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à II. - Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué
l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission code des assurances, les entreprises de marché et les chambres de compensation
bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à
entreprises d'assurance, l'Autorité des marchés financiers, le fonds de garantie l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
des dépôts institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par
l'article L. 423-1 du code des assurances, les entreprises de marché et les
chambres de compensation.<br />
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en III. - Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme
l'organisme destinataire. qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.<br />
Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux
I, que pour l'accomplissement de leurs missions et, par les autres entités
mentionnées au II, qu'aux fins pour lesquelles ils leur ont été communiqués,
sauf si l'organisme qui les a communiqués y consent.<br />
Les autorités mentionnées au I peuvent également échanger entre elles des
informations couvertes par le secret professionnel avec l'accord de l'autorité
ou de la personne qui a communiqué ces informations.

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Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGISCTA000006170935 Identifiant: LEGISCTA000006170939
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###### Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier ###### Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006661462 Identifiant: LEGIARTI000006661463
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAE Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661463.xml
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###### Article L631-2 ###### Article L631-2