Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029404283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404283.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029025911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025911.xml
---
<h1>Article L755-11</h1>
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
I. - Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
française, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est
remplacé par les alinéas suivants :<br />
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
@ -35,25 +35,29 @@ régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée
a) Au premier alinéa, les mots : "Etat non membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots
: "Etat autre que la France" et les mots : "ou d'une autre entité réglementée
agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les
mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : "l'Autorité bancaire européenne et" et les
mots : "des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;<br />
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : "celles prévues à
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 "<br />
centrales et les référentiels centraux" sont remplacés par les mots : "celles
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11"<br />
III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Pour l'application de l'article L. 533-22-3, les références à l'article L.
227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions
applicables localement ayant le même objet.<br />
III. - Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
<details>
@ -63,16 +67,10 @@ III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657859?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,19 +87,10 @@ III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657859?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-02-22</a>
2014-08-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>