Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006652329
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652329.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006652330
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652330.xml
---
###### Article L412-2
@ -14,13 +14,14 @@ Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à
l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier
alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :<br />
" Art. L. 223-11 (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est
Art. L. 223-11 (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est
interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs
mobilières.<br />
Art. L. 227-2. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement
appel à l'épargne.<br />
Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations n'est permise qu'aux
sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans
régulièrement approuvés par les actionnaires. "
Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par
actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les
actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans
les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170435
###### Section 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
- [Article L421-12](article_l421-12.md)
- [Article L421-13](article_l421-13.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652425
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652425.xml
---
###### Article L421-13
Les transactions sur instruments financiers faisant l'objet d'une offre publique
ne peuvent être réalisées que sur un marché réglementé d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché reconnu en
application de l'article L. 423-1, sur lequel ces instruments financiers sont
admis aux négociations. Sans préjudice de la sanction prévue à l'article L.
421-12, les détenteurs d'instruments financiers acquis en violation des
dispositions précédentes sont privés du droit de vote pour toute assemblée
d'actionnaires qui se tiendrait avant l'expiration d'un délai de deux ans
suivant la date de l'acquisition.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170493
###### Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange
- [Article L433-1](article_l433-1.md)
- [Article L433-1-1](article_l433-1-1.md)
- [Article L433-2](article_l433-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006653715
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L001BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653715.xml
---
###### Article L433-1-1
Le règlement général du Conseil des marchés financiers fixe également les
conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis le
dépôt d'un projet d'offre publique sur les titres d'une société, le conseil peut
fixer, après avoir préalablement demandé aux parties de présenter leurs
observations, une date de clôture définitive de toutes les offres publiques
portant sur les titres de ladite société.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654253
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654253.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006654254
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654254.xml
---
###### Article L451-2
@ -14,9 +14,9 @@ Les règles relatives à l'information sur les prises de participations
significatives sont fixées par les articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de
commerce, reproduits ci-après :<br />
" Art. L. 233-7. - Toute personne physique ou morale agissant seule ou de
concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième,
du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou
Art. L. 233-7. - Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert
qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du
dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou
des droits de vote d'une société ayant son siège sur le territoire de la
République et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé informe cette société dans un délai de quinze jours à compter du
@ -67,6 +67,13 @@ peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, l
situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration
doit être établie.<br />
L'intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au troisième
alinéa de l'article L. 228-1 est tenu, sans préjudice des obligations des
propriétaires des titres, d'effectuer les déclarations prévues au présent
article, pour l'ensemble des actions de la société au titre desquelles il est
inscrit en compte. La violation des obligations découlant du présent alinéa est
sanctionnée conformément aux dispositions de l'article L. 228-3-3.<br />
Art. L. 233-8. - Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée
générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre
total de droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux
@ -95,7 +102,7 @@ mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est en droit d'acquérir à sa seule initi
en vertu d'un accord.<br />
Art. L. 233-10. - I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes
qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en
qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en
vue d'exercer des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune
vis-à-vis de la société.<br />
@ -168,4 +175,4 @@ ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la
période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés
financiers. "
financiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654300
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654300.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654301
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654301.xml
---
###### Article L511-6
@ -36,4 +36,11 @@ caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salari
4. Aux fonds communs de placement à risque qui, dans les conditions prévues à
l'article L. 214-36, consentent des avances en compte courant aux sociétés dans
lesquelles ils détiennent une participation.
lesquelles ils détiennent une participation ;<br />
5. Aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le
développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux
sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de
crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1,
habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184698
- [Article L511-10](article_l511-10.md)
- [Article L511-11](article_l511-11.md)
- [Article L511-12](article_l511-12.md)
- [Article L511-12-1](article_l511-12-1.md)
- [Article L511-13](article_l511-13.md)
- [Article L511-14](article_l511-14.md)
- [Article L511-15](article_l511-15.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654317
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L012BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654317.xml
---
###### Article L511-12-1
Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré
à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les cas, d'une
autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions
fixées par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et
financière.<br />
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au
sixième alinéa de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect d'engagements
pris par l'établissement.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170542
###### Section 2 : Les banques populaires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chambre syndicale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonds collectif de garantie.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Banque fédérale des banques populaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôles.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses.](sous-section_5)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184736
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md)
- [Article L512-7](article_l512-7.md)
- [Article L512-8](article_l512-8.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006654847
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/48/LEGIARTI000006654847.xml
---
###### Article L512-5
Les statuts de chaque banque populaire déterminent le siège, la circonscription
territoriale et la durée de la société. Ils fixent la composition du capital, la
proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution, le mode
d'administration de la société, le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire
dans les assemblées générales, eu égard au nombre de parts dont il est
titulaire, et le nombre maximum de voix qu'il peut avoir quel que soit ce nombre
de parts.<br />
Les statuts de chaque banque populaire indiquent si la société étend à d'autres
personnes que ses sociétaires le bénéfice de ses opérations.<br />
Ils stipulent que les ouvertures de crédit sont accordées dans les limites
déterminées pour la banque par la Banque fédérale des banques populaires en
exécution des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 24
juillet 1929 (1).<br />
Ils fixent les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la
dissolution de la société. Ils sont modifiés après agrément de la banque
fédérale des banques populaires.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006184744
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006185112
---
###### Sous-section 2 : Chambre syndicale.
###### Sous-section 2 : Banque fédérale des banques populaires
- [Article L512-10](article_l512-10.md)
- [Article L512-11](article_l512-11.md)
- [Article L512-12](article_l512-12.md)
- [Article L512-13](article_l512-13.md)
- [Article L512-14](article_l512-14.md)
- [Article L512-15](article_l512-15.md)

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654910
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654910.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006654911
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654911.xml
---
###### Article L512-10
La chambre syndicale des banques populaires est investie de la personnalité
civile.<br />
Sa composition est fixée par décret.
La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités
définies au I de l'article 27 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du
chapitre Ier du titre Ier du livre V. Elle est autorisée à fournir les services
d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. Ses statuts prévoient
que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et
des droits de vote.

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@ -1,31 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654923
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654923.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006654924
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654924.xml
---
###### Article L512-11
Les attributions générales de la chambre syndicale sont, dans le cadre de sa
mission d'organe central définie aux articles L. 511-31 et L. 511-32 :<br />
Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés
de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur
cautionnement et la Banque fédérale des banques populaires. La Banque fédérale
des banques populaires est chargée de :<br />
1. De représenter collectivement les banques populaires pour faire valoir leurs
droits et intérêts communs ;<br />
1° Définir la politique et les orientations stratégiques du réseau des banques
populaires ;<br />
2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur
l'organisation et la gestion de chaque banque populaire ;<br />
2° Négocier et conclure au nom du réseau des banques populaires les accords
nationaux et internationaux ;<br />
3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement des banques
populaires, notamment en favorisant la création de nouvelles banques ou en
provoquant la suppression de banques existantes, soit par voie de fusion avec
une ou plusieurs banques, soit par voie de liquidation amiable.<br />
3° Agréer les dirigeants des banques populaires et définir les conditions de cet
agrément ;<br />
Elle peut en outre décider, dans des conditions déterminées par le règlement
intérieur prévu à l'article L. 512-12, la radiation d'une banque existante de la
liste des banques affiliées à la chambre syndicale.<br />
4° Approuver les statuts des banques populaires et leurs modifications ;<br />
4. D'administrer le fonds collectif de garantie prévu à l'article L. 512-16.
5° Assurer la centralisation des excédents de trésorerie des banques populaires
et leur refinancement ;<br />
6° Prendre toute mesure utile à l'organisation, au bon fonctionnement et au
développement du réseau des banques populaires et appeler les cotisations
nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central.

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654939
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654939.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006654940
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654940.xml
---
###### Article L512-12
Les statuts et le règlement intérieur de la chambre syndicale des banques
populaires sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé du commerce.
La Banque fédérale des banques populaires prend toutes mesures nécessaires pour
garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires en
définissant et en mettant en oeuvre les mécanismes de solidarité financière
interne nécessaires. En particulier, elle dispose, à cet effet, des fonds
provenant de la dévolution du fonds de garantie de la Banque fédérale des
banques populaires et inscrits au fonds pour risques bancaires généraux dont, en
cas d'utilisation, elle peut décider la reconstitution en appelant auprès des
banques populaires les cotisations nécessaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654951
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654951.xml
---
###### Article L512-13
Les banques populaires qui refusent de participer à la constitution et au
fonctionnement de la chambre syndicale ou qui ont été radiées de la liste des
banques affiliées à la chambre perdent leur droit au titre de " banque populaire
".

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006184754
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185113
---
###### Sous-section 3 : Fonds collectif de garantie.
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article L512-13](article_l512-13.md)
- [Article L512-16](article_l512-16.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654952
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654952.xml
---
###### Article L512-13
L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit
à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184909
- [Article L532-1](article_l532-1.md)
- [Article L532-2](article_l532-2.md)
- [Article L532-3](article_l532-3.md)
- [Article L532-3-1](article_l532-3-1.md)
- [Article L532-4](article_l532-4.md)
- [Article L532-5](article_l532-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006657260
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657260.xml
---
###### Article L532-3-1
Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré
à une entreprise d'investissement ou à un établissement de crédit fournissant un
ou plusieurs services d'investissement doit faire l'objet, selon les cas, d'une
autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions
fixées par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et
financière.<br />
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée au
huitième alinéa de l'article L. 532-2 et au cinquième alinéa de l'article L.
532-3 ou subordonnée au respect d'engagements pris par l'entreprise ou
l'établissement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193996
###### Paragraphe 1 : Agrément
- [Article L532-9](article_l532-9.md)
- [Article L532-9-1](article_l532-9-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006657382
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657382.xml
---
###### Article L532-9-1
Toute modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné
l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit faire l'objet,
selon les cas, d'une autorisation préalable de la Commission des opérations de
bourse, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par
un règlement de la commission.<br />
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 532-9 ou subordonnée au respect
d'engagements pris par la société de gestion.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154704
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
- [Article L562-8](article_l562-8.md)
- [Article L562-9](article_l562-9.md)
- [Article L562-10](article_l562-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658528
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658528.xml
---
###### Article L562-10
Le service institué à l'article L. 562-4 anime un comité de liaison de la lutte
contre le blanchiment des produits des crimes et des délits qui réunit, dans des
conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l'article L. 562-1,
les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154705
##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers
- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-1-1](article_l563-1-1.md)
- [Article L563-2](article_l563-2.md)
- [Article L563-3](article_l563-3.md)
- [Article L563-4](article_l563-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658562
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658562.xml
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###### Article L563-1-1
Pour assurer l'application des recommandations émises par l'instance
internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le
blanchiment d'argent, le Gouvernement peut, pour des raisons d'ordre public et
par décret en Conseil d'Etat, soumettre à des conditions spécifiques,
restreindre ou interdire tout ou partie des opérations réalisées pour leur
propre compte ou pour compte de tiers par les organismes financiers établis en
France avec des personnes physiques ou morales mentionnées au sixième alinéa de
l'article L. 562-2 ou domiciliées, enregistrées ou ayant un compte auprès d'un
établissement situé dans un Etat ou territoire mentionné au septième alinéa du
même article.