Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

LA PRESENTE ORDONNANCE A POUR OBJET DE MODERNISER LES CODES DES DOUANES APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET D'INSTITUER DANS CES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TOM UNE OBLIGATION DECLARATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS AVEC L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES.
ABROGATION DES ART. 25 ET 157 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000572317
NOR: INTX9800095R
Ancien identifiant: 1OR998525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/23/JORFTEXT000000572317.xml
This commit is contained in:
République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
parent 27de7abfdb
commit b48404d7bc
8 changed files with 51 additions and 45 deletions

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006663903 Identifiant: LEGIARTI000006663904
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L004AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L004AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/39/LEGIARTI000006663903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/39/LEGIARTI000006663904.xml
--- ---
###### Article L741-4 ###### Article L741-4
En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer, dans des En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer les sommes,
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes, titres ou valeurs titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de
qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre
l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br />
ou de l'article L. 518-1.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 7 542 euros.<br /> dont le montant est inférieur à 7 542 euros.<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006665376 Identifiant: LEGIARTI000006665377
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L004AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665377.xml
--- ---
###### Article L751-4 ###### Article L751-4
En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer, dans des En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer les sommes,
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes, titres ou valeurs titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de
qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre
l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br />
ou de l'article L. 518-1.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 7 542 euros.<br /> dont le montant est inférieur à 7 542 euros.<br />

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170903
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions](sous-section_3)

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185132
###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration ###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
- [Article L761-3](article_l761-3.md) - [Article L761-3](article_l761-3.md)
- [Article L761-4](article_l761-4.md)
- [Article L761-5](article_l761-5.md)

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006666622 Identifiant: LEGIARTI000006666623
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L003AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666623.xml
--- ---
###### Article L761-3 ###### Article L761-3
Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer, dans Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer les
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes, titres ou sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de
valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre
l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br />
ou de l'article L. 518-1.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 7 542 euros.<br /> dont le montant est inférieur à 7 542 euros.<br />

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185162
---
###### Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions
- [Article L761-4](article_l761-4.md)
- [Article L761-5](article_l761-5.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006666635 Identifiant: LEGIARTI000006666636
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L004AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L004AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666636.xml
--- ---
###### Article L761-4 ###### Article L761-4
I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 761-3 est punie I. La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 761-3 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.<br /> tentative d'infraction.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
@ -36,6 +36,6 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br /> fiscales.<br />
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées III. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable
aux îles Wallis et Futuna. aux îles Wallis et Futuna.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006666644 Identifiant: LEGIARTI000006666645
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L005AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666645.xml
--- ---
###### Article L761-5 ###### Article L761-5