LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent a03ff6cecc
commit b3da6ef392
9 changed files with 63 additions and 63 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006658868 Identifiant: LEGIARTI000006658869
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L003AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658869.xml
--- ---
###### Article L571-3 ###### Article L571-3
Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites
par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et
de deux millions cinq cent mille francs d'amende.<br /> de 375 000 euros d'amende.<br />
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée
dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006658873 Identifiant: LEGIARTI000006658874
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L004AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658874.xml
--- ---
###### Article L571-4 ###### Article L571-4
@ -15,7 +15,7 @@ morales ou filiales mentionnées à l'article L. 613-10, de ne pas répondre, ap
mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de
mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa
mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni
d'un an d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende.<br /> d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de
méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues aux méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues aux

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006658896 Identifiant: LEGIARTI000006658897
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L006AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658897.xml
--- ---
###### Article L571-6 ###### Article L571-6
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas, pour Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas, pour
chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport
de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est puni de cent de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est puni de 15 000
mille francs d'amende. euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006658908 Identifiant: LEGIARTI000006658909
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L007AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658909.xml
--- ---
###### Article L571-7 ###### Article L571-7
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658908.xml
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas provoquer Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas provoquer
la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les
convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de
deux cent mille francs d'amende.<br /> 30 000 euros d'amende.<br />
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cinq cent mille francs d'amende, le Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait, pour
fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou pour toute personne au tout dirigeant d'un établissement de crédit ou pour toute personne au service de
service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des
des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes
toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats,
contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006658920 Identifiant: LEGIARTI000006658921
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L008AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658921.xml
--- ---
###### Article L571-8 ###### Article L571-8
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas publier les Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas publier les
comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une
amende de cent mille francs. amende de 15 000 euros.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006658930 Identifiant: LEGIARTI000006658931
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L009AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658931.xml
--- ---
###### Article L571-9 ###### Article L571-9
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas établir les Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas établir les
comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de
cent mille francs d'amende. 15 000 euros d'amende.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659023 Identifiant: LEGIARTI000006659024
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659024.xml
--- ---
###### Article L571-14 ###### Article L571-14
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les
comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni
de cent mille francs d'amende. de 15000 euros d'amende.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006659042 Identifiant: LEGIARTI000006659043
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L015AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659043.xml
--- ---
###### Article L571-15 ###### Article L571-15
Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions
prévues par les articles L. 519-1 et L. 519-2 est puni de deux ans prévues par les articles L. 519-1 et L. 519-2 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de deux cent mille francs d'amende. d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659053 Identifiant: LEGIARTI000006659054
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L016AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659054.xml
--- ---
###### Article L571-16 ###### Article L571-16
Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à
l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et
de cent mille francs d'amende. de 15000 euros d'amende.