Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034638762
NOR: INTD1707610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/87/JORFTEXT000034638762.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681224.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034650773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/07/LEGIARTI000034650773.xml
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<h1>Article D561-10-2</h1>
Le seuil mentionné au second alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000
euros pour les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard,
des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques. Ce montant
s'apprécie par référence à celui revenant au parieur ou joueur gagnant à la fin
d'une transaction de paris ou de jeux.
euros pour les groupements et sociétés organisant des jeux de hasard, des
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques. Ce montant s'apprécie
par référence à celui revenant au parieur ou joueur gagnant à la fin d'une
transaction de paris ou de jeux.
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@ -23,7 +23,7 @@ d'une transaction de paris ou de jeux.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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@ -31,10 +31,10 @@ d'une transaction de paris ou de jeux.
<ul>
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2016-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>