Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier

Application de l'art. 50 de la loi 2003-706.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805047
NOR: ECOT0420028D
Ancien identifiant: 1DS0041019
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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###### Article D341-4 ###### Article D341-4
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et
consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de
l'Autorité de contrôle prudentiel les personnes salariées, employées ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées,
mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.<br /> employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de
démarchage.<br />
Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à
l'Autorité de contrôle prudentiel une copie de la lettre d'option adressée au l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre
service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de
général des impôts. l'annexe II au code général des impôts.