Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier

Application de l'art. 50 de la loi 2003-706.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805047
NOR: ECOT0420028D
Ancien identifiant: 1DS0041019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/50/JORFTEXT000000805047.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021948966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/89/LEGIARTI000021948966.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027854235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854235.xml
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###### Article D341-4
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et
consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de
l'Autorité de contrôle prudentiel les personnes salariées, employées ou
mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées,
employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de
démarchage.<br />
Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à
l'Autorité de contrôle prudentiel une copie de la lettre d'option adressée au
service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code
général des impôts.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre
d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de
l'annexe II au code général des impôts.