Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS. PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI. COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER. CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI. APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522938 NOR: ECOT9113411D Ancien identifiant: 1DX991160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
This commit is contained in:
parent
9e4029d537
commit
b2d492b2a4
3 changed files with 353 additions and 144 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036825071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825071.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R745-10
|
||||
|
@ -23,9 +23,17 @@ contre-valeur en francs CFP ;<br />
|
|||
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R.
|
||||
561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°,
|
||||
5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, l'article R. 561-36-2, le troisième alinéa de
|
||||
l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article R.
|
||||
561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
5° Les articles R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R.
|
||||
561-5-2, R. 561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10, R. 561-12 à
|
||||
R. 561-14, R. 561-15, R. 561-16-1 à R. 561-19, R. 561-20-2 à R. 561-21, R.
|
||||
561-22-1, R. 561-22-2, R. 561-23, R. 561-31-3, R. 561-36, R. 561-38-4, R.
|
||||
561-38-5, R. 561-38-7, R. 561-38-8, R. 561-39, R. 561-40, R. 561-41-1, R. 561-55
|
||||
à R. 561-59, R. 561-62 à R. 561-64 sont applicables dans leur rédaction issue du
|
||||
décret n° 2020-118 du 12 février 2020.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “mentionnée au 9°
|
||||
de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la
|
||||
|
@ -39,13 +47,63 @@ dispositions applicables localement” ;<br />
|
|||
références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
|
||||
schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au
|
||||
niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br />
|
||||
3° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de
|
||||
l'article L. 561-2 et la mention : “ au contrat de fiducie ” ne sont pas
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
|
||||
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
|
||||
chargés des opérations de douanes compétents localement.
|
||||
3° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6,
|
||||
du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après les mots : “
|
||||
9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les
|
||||
opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la
|
||||
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
||||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs
|
||||
représentants légaux ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article
|
||||
2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
3° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots
|
||||
: “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et
|
||||
R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas
|
||||
applicable ;<br />
|
||||
|
||||
3° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R.
|
||||
561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont
|
||||
pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57, les références aux
|
||||
agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux
|
||||
agents chargés des opérations de douanes compétents localement.<br />
|
||||
|
||||
5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
|
||||
les références au registre institué localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application de l'article R. 561-55, la référence au tribunal de
|
||||
commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance statuant en
|
||||
matière commerciale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires,
|
||||
de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs,
|
||||
d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
|
||||
la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par
|
||||
les références à ces professions, telles qu'instituées par la réglementation en
|
||||
vigueur localement ;<br />
|
||||
|
||||
b) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est
|
||||
remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires
|
||||
” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues
|
||||
réglementées selon les dispositions applicables localement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036825108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825108.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R755-10
|
||||
|
@ -23,9 +23,17 @@ contre-valeur en francs CFP ;<br />
|
|||
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R.
|
||||
561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°,
|
||||
5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, l'article R. 561-36-2, le troisième alinéa de
|
||||
l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article R.
|
||||
561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
5° Les articles R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R.
|
||||
561-5-2, R. 561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10, R. 561-12 à
|
||||
R. 561-14, R. 561-15, R. 561-16-1 à R. 561-19, R. 561-20-2 à R. 561-21, R.
|
||||
561-22-1, R. 561-22-2, R. 561-23, R. 561-31-3, R. 561-36, R. 561-38-4, R.
|
||||
561-38-5, R. 561-38-7, R. 561-38-8, R. 561-39, R. 561-40, R. 561-41-1, R. 561-55
|
||||
à R. 561-59, R. 561-62 à R. 561-64 sont applicables dans leur rédaction issue du
|
||||
décret n° 2020-118 du 12 février 2020.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9°
|
||||
de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la
|
||||
|
@ -39,13 +47,63 @@ dispositions applicables localement ;<br />
|
|||
références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
|
||||
schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au
|
||||
niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br />
|
||||
3° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de
|
||||
l'article L. 561-2 et la mention : “ au contrat de fiducie ” ne sont pas
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
|
||||
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
|
||||
chargés des opérations de douanes compétents localement.
|
||||
3° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6,
|
||||
du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après les mots : “
|
||||
9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les
|
||||
opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la
|
||||
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
||||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs
|
||||
représentants légaux ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article
|
||||
2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
3° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots
|
||||
: “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et
|
||||
R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas
|
||||
applicable ;<br />
|
||||
|
||||
3° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R.
|
||||
561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont
|
||||
pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57, les références aux
|
||||
agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux
|
||||
agents chargés des opérations de douanes compétents localement.<br />
|
||||
|
||||
5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
|
||||
les références au registre institué localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application de l'article R. 561-55, la référence au tribunal de
|
||||
commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance statuant en
|
||||
matière commerciale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les références faites aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de
|
||||
notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables, d'agents
|
||||
sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la
|
||||
concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux,
|
||||
sont remplacées par les références à ces professions, instituées par la
|
||||
réglementation en vigueur localement ;<br />
|
||||
|
||||
b) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est
|
||||
remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la
|
||||
Polynésie française ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires
|
||||
” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues
|
||||
réglementées selon les dispositions applicables localement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039625362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/53/LEGIARTI000039625362.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-04-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041592757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/27/LEGIARTI000041592757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R765-10
|
||||
|
@ -18,210 +18,303 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son
|
||||
1°, R. 561-6 à R. 561-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2018-284 du 18 avril 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-10</td>
|
||||
<td align="left">2019-1248 du 28 novembre 2019</td>
|
||||
<td align="justify">R. 561-1 à R. 561-3<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
R. 561-10-1 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à
|
||||
l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21
|
||||
R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. 561-5-2, R.
|
||||
561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-10-3 à R. 561-11-1<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-12 à R. 561-14<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-14-1 et R. 561-14-2<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-15<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-16<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 561-16-1 à R. 561-19 et R. 561-20-2 à R. 561-21<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 561-22
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2009-1087 du 2 septembre 2009
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 561-23 et R. 561-24
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 561-22-1, R. 561-22-2 et R. 561-23
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">2019-1248 du 28 novembre 2019</td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-25 à R. 561-29, R. 561-31 et R. 561-32</td>
|
||||
<td align="left">2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
<td align="justify">R. 561-24<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-25 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-31-2</td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-31-3<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-32<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-36</td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-36-1, R. 561-37, R. 561-38 à R. 561-38-1</td>
|
||||
<td align="left">2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
<td align="left">décret n° 2018-284 du 18 avril 2018<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-38-2</td>
|
||||
<td align="left">2019-1248 du 28 novembre 2019</td>
|
||||
<td align="left">décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-38-3<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-38-4 et R. 561-38-5<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-38-6<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-38-7 et R. 561-38-8<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
R. 561-38-3 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son troisième
|
||||
alinéa, R. 561-40 à R. 561-41
|
||||
R. 561-38-9 à l'exception de son troisième alinéa<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-39 et R. 561-40<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-41<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-41-1<br /></td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 561-42
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2009-1535 du 10 décembre 2009
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 561-42-1 à R. 561-45
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de
|
||||
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 561-46
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2009-1535 du 10 décembre 2009
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 561-47
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de
|
||||
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 561-48
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2009-1535 du 10 décembre 2009
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 561-49 à R. 561-50-1 et R. 561-55
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 561-49 à R. 561-50-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 561-56
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2017-1094 du 12 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">R. 561-55 à R. 561-59</td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 561-60 et R. 561-61</td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 561-57
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
R. 561-58 à R. 561-63
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2017-1094 du 12 juin 2017
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 561-62 à R. 561-64
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
II.-1° Pour l'application du I :<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
a) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur en francs CFP ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
contre-valeur en francs CFP ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la
|
||||
France.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité
|
||||
sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références
|
||||
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de
|
||||
l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi
|
||||
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
||||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
|
||||
effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les
|
||||
dispositions applicables localement ” ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé);<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9, R. 561-15, les références
|
||||
aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre
|
||||
d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond
|
||||
au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
6° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
|
||||
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
|
||||
chargés des opérations de douanes compétents localement.
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de
|
||||
l'article L. 561-2 n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6,
|
||||
du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après la référence
|
||||
: “ 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les
|
||||
opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la
|
||||
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
||||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs
|
||||
représentants légaux n'est pas applicable. ” ;<br />
|
||||
|
||||
5° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article
|
||||
2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
5° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots
|
||||
: “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;<br />
|
||||
|
||||
5° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et
|
||||
R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas
|
||||
applicable ;<br />
|
||||
|
||||
5° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;<br />
|
||||
|
||||
5° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R.
|
||||
561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont
|
||||
pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57, les références aux
|
||||
agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux
|
||||
agents chargés des opérations de douanes compétents localement.<br />
|
||||
|
||||
7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :<br />
|
||||
|
||||
a) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est
|
||||
remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de Wallis et
|
||||
Futuna ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||
fraudes sont remplacées par les références aux agents de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes, compétents localement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires
|
||||
” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues
|
||||
réglementées par les dispositions applicables localement ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
|
||||
les références au registre institué localement ayant le même objet.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue