Décret no 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier  prévoit que les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public peuvent, dans le cadre de la procédure d'accès à un compte de dépôt instituée par ce même article, limiter les services liés à l'ouverture de ce compte aux services bancaires de base.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404329
NOR: ECOTD011412D
Ancien identifiant: 1DS00145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/43/JORFTEXT000000404329.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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commit b2ba8fa87d

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688453.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769238.xml
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###### Article D312-5
@ -19,7 +19,8 @@ Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :<b
4° La domiciliation de virements bancaires ;<br />
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;<br />
5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
;<br />
6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;<br />