LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-22
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Date de fin: 2008-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006659952
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031DXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659952.xml
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Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000019202597
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202597.xml
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###### Article L613-31-3
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@ -15,11 +14,12 @@ Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31-5 et L. 613-31-6 :<br />
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1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités
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compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de
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crédit ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs
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effets en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer sans aucune
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autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs
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effets dans cet Etat. Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard
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d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social hors de
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l'Espace économique européen ;<br />
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effets en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à
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Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sans aucune autre formalité, y compris à
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l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Il en va
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de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un
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établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique
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européen ;<br />
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2° Lorsqu'elles sont prises par l'autorité publique française compétente à
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l'égard d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-22
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Date de fin: 2008-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006660019
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031JXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660019.xml
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Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000023234999
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/49/LEGIARTI000023234999.xml
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###### Article L613-31-9
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L'administrateur ou liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre
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Etat membre est habilité à exercer en France métropolitaine et dans les
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départements d'outre-mer tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le
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territoire de cet Etat.<br />
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départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin tous les
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pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.<br />
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Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la
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loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation
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