Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000027782547 Identifiant: LEGIARTI000030054283
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###### Article L621-12 ###### Article L621-12
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 et Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L.
des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être 465-2-1 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et
sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés
en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité
marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à
effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents
et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux
articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000022962263 Identifiant: LEGIARTI000030053990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053990.xml
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###### Article L621-30 ###### Article L621-30
@ -18,6 +18,12 @@ juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décisi
contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement
excessives.<br /> excessives.<br />
Lorsque les recours mentionnés au premier alinéa du présent article visent une
décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre
publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV,
la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la
déclaration de recours.<br />
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet
d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité
des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d'une des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d'une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404092 Identifiant: LEGIARTI000030053935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/40/LEGIARTI000029404092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053935.xml
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###### Article L744-12 ###### Article L744-12
@ -17,9 +17,8 @@ II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br /> 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ". par les mots : " de France ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404245 Identifiant: LEGIARTI000030053920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053920.xml
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###### Article L754-12 ###### Article L754-12
@ -17,9 +17,8 @@ II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br /> 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".<br /> par les mots : " de France ".<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025559835 Identifiant: LEGIARTI000030053905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053905.xml
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###### Article L764-12 ###### Article L764-12
@ -17,9 +17,8 @@ II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br /> 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ". par les mots : " de France ".