Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 07f3c0d629
commit b25d1084a7
5 changed files with 39 additions and 36 deletions

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782547.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000030054283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054283.xml
---
###### Article L621-12
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 et
des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être
sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des
marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à
Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L.
465-2-1 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et
d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés
financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité
des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à
effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents
et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux
articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962263.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000030053990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053990.xml
---
###### Article L621-30
@ -18,6 +18,12 @@ juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décisi
contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement
excessives.<br />
Lorsque les recours mentionnés au premier alinéa du présent article visent une
décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre
publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV,
la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la
déclaration de recours.<br />
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet
d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité
des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d'une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029404092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/40/LEGIARTI000029404092.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030053935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053935.xml
---
###### Article L744-12
@ -17,9 +17,8 @@ II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : "
français " ;<br />
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029404245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404245.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030053920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053920.xml
---
###### Article L754-12
@ -17,9 +17,8 @@ II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : "
français " ;<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559835.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030053905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053905.xml
---
###### Article L764-12
@ -17,9 +17,8 @@ II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : " d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : "
français " ;<br />
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".