Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2016-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032751766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/17/LEGIARTI000032751766.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033518023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518023.xml
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###### Article L621-14
@ -22,8 +22,11 @@ des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelle
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées
mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621-15, ou à tout autre manquement
de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon
fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon
fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives
à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code. Ces
décisions peuvent être rendues publiques.<br />
Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font
suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.