Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203. Modification du code monétaire et financier, du code civil, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041566891
NOR: ECOT1932860R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/68/JORFTEXT000041566891.xml
This commit is contained in:
République française 2020-02-14 00:00:00 +01:00
parent c7ff462bd0
commit b1443cac46
28 changed files with 366 additions and 223 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033582130 Identifiant: LEGIARTI000041577706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/21/LEGIARTI000033582130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577706.xml
--- ---
###### Article L561-3 ###### Article L561-3
@ -34,18 +34,23 @@ f) La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, régies par les
articles 2011 à 2031 du code civil ou de droit étranger, ou de toute autre articles 2011 à 2031 du code civil ou de droit étranger, ou de toute autre
structure similaire ;<br /> structure similaire ;<br />
g) La constitution ou la gestion de fonds de dotation.<br /> g) La constitution ou la gestion de fonds de dotation ou de fonds de pérennité
;<br />
II. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, 3° Elles fournissent, directement ou par toute personne interposée à laquelle
dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne elles sont liées, des conseils en matière fiscale.<br />
sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque l'activité se
rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils II. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et
disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 dans l'exercice d'une
compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter activité mentionnée au I ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du
une telle procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations présent chapitre et de l'article L. 561-25 lorsque l'activité se rattache à une
juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient
capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le
aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.<br /> cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle
procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins
qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de
financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.<br />
III. Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans III. Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans
l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196669
- [Article L561-5-1](article_l561-5-1.md) - [Article L561-5-1](article_l561-5-1.md)
- [Article L561-6](article_l561-6.md) - [Article L561-6](article_l561-6.md)
- [Article L561-7](article_l561-7.md) - [Article L561-7](article_l561-7.md)
- [Article L561-7-1](article_l561-7-1.md)
- [Article L561-8](article_l561-8.md) - [Article L561-8](article_l561-8.md)
- [Article L561-9](article_l561-9.md) - [Article L561-9](article_l561-9.md)
- [Article L561-9-1](article_l561-9-1.md) - [Article L561-9-1](article_l561-9-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613667 Identifiant: LEGIARTI000041577809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577809.xml
--- ---
###### Article L561-10 ###### Article L561-10
@ -13,39 +13,36 @@ Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de
vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues
aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque :<br /> aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque :<br />
1° Le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un
de l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires ;<br />
2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un
contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire
effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison
des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou
a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des a exercées ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa
membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le
associées ou le devient en cours de relation d'affaires ;<br /> devient en cours de relation d'affaires ;<br />
3° Le produit ou l'opération présente, par sa nature, un risque particulier de 2° Le produit ou l'opération présente, par sa nature, un risque particulier de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment lorsqu'ils blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment lorsqu'ils
favorisent l'anonymat ;<br /> favorisent l'anonymat ;<br />
4° L'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers 3° L'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers
effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou
établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un établissements ou toute autre entité, domiciliées, enregistrées ou établies dans
territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière un Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action
parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou par la Commission lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou par
européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE)
2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.<br /> financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme.<br />
S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du
terrorisme, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent ne pas terrorisme, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent ne pas
appliquer aux clients mentionnés aux 1° et 2° les mesures de vigilance appliquer aux clients mentionnés au 1° les mesures de vigilance complémentaires
complémentaires prévues par le présent article lorsque la relation d'affaires prévues par le présent article lorsque la relation d'affaires est établie avec
est établie avec une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-9 ou est une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-9 ou est établie exclusivement
établie exclusivement pour un ou plusieurs produits mentionnés au même 2° de pour un ou plusieurs produits mentionnés au même 2° de l'article L. 561-9.<br />
l'article L. 561-9.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de personnes mentionnées au Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de personnes mentionnées au
2°, la liste des produits et des opérations mentionnées au 3°, ainsi que les 1°, la liste des produits et des opérations mentionnées au 2°, ainsi que les
mesures de vigilance complémentaires. mesures de vigilance complémentaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033512785 Identifiant: LEGIARTI000041577873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/27/LEGIARTI000033512785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577873.xml
--- ---
###### Article L561-4-1 ###### Article L561-4-1
@ -24,17 +24,10 @@ des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés,
des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine
ou de destination des fonds.<br /> ou de destination des fonds.<br />
Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 511-20 à Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 561-33, et que
l'exclusion des groupes mixtes dont l'entreprise mère est une compagnie holding l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en place
mixte ou une entreprise mère mixte de société de financement, à un conglomérat un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existant au niveau du
financier au sens de l'article L. 517-3, à un groupe au sens des articles L. groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par celle-ci.<br />
322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances ou au sens de l'article
L. 111-4-2 du code de la mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2 du code de
la sécurité sociale ou à un groupe défini comme un ensemble de sociétés dont
l'une contrôle les autres au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et
que l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en
place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existant au
niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par celle-ci.<br />
Pour l'identification et l'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et Pour l'identification et l'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et
de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, les personnes de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, les personnes
@ -42,8 +35,8 @@ mentionnées ci-dessus tiennent compte des facteurs inhérents aux clients, aux
produits, services, transactions et canaux de distribution, ainsi qu'aux produits, services, transactions et canaux de distribution, ainsi qu'aux
facteurs géographiques, précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie, facteurs géographiques, précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie,
ainsi que des recommandations de la Commission européenne issues du rapport ainsi que des recommandations de la Commission européenne issues du rapport
prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du prévu par l'article 6 et des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III
Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
ainsi que de l'analyse des risques effectuée au plan national dans des blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que de l'analyse
conditions fixées par décret. des risques effectuée au plan national dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/00/LEGIARTI000041570092.xml
---
###### Article L561-7-1
Les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 peuvent se
communiquer mutuellement les informations recueillies pour la mise en œuvre des
articles L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, et L. 561-9 à L. 561-10-2.

View file

@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033517859
- [Article L561-20](article_l561-20.md) - [Article L561-20](article_l561-20.md)
- [Article L561-21](article_l561-21.md) - [Article L561-21](article_l561-21.md)
- [Article L561-22](article_l561-22.md) - [Article L561-22](article_l561-22.md)
- [Article L561-22-1](article_l561-22-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036394826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/48/LEGIARTI000036394826.xml
---
###### Article L561-22-1
Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions
prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037825394 Identifiant: LEGIARTI000041578057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578057.xml
--- ---
###### Article L561-29-1 ###### Article L561-29-1
@ -33,8 +33,13 @@ la compétence exclusive du service mentionné à l'article L. 561-23.<br />
La communication de ces informations ne peut avoir lieu si elle porte atteinte à La communication de ces informations ne peut avoir lieu si elle porte atteinte à
la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.<br /> la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.<br />
II. Les informations mentionnées au I ne peuvent être transmises par la II. Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs délais
cellule de renseignement financier homologue étrangère à ses autorités et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la transmission,
compétentes qu'avec l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L. par la cellule de renseignement financier homologue à ses autorités compétentes,
561-23. Ce dernier peut s'y opposer si la communication de ces informations est des informations mentionnées au I, quelle que soit la nature de l'infraction
susceptible de porter atteinte à des investigations judiciaires en cours. sous-jacente associée. Le service ne peut s'opposer, par une réponse motivée, à
cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le champ d'application des
dispositions nationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme, qu'elle est susceptible d'entraver une
enquête ou qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la
Constitution.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196437
- [Article L561-36-1](article_l561-36-1.md) - [Article L561-36-1](article_l561-36-1.md)
- [Article L561-36-2](article_l561-36-2.md) - [Article L561-36-2](article_l561-36-2.md)
- [Article L561-36-3](article_l561-36-3.md) - [Article L561-36-3](article_l561-36-3.md)
- [Article L561-36-4](article_l561-36-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038612146 Identifiant: LEGIARTI000041578162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/21/LEGIARTI000038612146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578162.xml
--- ---
###### Article L561-36-1 ###### Article L561-36-1
@ -120,7 +120,8 @@ des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
2° Le blâme ;<br /> 2° Le blâme ;<br />
3° La radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21.<br /> 3° La radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21 ou à l'article L.
54-10-3.<br />
Elle peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction Elle peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement et qui ne peut excéder pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement et qui ne peut excéder

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000039183034 Identifiant: LEGIARTI000041578155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578155.xml
--- ---
###### Article L561-36-2 ###### Article L561-36-2
@ -62,9 +62,9 @@ Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 42 de la lo
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br /> régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
V. Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier V. Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier
et II du présent titre est assuré sur les personnes mentionnées au 10° de et II du présent titre est assuré sur les personnes mentionnées aux 10° et 14°
l'article L. 561-2 par l'autorité administrative compétente dans les conditions de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative compétente dans les
prévues au titre II du code des douanes.<br /> conditions prévues au titre II du code des douanes.<br />
VI. L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes VI. L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
mentionnées au 16° l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle des mentionnées au 16° l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle des

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033512800 Identifiant: LEGIARTI000041578150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/28/LEGIARTI000033512800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578150.xml
--- ---
###### Article L561-36-3 ###### Article L561-36-3
<p align="left"> <p align="left">
I. Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections I. Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections
3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 12°, 13° et 14° de 3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18°
l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions suivantes : et 19° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions
suivantes :
</p> </p>
1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au 1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au
comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;<br /> comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;<br />

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041572275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/22/LEGIARTI000041572275.xml
---
###### Article L561-36-4
Les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 16° du I de l'article L. 561-36
mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par des canaux
de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant
des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies au
présent titre et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces
autorités.

View file

@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000041578290
###### Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs ###### Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
- [Article L561-45-1](article_l561-45-1.md)
- [Article L561-45-2](article_l561-45-2.md)
- [Article L561-46](article_l561-46.md) - [Article L561-46](article_l561-46.md)
- [Article L561-47](article_l561-47.md) - [Article L561-47](article_l561-47.md)
- [Article L561-47-1](article_l561-47-1.md)
- [Article L561-48](article_l561-48.md) - [Article L561-48](article_l561-48.md)
- [Article L561-49](article_l561-49.md)
- [Article L561-50](article_l561-50.md) - [Article L561-50](article_l561-50.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000041572371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/23/LEGIARTI000041572371.xml
---
###### Article L561-45-1
Sont tenus d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur
leurs bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 :<br />
1° Lorsqu'elles sont établies sur le territoire français conformément à
l'article L. 123-11 du code de commerce, les sociétés et entités mentionnées aux
2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du même code autres que les sociétés
dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui
sont soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou
qui sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant la
transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capital
;<br />
2° Les placements collectifs ;<br />
3° Les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité,
groupements d'intérêt collectif établis sur le territoire français ainsi que les
fiduciaires au sens de l'article 2011 du code civil et les administrateurs de
tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger.<br />
Les sociétés et entités mentionnées aux 1° à 3° sont tenues de fournir aux
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 les informations relatives aux
bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance
prévues au présent chapitre.<br />
Le fait pour ces sociétés et entités de ne pas fournir aux personnes mentionnées
à l'article L. 561-2, dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la
section 3 du présent chapitre ou de transmettre des informations inexactes ou
incomplètes est puni des peines prévues à l'article L. 574-5.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000041572373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/23/LEGIARTI000041572373.xml
---
###### Article L561-45-2
A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L.
561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations
nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même
article.<br />
Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif dans un délai fixé
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque ce délai n'est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par le
bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l'entité peut
saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au
besoin sous astreinte, la transmission de ces informations.

View file

@ -1,63 +1,62 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613516 Identifiant: LEGIARTI000041578272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578272.xml
--- ---
###### Article L561-46 ###### Article L561-46
Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au
l'article L. 123-1 du code de commerce autres que les sociétés dont les titres registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme
sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre pays 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les informations
tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur les éléments
européenne au sens de la directive 2013/50/ UE du Parlement européen et du d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les
Conseil du 22 octobre 2013, et établies sur le territoire français conformément modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité.<br />
à l'article L. 123-11 du même code sont tenues d'obtenir et de conserver des
informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à
l'article L. 561-2-2.<br />
Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom
bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et
la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des
juridiques mentionnées au premier alinéa déposent au greffe du tribunal, pour intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.<br />
être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au
bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile
personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce.<br />
Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effectif Ont accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
:<br /> :<br />
1° La société ou l'entité juridique l'ayant déposé ;<br /> 1° Les sociétés ou entités mentionnées au premier alinéa pour les seules
informations qu'elles ont déclarées ;<br />
2° Sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur 2° Sans restriction, les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :<br />
mission :<br />
-les autorités judiciaires ;<br /> a) Les autorités judiciaires ;<br />
-le service mentionné à l'article L. 561-23 ;<br /> b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L.
561-23 ;<br />
-les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
prérogatives conférées par le code des douanes ;<br /> prérogatives conférées par le code des douanes ;<br />
-les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du
contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;<br /> contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;<br />
-les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 ;<br /> e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la
gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux
habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1
et 28-2 du code de procédure pénale ;<br />
f) Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 ;<br />
3° Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement 3° Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement
du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 dans le cadre d'une au moins des du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 dans le cadre d'une au moins des
mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 ;<br /> mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2.<br />
4° Toute autre personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par le Les autorités mentionnées au 2° communiquent en temps utile aux autorités
juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès homologues des Etats membres de l'Union européenne, de leur propre initiative ou
duquel est immatriculée la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°.<br /> sur demande, les informations mentionnées au premier alinéa nécessaires à
l'accomplissement des missions de ces autorités.<br />
Les autorités compétentes mentionnées au 2° du présent article reçoivent en L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est gratuit,
temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des Etats quelles que soient les modalités de consultation ou de communication de ces
membres de l'Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou informations.
à l'initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa
nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041572678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/26/LEGIARTI000041572678.xml
---
###### Article L561-47-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 et, dans la mesure où cela
s'inscrit dans l'exercice normal de leurs contrôles, les autorités mentionnées
au I de l'article L. 561-36, signalent au greffier du tribunal de commerce toute
divergence qu'elles constatent entre les informations inscrites dans le registre
des bénéficiaires effectifs mentionné à l'article L. 561-46 et les informations
sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l'absence
d'enregistrement de ces informations.<br />
Le greffier invite dans ces cas la société ou l'entité immatriculée à
régulariser leur dossier. Faute pour la société ou l'entité de déférer à cette
invitation dans le délai d'un mois à compter de cette dernière, le greffier
saisit le président du tribunal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-02 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033513684 Identifiant: LEGIARTI000041578265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578265.xml
--- ---
###### Article L561-47 ###### Article L561-47
@ -14,18 +14,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513684.xml
bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont
complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires,
correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont
compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec
dossier. l'état du dossier.
</p> </p>
Les informations sur les bénéficiaires effectifs déposées par les sociétés et Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions
entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce et transmis par le
deuxième alinéa de l'article L. 561-46 font partie des inscriptions, actes et greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut national de
pièces mentionnés au II de l'article L. 123-1 du code de commerce et transmis la propriété industrielle en application des deuxième et troisième alinéas de
par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut l'article L. 123-6 du même code.<br />
national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 123-6 du même code.<br />
Ces informations sur le bénéficiaire effectif font également partie des Elles font également partie des informations qui, en application du 2° de
informations qui, en application du 2° de l'article L. 411-1 du code de la l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, sont contenues dans
propriété intellectuelle, sont contenues dans le registre national du commerce le registre national du commerce et des sociétés.
et des sociétés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-02 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033513686 Identifiant: LEGIARTI000041578263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578263.xml
--- ---
###### Article L561-48 ###### Article L561-48
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513686.xml
Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la
République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au
besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder aux dépôts premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder soit aux
de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue en déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la
application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46. Lorsque la personne ne rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes.
défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le
procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision. greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition
de la décision.
</p> </p>
Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé
d'accomplir ces formalités. Si la société ou l'entité juridique mentionnée à d'accomplir ces formalités. Si la société ou l'entité juridique mentionnée à

View file

@ -1,24 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033472753 Identifiant: LEGIARTI000041578309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/27/LEGIARTI000033472753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578309.xml
--- ---
###### Article L562-12 ###### Article L562-12
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4 l'Etat mentionnés ci-dessus peuvent échanger avec les autres services de l'Etat
et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure et les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article
de gel prise au titre du présent chapitre ou d'un acte pris en application de L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions
l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur respectives.<br />
le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ces informations permettent de
vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par
cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources
économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être
utilisées qu'aux fins mentionnées dans le présent article.<br />
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
l'Etat mentionnés ci-dessus sont autorisés à se faire communiquer par les autres l'Etat mentionnés ci-dessus sont autorisés à se faire communiquer par les autres

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154716
- [Article L574-2](article_l574-2.md) - [Article L574-2](article_l574-2.md)
- [Article L574-3](article_l574-3.md) - [Article L574-3](article_l574-3.md)
- [Article L574-4](article_l574-4.md) - [Article L574-4](article_l574-4.md)
- [Article L574-5](article_l574-5.md)
- [Article L574-6](article_l574-6.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-02 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000033513674 Identifiant: LEGIARTI000041572831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/28/LEGIARTI000041572831.xml
--- ---
###### Article L561-49 ###### Article L574-5
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait
de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dans le cadre
des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou
de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations
relatives aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa
de l'article L. 561-46, ou de déclarer des informations inexactes ou
incomplètes.<br />
<p align="left">
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document
relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de
l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations
inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 €
d'amende.
</p>
Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier
alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article
131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041572833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/28/LEGIARTI000041572833.xml
---
###### Article L574-6
Est puni des peines prévues à l'article L. 574-5 le fait pour le bénéficiaire
effectif de ne pas transmettre à la société ou l'entité les informations
requises en application de l'article L. 561-45-2 dans les délais prévus par cet
article ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038658329 Identifiant: LEGIARTI000041578383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578383.xml
--- ---
###### Article L632-12-1 ###### Article L632-12-1
@ -61,6 +61,13 @@ réassurance ou des institutions de retraite professionnelle exerçant, en vertu
de leur législation nationale, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que de leur législation nationale, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que
les organes chargés du contrôle de ces actuaires.<br /> les organes chargés du contrôle de ces actuaires.<br />
j) Responsables de la surveillance des prestataires de services d'échanges entre
actifs numériques et monnaies ayant cours légal et des prestataires de services
de conservation d'actifs numériques ;<br />
k) Responsables de la surveillance des prestataires de services de jeux d'argent
et de hasard ;<br />
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions des Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions des
autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa.<br /> autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633909 Identifiant: LEGIARTI000041578351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/39/LEGIARTI000028633909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578351.xml
--- ---
###### Article L632-15-1 ###### Article L632-15-1
@ -14,4 +14,18 @@ de résolution de la part d'une autorité ou d'une personne relevant d'un autre
Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans
l'accord exprès de l'autorité ou de la personne qui les a communiquées et, le l'accord exprès de l'autorité ou de la personne qui les a communiquées et, le
cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord. cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il s'agit d'informations
confidentielles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme communiquées par une autorité ou une personne relevant
d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord exprès de cette autorité ou
de cette personne n'est requis que quand l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution envisage de transmettre ces informations :<br />
1° A des autorités homologues établies dans des Etats non membres de l'Union
européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Aux autorités, services et personnes mentionnées au II de l'article L. 612-17
lorsque les informations portent sur un établissement de crédit.

View file

@ -1,20 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036923543 Identifiant: LEGIARTI000041578349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/35/LEGIARTI000036923543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578349.xml
--- ---
###### Article L634-1 ###### Article L634-1
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé, par
manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes
présent code le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations
sécurité sociale ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et définies par les règlements européens et par le présent code le code des
dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.<br /> assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ou le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance
est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne
cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui

View file

@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035043868 Identifiant: LEGIARTI000041578347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578347.xml
--- ---
###### Article L634-2 ###### Article L634-2
Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs
personnels de signaler tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :<br /> personnels de signaler, par des canaux de communication sécurisés et
garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin
tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :<br />
1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L.
621-9 ;<br /> 621-9 ;<br />