Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
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République française 2010-01-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020096258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096258.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/17/LEGIARTI000021761703.xml
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<h1>Article L211-10</h1>
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096258.xml
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, l'administrateur judiciaire
ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le
liquidateur nommé, le cas échéant, par la commission bancaire, vérifie titre
financier par titre financier que l'ensemble des titres financiers figurant en
compte chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de
l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez
ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir
ses obligations vis-à-vis des titulaires de compte.<br />
liquidateur nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle prudentiel,
vérifie titre financier par titre financier que l'ensemble des titres financiers
figurant en compte chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au
nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts
chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse
remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de compte.<br />
En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé titre financier
par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de
@ -43,7 +43,7 @@ effectués à la demande des titulaires de compte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ effectués à la demande des titulaires de compte.
<ul>
<li>
2009-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027774010
- [Article L214-49-11](article_l214-49-11.md)
- [Article L214-49-12](article_l214-49-12.md)
- [Article L214-49-13](article_l214-49-13.md)
- [Article L214-49-13-1](article_l214-49-13-1.md)

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@ -0,0 +1,133 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/45/LEGIARTI000021724512.xml
---
<h1>Article L214-49-13-1</h1>
Pour l'exercice de ses missions, et dans les limites de celles-ci, notamment
celles qui lui sont confiées par l'article L. 214-49-13, l'Autorité de contrôle
prudentiel peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une
société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II.<br />
Elle peut demander communication, par la société de gestion de l'organisme de
titrisation et, le cas échéant, par la société de gestion de portefeuille
responsable de la gestion financière de l'organisme, de toutes les informations
et pièces mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L.
612-24.<br />
Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes des sociétés
susmentionnées dans les conditions prévues à l'article L. 612-44.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-49-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707073?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533580?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761602?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-49-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721289?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721289?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2013-07-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962561?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-49-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-44
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019013294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/32/LEGIARTI000019013294.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/16/LEGIARTI000021761602.xml
---
<h1>Article L214-49-13</h1>
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/32/LEGIARTI000019013294.xml
La création d'un organisme de titrisation ou d'un compartiment d'organisme de
titrisation relevant de la présente sous-section ou la transformation d'un
organisme ou compartiment existant en organisme de titrisation relevant de la
présente sous-section est soumise à l'agrément de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles.<br />
présente sous-section est soumise à l'agrément de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
vérifie que :<br />
Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que :<br />
1° Les statuts ou le règlement de l'organisme sont conformes aux dispositions de
la présente section ;<br />
@ -42,7 +41,10 @@ précisées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983709?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +52,10 @@ précisées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2008-06-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983709?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2013-07-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013319?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>

View file

@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759638
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2/README.md)
- [Section 3 : Régime de contrôle spécifique](section_3/README.md)
- [Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts](section_4/README.md)
- [Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire.](section_5/README.md)
- [Section 7 : Régime de contrôle spécifique.](section_7/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759636
<h1>Section 1 : Surveillance sur une base consolidée</h1>
- [Article L613-1](article_l613-1.md)
- [Article L613-1-1](article_l613-1-1.md)
- [Article L613-2](article_l613-2.md)
- [Article L613-20-1](article_l613-20-1.md)
- [Article L613-20-2](article_l613-20-2.md)
- [Article L613-20-3](article_l613-20-3.md)

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874163.xml
---
<h1>Article L613-1-1</h1>
La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les
établissements de paiement des dispositions législatives et réglementaires qui
leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Aux fins de
ce contrôle, la commission bancaire peut solliciter l'avis de la Banque de
France au titre des missions qui lui sont conférées par l'article L. 141-4. La
Banque de France peut également à ce titre porter à la connaissance de la
commission bancaire toute information. La Commission bancaire examine les
conditions d'exercice de l'exploitation des établissements de paiement et veille
à la qualité de leur situation financière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782818?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,156 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019877817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877817.xml
---
<h1>Article L613-1</h1>
La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les
établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui
leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.<br />
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur
situation financière.<br />
Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession. Elle
veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en
œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués
mentionnés à l'article L. 611-3-1.<br />
Elle propose et demande la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts dans
les conditions prévues par les articles L. 312-5 et L. 613-34.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042734928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043610?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029913?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029721975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704183?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L611-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874165?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,134 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659571
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659571.xml
---
<h1>Article L613-2</h1>
La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives
et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son
contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les
sociétés de gestion de portefeuille, par les entreprises de marché ainsi que par
les adhérents aux chambres de compensation et par les personnes habilitées à
exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments
financiers. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions
prévues à l'article L. 613-21.<br />
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur
situation financière.<br />
Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés
financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres
obligations professionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530872?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657568?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874224?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874165?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759412
<h1>Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté</h1>
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659592
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659592.xml
---
<h1>Article L613-3</h1>
La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son
représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant le président
de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant et
quatre membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de
l'économie pour une durée de cinq ans dont le mandat est renouvelable une fois
:<br />
1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2. Un conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et
financière.<br />
La Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin
sur des sujets d'intérêt commun.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759407
<h1>Section 3 : Régime de contrôle spécifique</h1>
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
- [Article L613-5](article_l613-5.md)
- [Article L613-33](article_l613-33.md)
- [Article L613-33-1](article_l613-33-1.md)
- [Article L613-33-2](article_l613-33-2.md)

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659613
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659613.xml
---
<h1>Article L613-4</h1>
La commission bancaire délibère valablement lorsque la majorité absolue des
membres qui la composent sont présents ou représentés. Sauf s'il y a urgence,
elle ne délibère valablement en qualité de juridiction administrative que
lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659621
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659621.xml
---
<h1>Article L613-5</h1>
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759562
<h1>Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts</h1>
- [Article L613-34](article_l613-34.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006184920
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article L613-6](article_l613-6.md)
- [Article L613-7](article_l613-7.md)
- [Article L613-8](article_l613-8.md)
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
- [Article L613-10](article_l613-10.md)
- [Article L613-11](article_l613-11.md)
- [Article L613-15](article_l613-15.md)
- [Article L613-16](article_l613-16.md)
- [Article L613-17](article_l613-17.md)
- [Article L613-18](article_l613-18.md)
- [Article L613-19](article_l613-19.md)
- [Article L613-20](article_l613-20.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,121 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874231.xml
---
<h1>Article L613-10</h1>
Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de
crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement. Ils
peuvent également l'être aux personnes morales qui contrôlent directement ou
indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un
établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise
d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à toute autre
entreprise ou personne morale appartenant au même groupe.<br />
Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux
agents et prestataires de services externalisés agissant pour le compte d'un
établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
d'investissement soumis à son contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704194?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196831?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874165?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905185?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659718
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659718.xml
---
<h1>Article L613-11</h1>
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués, soit au conseil
d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à
l'organe délibérant en tenant lieu, de la personne morale contrôlée. Ils sont
également transmis aux commissaires aux comptes.<br />
Lorsque la commission bancaire décide d'un contrôle sur place dans un
établissement affilié à un organe central, elle en informe ce dernier.<br />
Elle communique à l'organe central les résultats de ce contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704194?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704317?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659728
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659728.xml
---
<h1>Article L613-15</h1>
Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la
profession, la commission bancaire, après avoir mis ses dirigeants en mesure de
présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,119 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874228.xml
---
<h1>Article L613-16</h1>
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un
établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une
recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer
leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer
l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de
développement. L'établissement concerné est tenu de répondre dans un délai de
deux mois en détaillant les mesures prises à la suite de cette
recommandation.<br />
La commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa
précédent, adresser à tout établissement de crédit, tout établissement de
paiement, toute entreprise ou toute personne soumise à son contrôle en
application de l'article L. 613-2 une injonction à l'effet notamment de prendre
dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa
situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer
l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de
développement.<br />
La Commission bancaire peut en particulier enjoindre à ces établissements,
entreprises ou personnes de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au
montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger d'eux qu'ils
appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un
traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres. Elle peut aussi
leur enjoindre de restreindre ou de limiter à titre temporaire leur activité.<br />
La commission bancaire peut en outre adresser aux établissements de paiement une
recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds
propres suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les
activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement
portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement
de paiement.<br />
La commission bancaire peut également adresser aux établissements de paiement
exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3 une
recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale
distincte pour les activités de services de paiement lorsque les activités
autres que les services de paiement de l'établissement portent ou menacent de
porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la
capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de
paiement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704226?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-05-05</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659732
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L017AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659732.xml
---
<h1>Article L613-17</h1>
Les mises en garde et les injonctions que la commission bancaire adresse à un
établissement de crédit affilié à un organe central sont communiquées à cet
organe central.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704317?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874224.xml
---
<h1>Article L613-18</h1>
La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auprès d'un
établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une des personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2, auquel sont transférés tous
les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne
morale.<br />
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ou de
l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque
a été prise l'une des sanctions mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article L.
613-21.<br />
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
ou de l'entreprise à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le
fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de la Commission bancaire,
décider d'en garantir le paiement. La charge correspondante est imputée au
mécanisme de garantie des titres pour les personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 613-2 autres que les établissements de crédit. Elle est
imputée au fonds de garantie des cautions pour les établissements pour lesquels
ce mécanisme est mis en oeuvre. En cas de mise en oeuvre conjointe, la charge
est imputée à parts égales sur les différents mécanismes de garanties mis en
oeuvre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-21 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659737
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L019AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659737.xml
---
<h1>Article L613-19</h1>
Dans le cas d'un établissement de crédit affilié à un organe central, l'organe
central peut demander à la commission bancaire de désigner un administrateur
provisoire dans l'établissement de crédit qui lui est affilié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704317?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-25 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,175 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874218.xml
---
<h1>Article L613-20</h1>
I. - Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes
mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-1-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les
conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce
secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit
d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement
de crédit, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement ou
d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.<br />
II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies
d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.<br />
Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête
dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035391366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530051?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1991-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962625?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967160?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019769522?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-19 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203026?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2008-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636465?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519114?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-05 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530048?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530049?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-12-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530050?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-11-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1991-07-23</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L566-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L641-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659640
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659640.xml
---
<h1>Article L613-6</h1>
Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la
commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La
commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.<br />
Le secrétariat général de la Commission bancaire peut convoquer et entendre
toute personne pour en obtenir des informations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-06 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300514?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L566-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659651
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L007AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659651.xml
---
<h1>Article L613-7</h1>
La Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la commission
bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents et des moyens
pour l'exercice des contrôles mentionnés à l'article précédent.<br />
En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la
commission bancaire peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, faire appel à toute personne compétente, laquelle peut recevoir une
rémunération à ce titre, dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-06 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017631936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-02 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874165.xml
---
<h1>Article L613-8</h1>
La commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de
transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.<br />
Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle en
application des articles L. 613-1, L. 613-1-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous
renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie,
ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa
mission.<br />
Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes
et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant
que de besoin, demander la certification ainsi que tous renseignements et
informations utiles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020661835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874167.xml
---
<h1>Article L613-9</h1>
I.-La commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des
personnes soumises à son contrôle en application des articles L. 613-1, L.
613-1-1 et L. 613-2 et des personnes morales définies au 4 de l'article L.
511-21 tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de
l'entité qu'ils contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées
dans le cadre de leur mission.<br />
La commission bancaire peut également transmettre aux commissaires aux comptes
des personnes mentionnées au précédent alinéa, des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et des sociétés de gestion mentionnées à
l'article L. 214-25 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur
mission.<br />
Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret
professionnel.<br />
La commission bancaire peut, en outre, transmettre des observations écrites aux
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
forme.<br />
II.-Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
délais à la commission bancaire tout fait ou décision concernant les personnes
mentionnées au premier alinéa du I du présent article dont ils ont eu
connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
1.A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui
leur sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur la
situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
2.A porter atteinte à la continuité d'exploitation ;<br />
3.A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des
comptes.<br />
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés ci-dessus
dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans
l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou filiale d'un
établissement, compagnie ou entreprise.<br />
Lorsque les commissaires aux comptes exercent leur mission dans un établissement
de crédit affilié à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30,
les faits et décisions mentionnés aux alinéas précédents sont transmis
simultanément à cet organe central et à la commission bancaire.<br />
Les commissaires aux comptes mentionnés au premier alinéa du I du présent
article sont déliés du secret professionnel à l'égard de la commission bancaire
et le cas échéant des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 pour les
obligations ci-dessus énumérées, et leur responsabilité ne peut être engagée
pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en
exécution de ces mêmes obligations.<br />
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code
commise par un commissaire aux comptes d'une personne mentionnée au premier
alinéa du I du présent article, ou lorsqu'elle considère que les conditions
d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire
aux comptes ne sont pas remplies, la commission bancaire peut demander au
tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités
prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
La commission bancaire peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
disciplinaire compétente.A cette fin, la commission bancaire peut communiquer
tous les renseignements nécessaires à la bonne information de cette autorité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439704?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787054?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704621?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 53-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170668
---
<h1>Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire.</h1>
- [Article L613-21](article_l613-21.md)
- [Article L613-21-1](article_l613-21-1.md)
- [Article L613-22](article_l613-22.md)
- [Article L613-23](article_l613-23.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020196852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196852.xml
---
<h1>Article L613-21-1</h1>
Si un changeur manuel a enfreint une disposition du titre II du livre V,
notamment s'il n'a pas respecté les conditions requises pour son autorisation,
ou du titre VI du même livre ou des textes réglementaires pris pour leur
application, la Commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° Le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de changeur manuel.<br />
La Commission bancaire peut interdire aux dirigeants de droit ou de fait des
changeurs manuels d'exercer, directement ou indirectement, la profession de
changeur manuel pour une durée de dix ans au plus.<br />
La Commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
sanctions une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement
et qui ne peut excéder 1 million d'euros.<br />
Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la Commission bancaire peut
décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au
paiement de la sanction pécuniaire prononcée.<br />
Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au
budget de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020858522?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874212.xml
---
<h1>Article L613-21</h1>
I.-Si un établissement de crédit, un établissement de paiement,ou une des
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une
disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas
répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou
encore n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements
pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation
prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
établissements de crédit , aux établissements de paiement et aux entreprises
d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences de
l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1. L'avertissement ;<br />
2. Le blâme ;<br />
3.L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer certaines
opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;<br />
4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à
l'article L. 511-13 , au huitième alinéa du II de l'article L. 522-6 et à
l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;<br />
5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou
sans nomination d'administrateur provisoire ;<br />
6. La radiation de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou
de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit, des
établissements de paiement ou des entreprises d'investissement agréés avec ou
sans nomination d'un liquidateur. La radiation d'un établissement de paiement
peut notamment être prononcée s'il représente une menace pour la stabilité des
systèmes de paiement.<br />
La commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés
financiers, peut également prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées
ci-dessus s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L.
613-16.<br />
En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de
ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au décuple du montant du
capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée. Les sommes
correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de
l'État.<br />
II.-La commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus
de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux
actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des
personnes mentionnées au I.<br />
Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à
l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire
en informe l'Autorité des marchés financiers.<br />
III.-La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre
du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne
morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne,
à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés
financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704246?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1996-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2004-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234776?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-29 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2004-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234804?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-15 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794330?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039412880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-01-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196291?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L565-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L566-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874224?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660027?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660812?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L622-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020179765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761908?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761886?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024285452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021906005?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018648259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687383?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,159 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874205.xml
---
<h1>Article L613-22</h1>
Lorsqu'un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une des
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a fait l'objet
d'une mesure de radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement
l'activité définie à l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à
l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L.
511-5 ou à l'article L. 521-2, la commission bancaire peut nommer un
liquidateur, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de
direction et de représentation de la personne morale.<br />
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
de crédit ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
613-2 à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de garantie des dépôts
peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 613-18,
décider d'en garantir le paiement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866762?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874224?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704250?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,150 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659832
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659832.xml
---
<h1>Article L613-23</h1>
I. - Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L.
613-21, elle est une juridiction administrative.<br />
II. - Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, la
commission peut prononcer à titre provisoire les mesures prévues aux articles L.
613-18 et L. 613-22 sans procédure contradictoire.<br />
Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la
commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874224?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516533?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850363?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029099048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659831?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L566-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029099048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L566-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170671
---
<h1>Section 7 : Régime de contrôle spécifique.</h1>
- [Article L613-32](article_l613-32.md)

View file

@ -1,232 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006660027
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L032AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660027.xml
---
<h1>Article L613-32</h1>
La commission bancaire veille à ce que les compagnies financières respectent les
obligations instituées par le deuxième alinéa de l'article L. 517-1.<br />
S'il apparaît qu'une compagnie financière a enfreint les dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 517-1, la commission bancaire peut prononcer à
l'encontre de celle-ci l'une des sanctions prévues aux 1 et 2 du I de l'article
L. 613-21.<br />
La commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
sanctions disciplinaires, une sanction pécuniaire dont le montant est au plus
égal au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit ou
l'entreprise d'investissement qui est la filiale de la compagnie financière.
Lorsque la compagnie financière détient plusieurs filiales qui sont des
établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, le plafond de
l'amende est déterminé par référence au capital de l'établissement de crédit ou
de l'entreprise d'investissement qui est astreint au capital minimum le plus
élevé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897900?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-21 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898142?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404166?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029404438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043089091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043089174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031095215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615386?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722018?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035045360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035045369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261216?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2020-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898347?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643952?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1996-07-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615426?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704962?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704962?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704960?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1994-01-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704960?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1994-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2017-08-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396115?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722018?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043089091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043089174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035045360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-21 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759487
<h1>Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel</h1>
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Section 2 : Commission bancaire](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170703
---
<h1>Section 2 : Commission bancaire</h1>
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,131 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874238.xml
---
<h1>Article L641-2</h1>
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour
toute personne participant au contrôle des établissements de crédit, des
établissements de paiement ou des entreprises d'investissement, dans les
conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, de violer
le secret professionnel institué à l'article L. 613-20, sous réserve des
dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417947?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417948?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417949?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417951?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417952?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428820?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193510?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049532171?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L736-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043089091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043089174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L756-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035045360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140246
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](chapitre_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006154823
---
<h1>Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière</h1>
- [Section 1 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](section_1/README.md)
- [Section 2 : La commission bancaire](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170884
---
<h1>Section 1 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement</h1>
- [Article L726-1](article_l726-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,172 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006662509
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX726L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/25/LEGIARTI000006662509.xml
---
<h1>Article L726-1</h1>
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière
phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792492?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718387?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033616205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718387?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006170924
---
<h1>Section 2 : La commission bancaire</h1>
- [Article L726-2](article_l726-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006662512
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX726L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/25/LEGIARTI000006662512.xml
---
<h1>Article L726-2</h1>
Les articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ne
sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718387?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759395?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718387?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150497.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021952476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/24/LEGIARTI000021952476.xml
---
<h1>Article R511-3-2</h1>
Lorsqu'il procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L.
511-12-1, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement apprécie, aux fins de s'assurer que l'établissement de crédit
visé par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en
tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'établissement
de crédit, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité
financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères
suivants :<br />
511-12-1, l'Autorité de contrôle prudentiel apprécie, aux fins de s'assurer que
l'établissement de crédit visé par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion
saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat
acquéreur sur l'établissement de crédit, le caractère approprié du candidat
acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant
l'ensemble des critères suivants :<br />
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
@ -48,7 +47,7 @@ envisagée pourrait en augmenter le risque.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +55,7 @@ envisagée pourrait en augmenter le risque.
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150492.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021953041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/30/LEGIARTI000021953041.xml
---
<h1>Article R511-3-3</h1>
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour procéder à
l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées
dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 511-12-1. Cette
liste est accessible sur le site du comité, à partir d'une adresse électronique
unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel établit une liste des informations qu'il
estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2 et
qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I
de l'article L. 511-12-1. Cette liste est accessible sur le site du comité, à
partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article
R. 612-4-1.<br />
Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Le comité ne demande pas
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas
d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
@ -28,16 +28,13 @@ d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019465528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-14 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150488.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021953410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/34/LEGIARTI000021953410.xml
---
<h1>Article R511-3-4</h1>
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne
peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables
de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2, ou si
les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article
R. 511-3-3, sont incomplètes.
L'Autorité de contrôle prudentiel ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée
que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls
critères fixés à l'article R. 511-3-2, ou si les informations fournies par le
candidat acquéreur, en application de l'article R. 511-3-3, sont incomplètes.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ R. 511-3-3, sont incomplètes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +30,7 @@ R. 511-3-3, sont incomplètes.
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-3-2

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641378
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641378.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943110.xml
---
<h1>Article D511-11</h1>
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
l'établissement de crédit son avis sur la proposition de désignation du
commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans
le délai imparti, son avis est réputé favorable.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai de deux mois pour faire
connaître à l'établissement de crédit son avis sur la proposition de désignation
du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle
prudentiel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.<br />
Lorsque la Commission bancaire recourt au complément d'information prévu au
troisième alinéa de l'article D. 511-10, le délai de deux mois prévu ci-dessus
est suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel recourt au complément d'information
prévu au troisième alinéa de l'article D. 511-10, le délai de deux mois prévu
ci-dessus est suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.<br />
La Commission bancaire ne peut émettre un avis défavorable ou assorti de
réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire
L'Autorité de contrôle prudentiel ne peut émettre un avis défavorable ou assorti
de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire
connaître ses observations écrites. L'avis défavorable ou assorti de réserves
est motivé. Il peut être fondé notamment sur le fait que le commissaire aux
comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence
@ -33,21 +32,19 @@ l'établissement de crédit concerné et au commissaire aux comptes proposé. Un
copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est
membre le commissaire aux comptes.<br />
Les dirigeants de l'établissement de crédit communiquent l'avis de la Commission
bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Les dirigeants de l'établissement de crédit communiquent l'avis de l'Autorité de
contrôle prudentiel à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux
comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +52,7 @@ bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>

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@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641443
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX516D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/14/LEGIARTI000006641443.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021948978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/89/LEGIARTI000021948978.xml
---
<h1>Article D516-1</h1>
La publication de la liste des institutions financières spécialisées par le
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
annuelle.
La publication de la liste des institutions financières spécialisées par
l'Autorité de contrôle prudentiel est annuelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +28,7 @@ annuelle.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641497
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/14/LEGIARTI000006641497.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943122.xml
---
<h1>Article D517-2</h1>
Toute compagnie financière soumise au contrôle de la Commission bancaire fait
connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'elle
se propose de désigner.<br />
Toute compagnie financière soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom des
commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L.
225-218 du code de commerce, la compagnie financière précise le nom du
commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la
mission au nom de cette société. Elle informe la Commission bancaire de toute
modification ultérieure de cette situation.<br />
mission au nom de cette société. Elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel
de toute modification ultérieure de cette situation.<br />
Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des
Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à la compagnie concernée, soit au commissaire aux
comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe la compagnie financière.
Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse,
lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des
marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission.
@ -41,33 +40,7 @@ responsable de la mission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641507?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,10 +48,7 @@ responsable de la mission.
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641507
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641507.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943137.xml
---
<h1>Article D517-3</h1>
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à la
compagnie financière son avis sur la proposition de désignation du commissaire
aux comptes. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans le délai
imparti, son avis est réputé favorable.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai de deux mois pour faire
connaître à la compagnie financière son avis sur la proposition de désignation
du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle
prudentiel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.<br />
Lorsque la Commission bancaire recourt au complément d'information prévu au
troisième alinéa de l'article D. 517-2, le délai de deux mois prévu ci-dessus
est suspendu jusqu'à réception des informations complémentaires.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel recourt au complément d'information
prévu au troisième alinéa de l'article D. 517-2, le délai de deux mois prévu
ci-dessus est suspendu jusqu'à réception des informations complémentaires.<br />
La Commission bancaire ne peut émettre un avis défavorable ou assorti de
réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire
L'Autorité de contrôle prudentiel ne peut émettre un avis défavorable ou assorti
de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire
connaître ses observations écrites. L'avis défavorable ou assorti de réserves
est motivé. Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux
comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence
@ -33,21 +32,19 @@ compagnie financière concernée et au commissaire aux comptes proposé. Une cop
de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est membre le
commissaire aux comptes.<br />
Les dirigeants de la compagnie financière communiquent l'avis de la Commission
bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Les dirigeants de la compagnie financière communiquent l'avis de l'Autorité de
contrôle prudentiel à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux
comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +52,7 @@ bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641527
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641527.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943145.xml
---
<h1>Article D517-6</h1>
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier
alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes
supplémentaire dans une compagnie financière, elle en informe les dirigeants et
les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. La Commission bancaire met les dirigeants et les
commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations
écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de
la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application
du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux
comptes supplémentaire dans une compagnie financière, elle en informe les
dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. L'Autorité de contrôle prudentiel met les
dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter
leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois,
avant de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
<details>
@ -27,18 +26,7 @@ la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +34,7 @@ la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006685030
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX517R004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685030.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/33/LEGIARTI000021943308.xml
---
<h1>Article R517-4</h1>
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6
du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une compagnie
financière ou d'une compagnie financière holding mixte soumise au contrôle de la
Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après
consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission
bancaire.
financière ou d'une compagnie financière holding mixte soumise au contrôle de
l'Autorité de contrôle prudentiel, le tribunal statue en la forme des référés
après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité
de contrôle prudentiel.
<details>
@ -25,18 +24,7 @@ bancaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,13 +32,7 @@ bancaire.
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641551
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641551.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943165.xml
---
<h1>Article D517-8</h1>
Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux
compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est la Commission
bancaire.
compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de
contrôle prudentiel.
<details>
@ -22,15 +21,7 @@ bancaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,13 +29,10 @@ bancaire.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2005-09-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020373847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/38/LEGIARTI000020373847.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/51/LEGIARTI000021905185.xml
---
<h1>Article R518-30-2</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ titre de l'article L. 613-10 font l'objet d'une communication préalable motivé
à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de
surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, la Commission
bancaire rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance
des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de
contrôle prudentiel rend compte au moins une fois par an à la Commission de
surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
<details>
@ -26,7 +26,19 @@ des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020372047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +46,7 @@ des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
<ul>
<li>
2009-03-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020372047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021032960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/29/LEGIARTI000021032960.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021951123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/11/LEGIARTI000021951123.xml
---
<h1>Article D521-1</h1>
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3
dans un délai de trois mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième
alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ dans un délai de trois mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +28,7 @@ dans un délai de trois mois.
<ul>
<li>
2009-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
@ -43,5 +42,8 @@ dans un délai de trois mois.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022232468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021032955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/29/LEGIARTI000021032955.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021951375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/13/LEGIARTI000021951375.xml
---
<h1>Article D522-1</h1>
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un
délai de trois mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au premier
alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ délai de trois mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +28,7 @@ délai de trois mois.
<ul>
<li>
2009-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021032952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/29/LEGIARTI000021032952.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021951780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/17/LEGIARTI000021951780.xml
---
<h1>Article D522-2</h1>
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L.
522-13 dans un délai d'un mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la communication prévue au deuxième
alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +28,7 @@ effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article
<ul>
<li>
2009-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021033266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/32/LEGIARTI000021033266.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021952133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/21/LEGIARTI000021952133.xml
---
<h1>Article D524-2</h1>
@ -20,9 +20,8 @@ contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la
société ou encore sur l'assemblée générale des associés.<br />
II.-Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de
l'article L. 520-3 justifient auprès du comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement de leur compétence selon l'une des modalités
suivantes :<br />
l'article L. 520-3 justifient auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel de
leur compétence selon l'une des modalités suivantes :<br />
-avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur
manuel pendant au moins six mois ;<br />
@ -31,9 +30,9 @@ manuel pendant au moins six mois ;<br />
d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins six mois ou d'une
formation qualifiante.<br />
En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles le comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'assure de
l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L. 500-1.
En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles l'Autorité de
contrôle prudentiel s'assure de l'honorabilité des mêmes personnes au regard
notamment de l'article L. 500-1.
<details>
@ -43,19 +42,7 @@ l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L. 500-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021033172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D520-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-09-13 au 2009-11-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036825166?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036825093?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036825130?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,10 +50,7 @@ l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L. 500-1.
<ul>
<li>
2009-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021033172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D520-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-09-13 au 2009-11-01</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036825093?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2022-11-25</a>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150528.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021953450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/34/LEGIARTI000021953450.xml
---
<h1>Article R532-8-1</h1>
Lorsqu'il procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L.
531-6, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement apprécie, aux fins de s'assurer que l'entreprise
d'investissement visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine
et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur
sur l'entreprise d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur
et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble
des critères suivants :<br />
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article
L. 531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel apprécie, aux fins de s'assurer que
l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée dispose d'une
gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du
candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère approprié du
candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en
appliquant l'ensemble des critères suivants :<br />
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
@ -48,7 +47,7 @@ envisagée pourrait en augmenter le risque.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +55,7 @@ envisagée pourrait en augmenter le risque.
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150524.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/53/LEGIARTI000021905356.xml
---
<h1>Article R532-8-2</h1>
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour procéder à
l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1 et qui doivent lui être communiquées
dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 531-6. Cette liste
est accessible sur le site du comité, à partir d'une adresse électronique
unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel établit une liste des informations qu'elle
estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1 et
qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I
de l'article L. 531-6. Cette liste est accessible sur le site de l'Autorité, à
partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article
R. 612-4-1.<br />
Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Le comité ne demande pas
@ -28,7 +28,10 @@ d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019465528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-14 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +39,7 @@ d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-8-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150512.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021949166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/91/LEGIARTI000021949166.xml
---
<h1>Article R532-8</h1>
@ -35,32 +35,29 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
l'acquisition est envisagée,<br />
le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
consulte, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés
financiers, l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2,
afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et
l'expérience des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même
groupe.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel consulte, de sa propre initiative ou à la
demande de l'Autorité des marchés financiers, l'autorité compétente, au sens du
4° du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des
actionnaires ainsi que l'honorabilité et l'expérience des dirigeants associés à
la gestion d'une autre entité du même groupe.<br />
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte sans délai
l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le
candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente
pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1. La décision prise à
ce titre par le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par
cette autorité compétente.<br />
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de
contrôle prudentiel consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° du
I de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir
toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue
à l'article R. 532-8-1. La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle
prudentiel mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette
autorité compétente.<br />
III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat
qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement peut, de sa propre initiative ou à la demande de
l'autorité chargée de l'approbation du programme d'activité, demander toute
information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans
lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le
requérant est la filiale a son siège social.
l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, de sa
propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée de l'approbation du
programme d'activité, demander toute information complémentaire à l'autorité
chargée de l'agrément de l'Etat dans lequel l'entreprise d'investissement ou
l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social.
<details>
@ -70,7 +67,7 @@ requérant est la filiale a son siège social.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,11 +75,14 @@ requérant est la filiale a son siège social.
<ul>
<li>
2009-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-8-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>

View file

@ -1,34 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006685737
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685737.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021949214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949214.xml
---
<h1>Article R532-9</h1>
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
informe la Commission européenne de l'agrément des prestataires de services
d'investissement ayant la qualité de filiales directes ou indirectes
d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège
dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.
L'Autorité de contrôle prudentiel informe la Commission européenne de l'agrément
des prestataires de services d'investissement ayant la qualité de filiales
directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de
crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,10 +31,7 @@ l'accord sur l'Espace économique européen.
<ul>
<li>
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686012
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R021AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686012.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/55/LEGIARTI000021905514.xml
---
<h1>Article R532-21</h1>
Sauf dans le cas où le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ou l'Autorité des marchés financiers établissent, le cas
échéant compte tenu des informations fournies par la Commission bancaire, que
les structures administratives ou la situation financière du prestataire de
services d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale, le
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet
la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
Sauf dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés
financiers établissent, le cas échéant compte tenu des informations fournies par
la Commission bancaire, que les structures administratives ou la situation
financière du prestataire de services d'investissement ne permettent pas
l'établissement d'une succursale, l'Autorité de contrôle prudentiel transmet la
notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 532-20 à l'autorité de l'Etat d'accueil mentionné au 1° de
l'article R. 532-20 qui a été désignée comme point de contact au sens de
l'article L. 532-23 dans les trois mois suivant leur réception. Le comité
@ -24,13 +22,12 @@ transmet également à cette autorité des précisions sur le dispositif
d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale. Il
en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi que le prestataire concerné.<br />
Outre les informations mentionnées à l'article R. 532-20, le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique à
l'autorité de l'Etat d'accueil désignée comme point de contact des
renseignements détaillés sur le système d'indemnisation des investisseurs auquel
le prestataire de service d'investissement adhère conformément à l'article L.
322-1. En cas de modification de ces informations, le Comité des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement en avise ladite autorité.<br />
Outre les informations mentionnées à l'article R. 532-20, l'Autorité de contrôle
prudentiel communique à l'autorité de l'Etat d'accueil désignée comme point de
contact des renseignements détaillés sur le système d'indemnisation des
investisseurs auquel le prestataire de service d'investissement adhère
conformément à l'article L. 322-1. En cas de modification de ces informations,
l'Autorité de contrôle prudentiel en avise ladite autorité.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
de tenue de compte conservation en libre établissement dans un Etat membre de la
@ -47,18 +44,7 @@ exercer ce service en France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,13 +52,7 @@ exercer ce service en France.
<ul>
<li>
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686027
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R022AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686027.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021949258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949258.xml
---
<h1>Article R532-22</h1>
@ -14,15 +13,14 @@ Lorsque l'Autorité des marchés financiers, s'agissant de l'exercice du service
mentionné au 4° de l'article L. 321-1, refuse que soient transmises à l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil mentionné au 1° de l'article R. 532-20, qui a été
désignée comme point de contact, les éléments d'information mentionnés à
l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce refus au Comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'au
prestataire concerné dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 532-21.<br />
l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce refus à
l'Autorité de contrôle prudentiel ainsi qu'au prestataire concerné dans le délai
de trois mois prévu à l'article R. 532-21.<br />
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement refuse de transmettre les informations mentionnées à l'article
R. 532-21, il doit en informer l'Autorité des marchés financiers ainsi que
l'entreprise concernée dans les conditions et le délai mentionnés à l'alinéa
précédent.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel refuse de transmettre les informations
mentionnées à l'article R. 532-21, il doit en informer l'Autorité des marchés
financiers ainsi que l'entreprise concernée dans les conditions et le délai
mentionnés à l'alinéa précédent.
<details>
@ -32,18 +30,7 @@ précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,13 +38,7 @@ précédent.
<ul>
<li>
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641630
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641630.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943185.xml
---
<h1>Article D533-5</h1>
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
l'entreprise d'investissement son avis sur la proposition de désignation du
commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans
le délai imparti, son avis est réputé favorable.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai de deux mois pour faire
connaître à l'entreprise d'investissement son avis sur la proposition de
désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de l'Autorité de
contrôle prudentiel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.<br />
Lorsque la Commission bancaire recourt au complément d'information prévu au
troisième alinéa de l'article D. 533-4, le délai de deux mois prévu ci-dessus
est suspendu jusqu'à réception des informations complémentaires.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel recourt au complément d'information
prévu au troisième alinéa de l'article D. 533-4, le délai de deux mois prévu
ci-dessus est suspendu jusqu'à réception des informations complémentaires.<br />
La Commission bancaire ne peut émettre un avis défavorable ou assorti de
réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire
L'Autorité de contrôle prudentiel ne peut émettre un avis défavorable ou assorti
de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire
connaître ses observations écrites. L'avis défavorable ou assorti de réserves
est motivé. Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux
comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence
@ -33,22 +32,19 @@ l'entreprise d'investissement concernée et au commissaire aux comptes proposé.
Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est
membre le commissaire aux comptes.<br />
Les dirigeants de l'entreprise d'investissement communiquent l'avis de la
Commission bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux
comptes.
Les dirigeants de l'entreprise d'investissement communiquent l'avis de
l'Autorité de contrôle prudentiel à l'organe compétent pour désigner les
commissaires aux comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +52,7 @@ comptes.
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>

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@ -1,36 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006641642
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641642.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943192.xml
---
<h1>Article D533-7</h1>
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier
alinéa de l'article L. 511-38 à la désignation d'un commissaire aux comptes
supplémentaire dans une entreprise d'investissement, elle en informe les
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application
du premier alinéa de l'article L. 511-38 à la désignation d'un commissaire aux
comptes supplémentaire dans une entreprise d'investissement, elle en informe les
dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. La Commission bancaire met les dirigeants et
les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs
observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant
de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
avec demande d'avis de réception. L'Autorité de contrôle prudentiel met les
dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter
leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois,
avant de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +34,7 @@ de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686254
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX533R008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686254.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/33/LEGIARTI000021943339.xml
---
<h1>Article R533-8</h1>
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6
du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une entreprise
d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal
statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de
France, président de la Commission bancaire.
d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, le
tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la
Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel.
<details>
@ -24,18 +23,7 @@ France, président de la Commission bancaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,13 +31,7 @@ France, président de la Commission bancaire.
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242792?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-21
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021715178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715178.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000021948537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/85/LEGIARTI000021948537.xml
---
<h1>Article D561-53</h1>
@ -40,10 +40,8 @@ représentant ;<br />
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
― le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;<br />
― le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles ou son représentant ;<br />
― le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant
;<br />
― le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
;<br />
@ -80,20 +78,9 @@ personnalités qualifiées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021713054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021713054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021715174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D561-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-21</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019465531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/55/LEGIARTI000019465531.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000021905669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/56/LEGIARTI000021905669.xml
---
<h1>Article R613-2-1</h1>
La commission bancaire assure la publication par voie électronique des
informations suivantes :<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel assure la publication par voie électronique
des informations suivantes :<br />
1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'elle met en œuvre et
applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les
@ -44,7 +44,31 @@ adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019464839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-922 du 11 septembre 2008 relatif à la publication par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire de documents relatifs à la surveillance prudentielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027880729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-18 au 2022-07-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019465528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-14 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029726940?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +76,13 @@ adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1
<ul>
<li>
2008-09-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019464839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-922 du 11 septembre 2008 relatif à la publication par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire de documents relatifs à la surveillance prudentielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2010-03-03 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019465528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-14 au 2010-03-09</a>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000017631940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/19/LEGIARTI000017631940.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000021905845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/58/LEGIARTI000021905845.xml
---
<h1>Article R613-3-2</h1>
Lorsque la commission bancaire est saisie d'une demande d'autorisation en
application de l'article L. 613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un
délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est saisie d'une demande
d'autorisation en application de l'article L. 613-20-4, elle se prononce au plus
tard dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de
demande.<br />
La commission bancaire transmet, dans les meilleurs délais, la demande aux
autres autorités compétentes intéressées des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et se
concerte avec elles en vue de parvenir à une décision faisant l'objet d'un
L'Autorité de contrôle prudentiel transmet, dans les meilleurs délais, la
demande aux autres autorités compétentes intéressées des Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et
se concerte avec elles en vue de parvenir à une décision faisant l'objet d'un
accord de leur part.<br />
Dans le cas où un tel accord n'a pu être obtenu, elle tient compte dans la
@ -32,7 +33,7 @@ intéressées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017630150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +41,7 @@ intéressées.
<ul>
<li>
2007-11-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017630150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687633
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687633.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943458.xml
---
<h1>Article R613-20</h1>
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les
déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par la Commission
bancaire et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par la
Commission bancaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire
vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-30.<br />
déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par l'Autorité de
contrôle prudentiel et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par
l'Autorité de contrôle prudentiel, le représentant des créanciers ou le
liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 613-30.<br />
Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou
le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement
@ -33,27 +33,7 @@ au greffe du tribunal de commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +41,7 @@ au greffe du tribunal de commerce.
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-22</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006687647
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687647.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/34/LEGIARTI000021943468.xml
---
<h1>Article R613-21</h1>
@ -31,11 +30,11 @@ Les déposants peuvent être relevés de leur forclusion dans les conditions
prévues à l'article L. 621-46 du code de commerce et dans le délai d'un an à
compter de la mesure de publicité prévue au premier alinéa.<br />
Le fonds de garantie des dépôts, les administrateurs désignés par la Commission
bancaire et par le tribunal, ainsi que le liquidateur nommé par la Commission
bancaire, fournissent au représentant des créanciers ou au liquidateur
judiciaire toutes les informations utiles sur les contestations ou instances en
cours relatives à ces créances.
Le fonds de garantie des dépôts, les administrateurs désignés par l'Autorité de
contrôle prudentiel et par le tribunal, ainsi que le liquidateur nommé par
l'Autorité de contrôle prudentiel, fournissent au représentant des créanciers ou
au liquidateur judiciaire toutes les informations utiles sur les contestations
ou instances en cours relatives à ces créances.
<details>
@ -45,27 +44,7 @@ cours relatives à ces créances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943442?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,10 +52,7 @@ cours relatives à ces créances.
<ul>
<li>
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006688792
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX633R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688792.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/35/LEGIARTI000021943515.xml
---
<h1>Article R633-1</h1>
Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier, dont la Commission bancaire
est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Commission bancaire
peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à
cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de
sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article L. 633-3,
d'autre part, à lui communiquer les informations ainsi collectées.<br />
Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier, dont l'Autorité de contrôle
prudentiel est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de
contrôle prudentiel peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une
part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à
l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à
l'article L. 633-3, d'autre part, à lui communiquer les informations ainsi
collectées.<br />
La Commission bancaire communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce
coordonnateur mentionnée à l'article L. 633-4.
L'Autorité de contrôle prudentiel communique, à la demande d'un coordonnateur
d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la
mission de ce coordonnateur mentionnée à l'article L. 633-4.
<details>
@ -31,27 +31,7 @@ coordonnateur mentionnée à l'article L. 633-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R736-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R736-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028672881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,10 +39,7 @@ coordonnateur mentionnée à l'article L. 633-4.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a>
@ -70,9 +47,6 @@ coordonnateur mentionnée à l'article L. 633-4.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006688809
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX633R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688809.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/35/LEGIARTI000021943529.xml
---
<h1>Article R633-2</h1>
La Commission bancaire coopère étroitement avec les autres autorités compétentes
en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées
en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.
L'Autorité de contrôle prudentiel coopère étroitement avec les autres autorités
compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures
qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.
<details>
@ -22,36 +21,7 @@ en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028672870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759492?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027825186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,20 +29,11 @@ en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006688824
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX633R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688824.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021943540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/35/LEGIARTI000021943540.xml
---
<h1>Article R633-3</h1>
Lorsque la Commission bancaire est l'autorité en charge de la vérification
mentionnée à l'article L. 633-14, elle consulte les autres autorités compétentes
concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision, le comité
des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive 2002/87/CE du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, pour tenir compte des
lignes directrices élaborées par ce comité.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est l'autorité en charge de la
vérification mentionnée à l'article L. 633-14, elle consulte les autres
autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une
décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la
directive 2002/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002,
pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
<details>
@ -25,21 +24,7 @@ lignes directrices élaborées par ce comité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028672860?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +32,10 @@ lignes directrices élaborées par ce comité.
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661752?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661752?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a>
@ -58,11 +43,5 @@ lignes directrices élaborées par ce comité.
<li>
CITATION source Directive 2002-87 2002-12-16
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>