Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047208647
NOR: JUSC2233172D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036823187 Identifiant: LEGIARTI000047213180
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###### Article R561-42-1 ###### Article R561-42-1
@ -32,9 +32,8 @@ judiciaires et les mandataires judiciaires ;<br />
7° Sur le site internet de l'ordre des experts-comptables pour les 7° Sur le site internet de l'ordre des experts-comptables pour les
experts-comptables ;<br /> experts-comptables ;<br />
8° Sur le site internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux 8° Sur le site internet du Conseil des maisons de vente pour les opérateurs de
enchères publiques pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<br />
enchères publiques.<br />
La publication mentionne au moins la sanction infligée et la nature de La publication mentionne au moins la sanction infligée et la nature de
l'infraction commise, ainsi que, sauf lorsque l'autorité de sanction fait l'infraction commise, ainsi que, sauf lorsque l'autorité de sanction fait

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592443 Identifiant: LEGIARTI000047213185
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###### Article R561-57 ###### Article R561-57
@ -107,8 +107,7 @@ comptables institué par l'article 234-1 du règlement intérieur de cet ordre
prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 42-2138 du 19 septembre 1945 et agréé prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 42-2138 du 19 septembre 1945 et agréé
par l'arrêté du 23 novembre 2015 ;<br /> par l'arrêté du 23 novembre 2015 ;<br />
15° Le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères 15° Le président du Conseil des maisons de vente ;<br />
publiques ;<br />
16° Le délégué aux agents sportifs, relevant de la commission des agents 16° Le délégué aux agents sportifs, relevant de la commission des agents
sportifs constituée par la fédération sportive délégataire, désigné et dument sportifs constituée par la fédération sportive délégataire, désigné et dument