Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
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Date de fin: 2020-09-20
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Date de début: 2020-09-20
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/75/LEGIARTI000042347516.xml
---
###### Article R214-13
@ -13,8 +13,9 @@ Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de fonds
d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20 comprennent les
parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger ou les parts ou actions
de FIA de droit français ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de
l'Union européenne ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un
droit étranger, à condition que :<br />
l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, ainsi que de fonds d'investissement constitués sur le
fondement d'un droit étranger, à condition que :<br />
1° Ces autres FIA ou fonds d'investissement de droit étranger soient soumis à
une surveillance équivalente à celle applicable aux OPCVM et que la coopération

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2020-09-20
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/75/LEGIARTI000042347523.xml
---
###### Article R214-9
@ -61,8 +61,9 @@ l'OPCVM dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.<br />
II. Sont assimilées à des titres financiers éligibles les parts ou actions
d'organismes de placement collectif de droit français, d'OPCVM de droit
étranger, de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de
fonds d'investissement de droit étranger de type fermé qui satisfont aux
étranger, de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou
dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi
que de fonds d'investissement de droit étranger de type fermé qui satisfont aux
critères suivants :<br />
1° Ces parts ou actions respectent les conditions mentionnées au I ;<br />

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2020-09-20
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---
###### Article R214-24
Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même
OPCVM de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou établi dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou fonds d'investissement constitué sur
le fondement d'un droit étranger mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20.
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, ainsi que d'un fonds d'investissement
constitué sur le fondement d'un droit étranger mentionnées au 3° du I de
l'article L. 214-20.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2020-09-20
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797364.xml
Date de début: 2020-09-20
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/75/LEGIARTI000042347509.xml
---
###### Article R214-25
I. Les placements dans des parts ou actions de FIA de droit français ou
établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds
établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds
d'investissement de droit étranger ne peuvent dépasser, au total, 30 % des
actifs de l'OPCVM.<br />
II. Lorsqu'un OPCVM a acquis des parts ou actions d'un autre OPCVM de droit
français ou étranger, d'un autre FIA de droit français ou établi dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un fonds d'investissement de droit
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, ainsi que d'un fonds d'investissement de droit
étranger, il ne combine pas les actifs de ces OPCVM, de ces FIA ou de ces fonds
d'investissement pour l'application des limites prévues à l'article R. 214-21.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000039383990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383990.xml
Date de début: 2020-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042347592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/75/LEGIARTI000042347592.xml
---
###### Article R214-35
@ -64,7 +64,7 @@ le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou
droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de
souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange
ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est
engagée à conserver les titres, avance en compte courant ou droits dans l'actif
engagée à conserver les titres, avances en compte courant ou droits dans l'actif
du fonds si cette durée est supérieure ;<br />
5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement à risques sont
@ -78,6 +78,14 @@ informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de
résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota
n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.<br />
Pour les fonds dont les parts sont émises et rachetées en permanence à la
demande des porteurs de parts, si un manquement au quota de 50 % intervient
indépendamment de la volonté de la société de gestion du fonds et ne résulte pas
de l'arrivée à échéance d'un instrument financier détenu par le fonds, ce
dernier n'est pas déchu de son régime à condition que la société de gestion ait
pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de
l'intérêt des porteurs de parts.<br />
II. 1° Pour l'application du III de l'article L. 214-28, la capitalisation
boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de
capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000039384107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/41/LEGIARTI000039384107.xml
Date de début: 2020-09-20
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000042347734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/77/LEGIARTI000042347734.xml
---
###### Article R742-4
@ -29,31 +29,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/41/LEGIARTI000039384107.xml
</th>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19</td>
<td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-19</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-20</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-21</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-22</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-23</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-24 à R. 214-32-27</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -77,47 +81,51 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/41/LEGIARTI000039384107.xml
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-35 et R. 214-32-36</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-37</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-38</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
<td>R. 214-35</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-36 et R. 214-36-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-37 et R. 214-38</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-39</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-40 à R. 214-43</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-44</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-45</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -152,13 +160,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/41/LEGIARTI000039384107.xml
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 214-104 à R. 214-108
R. 214-104
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-105 à R. 214-108</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
@ -224,38 +236,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/41/LEGIARTI000039384107.xml
</tr>
<tr>
<td>R. 214-155-1 et R. 214-156</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-156-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-156-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
R. 214-157 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169
à R. 214-176
</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-177</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-183, R. 214-186, R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>R. 214-183</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-186</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-192</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -301,11 +321,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/41/LEGIARTI000039384107.xml
</tr>
<tr>
<td>R. 214-204</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-205 et R. 214-206<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
<td>R. 214-205<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-206</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000039384061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/40/LEGIARTI000039384061.xml
Date de début: 2020-09-20
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000042347653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/76/LEGIARTI000042347653.xml
---
###### Article R762-4
@ -19,125 +19,169 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/40/LEGIARTI000039384061.xml
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br clear="none" />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R.
214-32-19
<br clear="none" />
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-19</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-20</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-21</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-22</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-23</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-24 à R. 214-32-27</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-32-28</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
<br clear="none" />
R. 214-32-28
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R.
214-32-34
<br clear="none" />
R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-35 et R. 214-32-36</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-37</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-38</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
<td>R. 214-35</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-36 et R. 214-36-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-37 et R. 214-38</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-39</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-40 à R. 214-43</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-44</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-45</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-81</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
<br clear="none" />
R. 214-81
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-82 à R. 214-102</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
R. 214-82 à R. 214-102
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-103</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
<br clear="none" />
R. 214-103
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-104 à R. 214-108</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
R. 214-104
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-109</td>
<td>R. 214-105 à R. 214-108</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
<br clear="none" />
R. 214-109
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
@ -164,46 +208,68 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/40/LEGIARTI000039384061.xml
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-151</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
<br clear="none" />
R. 214-151
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-152 à R. 214-154</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
R. 214-152 à R. 214-154
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-155</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
<br clear="none" />
R. 214-155
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-155-1 et R. 214-156</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
R. 214-155-1 et R. 214-156
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-156-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
<br clear="none" />
R. 214-156-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-156-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 214-157 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de
son 2°, R. 214-169 à R. 214-176
<br clear="none" />
R. 214-157 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169
à R. 214-176
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
@ -211,56 +277,83 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/40/LEGIARTI000039384061.xml
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
R. 214-183, R. 214-186, R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191<br />
</td>
<td>R. 214-183<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-186</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-192</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et
R. 214-203-2
<br clear="none" />
R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et R. 214-203-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-3</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
<br clear="none" />
R. 214-203-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-4</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
<br clear="none" />
R. 214-203-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-5</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
<br clear="none" />
R. 214-203-5
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-6</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
<br clear="none" />
R. 214-203-6
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-7 à R. 214-203-9</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
<br clear="none" />
R. 214-203-7 à R. 214-203-9
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
@ -268,46 +361,71 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/40/LEGIARTI000039384061.xml
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-205 et R. 214-206<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
<td>R. 214-205<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-206</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-206-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
<br clear="none" />
R. 214-206-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226
<br clear="none" />
R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-230</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et
R. 214-235
<br clear="none" />
R. 214-230
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-239</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et R. 214-235
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-240-1 et R. 214-240-2</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
<br clear="none" />
R. 214-239
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 214-240-1 et R. 214-240-2
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
</td>
</tr>
</tbody>