Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL

ABROGE LES ARTICLES 1 A 7, 8 (AL. 1), 9, 10 (AL. 1), 11, 12, 13 (AL. 1), 14, 15, 19, 25, 26 & 27 DE LA LOI DU 4 décembre 1913. LA LOI DU 4 MAI 1946 ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI 471497 DU 13 août 1947 ; L'ART. 16 DE LA LOI 501536 DU 13 décembre 1950 & LE DECRET DU 14 JUIN 1938

Nature: LOI
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###### Article L512-82 ###### Article L512-82
Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par
l'assemblée générale pour une durée de trois exercices. Il doit être choisi l'assemblée générale. Il doit être choisi conformément aux dispositions de
conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. Son mandat est l'article L. 511-38. La durée de son mandat est déterminée conformément aux
renouvelable.<br /> articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du code de commerce.<br />
Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la
sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et