LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
parent b65a3e7f4f
commit aff4306276
6 changed files with 326 additions and 85 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255499.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/06/LEGIARTI000042340664.xml
---
<h1>Article L511-35</h1>
@ -20,27 +20,25 @@ les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du présent
code.<br />
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions
prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, aux établissements de
crédit qui revêtent la forme sociale de société anonyme, de société en
commandite par actions, de société à responsabilité limitée ou de société par
actions simplifiée ainsi qu'aux sociétés de financement, aux entreprises
d'investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement et aux
sociétés financières holding qui revêtent l'une de ces formes sociales et dont
les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, lorsque le
prévues pour les sociétés mentionnées à l'article L. 22-10-36, aux
établissements de crédit qui revêtent la forme sociale de société anonyme, de
société en commandite par actions, de société à responsabilité limitée ou de
société par actions simplifiée ainsi qu'aux sociétés de financement, aux
entreprises d'investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement
et aux sociétés financières holding qui revêtent l'une de ces formes sociales et
dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, lorsque le
total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés
excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les
sociétés mentionnées au 1° du I du même article.<br />
sociétés mentionnées à l'article L. 22-10-36.<br />
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est également applicable, dans les
conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, aux
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est également applicable, aux
établissements de crédit qui ne revêtent pas l'une des formes sociales
mentionnées à l'alinéa précédent ainsi qu'aux sociétés de financement, aux
entreprises d'investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement
et aux sociétés financières holding dont les titres ne sont pas admis à la
négociation sur un marché réglementé, lorsque le total de leur bilan ou leur
chiffre d'affaires et leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une
base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du
même article.
base consolidée, les seuils prévus pour ces sociétés.
<details>
@ -50,7 +48,154 @@ même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251252?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927185?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,7 +224,7 @@ même article.
2015-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621627?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251252?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/43/LEGIARTI000042654366.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042695678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/56/LEGIARTI000042695678.xml
---
<h1>Article L612-1</h1>
@ -214,10 +214,7 @@ et de contrôle de la médiation de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654253?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679513?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -284,7 +281,7 @@ et de contrôle de la médiation de la consommation.
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038321292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679513?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049769179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038107718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/77/LEGIARTI000038107718.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042695657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/56/LEGIARTI000042695657.xml
---
<h1>Article L612-2</h1>
@ -154,13 +154,7 @@ adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038101108?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679513?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -240,13 +234,7 @@ adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
2019-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038406328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement - article 32 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2019-02-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038101108?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679513?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -351,7 +339,7 @@ adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-48 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-48
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042735285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735285.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044080419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/04/LEGIARTI000044080419.xml
---
<h1>Article L746-2</h1>
@ -18,14 +18,20 @@ l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'articl
L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du
deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du
dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas
du I de l'article L. 612-40.<br />
du I ainsi que du III de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br />
Les articles L. 612-1 et L. 612-2 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du
retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de
placement collectifs et de plans d'épargne en actions.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-24, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21
décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -35,9 +41,9 @@ n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
L'article L. 612-35-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
II. 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
@ -83,6 +89,19 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br />
6° bis Pour l'application du huitième alinéa l'article L. 612-24 :<br />
a) Les mots : “ et des services statistiques du ministère chargé de la sécurité
sociale, les données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par
un décret pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques après avis
du Conseil supérieur de la mutualité et du Comité consultatif de la législation
et de la réglementation financières. ” sont supprimés ;<br />
b) Les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques
” sont remplacés par les mots : “ l'Institut national de la statistique et des
études économiques de Nouvelle-Calédonie ”.<br />
III. 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
@ -190,7 +209,7 @@ IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -204,7 +223,7 @@ IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
@ -222,7 +241,13 @@ IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-22 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26
@ -230,6 +255,9 @@ IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-29 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
@ -246,7 +274,7 @@ IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-35
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-35-1
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-35-1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-38
@ -254,6 +282,9 @@ IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-41
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042735261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735261.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044079637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/96/LEGIARTI000044079637.xml
---
<h1>Article L756-2</h1>
@ -18,14 +18,20 @@ l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'articl
L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du
deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du
dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas
du I de l'article L. 612-40.<br />
du I ainsi que du III de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br />
Les articles L. 612-1 et L. 612-2 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du
retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de
placement collectifs et de plans d'épargne en actions.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-24, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21
décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -35,9 +41,9 @@ n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
L'article L. 612-35-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
II. 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
@ -83,6 +89,19 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br />
6 bis Pour l'application du huitième alinéa l'article L. 612-24 :<br />
a) Les mots : “et des services statistiques du ministère chargé de la sécurité
sociale, les données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par
un décret pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques après avis
du Conseil supérieur de la mutualité et du Comité consultatif de la législation
et de la réglementation financières.” sont supprimés ;<br />
b) Les mots : “l'Institut national de la statistique et des études économiques”
sont remplacés par les mots : “l'Institut national de la statistique et des
études économiques de Polynésie française”.<br />
III. 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
@ -193,7 +212,7 @@ IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -213,7 +232,7 @@ IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006154718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042735251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735251.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044078946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/89/LEGIARTI000044078946.xml
---
<h1>Article L766-2</h1>
@ -17,14 +17,20 @@ l'article L. 612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L.
du I de l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L.
612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de
l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et
des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
des deux derniers alinéas du I ainsi que du III de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br />
Les articles L. 612-1 et L. 612-2 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du
retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de
placement collectifs et de plans d'épargne en actions.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-24, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21
décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -34,9 +40,9 @@ n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
L'article L. 612-35-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
II. L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
@ -83,6 +89,14 @@ lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”<br />
1° ter Pour l'application du huitième alinéa l'article L. 612-24, les mots : “
et des services statistiques du ministère chargé de la sécurité sociale, les
données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par un décret
pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques après avis du Conseil
supérieur de la mutualité et du Comité consultatif de la législation et de la
réglementation financières. ” sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
@ -91,7 +105,7 @@ sont supprimés ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
@ -124,7 +138,30 @@ l'accomplissement de leur mission. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042722149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042713416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -138,7 +175,25 @@ l'accomplissement de leur mission. "
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a>
</li>
<li>
2017-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2017-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
</li>
<li>
2020-12-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042713416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière</a>
</li>
<li>
2020-12-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042722149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006154718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement</a>
@ -149,6 +204,9 @@ l'accomplissement de leur mission. "
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26
</li>
@ -164,5 +222,8 @@ l'accomplissement de leur mission. "
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-44
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>