Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
This commit is contained in:
République française 2026-07-01 00:00:00 +02:00
parent d271039a25
commit afe04a3bdc
40 changed files with 612 additions and 1294 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876640 Identifiant: LEGIARTI000050366759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/66/LEGIARTI000049876640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/67/LEGIARTI000050366759.xml
--- ---
###### Article L214-160 ###### Article L214-160
@ -33,8 +33,8 @@ ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du
fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier
font l'objet de limitations.<br /> font l'objet de limitations.<br />
Ces fonds peuvent également détenir des actifs numériques mentionnés à l'article Ces fonds peuvent également détenir des crypto-actifs mentionnés à l'article L.
L. 54-10-1 du présent code, dans la limite de 20 % de leur actif.<br /> 54-10-1 du présent code, dans la limite de 20 % de leur actif.<br />
L'actif du fonds professionnel de capital investissement peut également L'actif du fonds professionnel de capital investissement peut également
comprendre :<br /> comprendre :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050355722 Identifiant: LEGIARTI000050372255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/22/LEGIARTI000050372255.xml
--- ---
###### Article L226-1 ###### Article L226-1
@ -29,3 +29,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355722.xml
un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein
d'un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d'un mécanisme de consensus. d'un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d'un mécanisme de consensus.
</p> </p>
<p align="left">
Pour l'application du présent titre, les crypto-actifs sont ceux soumis au
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto-actifs.
</p>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050355726 Identifiant: LEGIARTI000050409469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/94/LEGIARTI000050409469.xml
--- ---
###### Article L226-2 ###### Article L226-2
<p align="left"> <p align="left">
I. - Les actifs numériques sont des biens incorporels négociables. I. - Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
II. - Le transfert de propriété des actifs numériques résulte de l'inscription II. - Le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l'inscription de
de ces actifs numériques au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT. ces crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Par exception, lorsque les actifs numériques sont conservés par un prestataire Par exception, lorsque les crypto-actifs sont conservés par un prestataire
mentionné au paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (UE) 2023/1114 du mentionné au paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, le transfert de propriété des actifs numériques résulte de crypto-actifs, le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de
l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre mentionné au l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre mentionné au
paragraphe 2 de l'article 75 du même règlement. paragraphe 2 de l'article 75 du même règlement.
</p> </p>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050355730 Identifiant: LEGIARTI000050372278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/22/LEGIARTI000050372278.xml
--- ---
###### Article L226-3 ###### Article L226-3
<p align="left"> <p align="left">
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un actif numérique dont Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la
la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces actifs propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces crypto-actifs.
numériques.
</p> </p>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050355745 Identifiant: LEGIARTI000050372298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/22/LEGIARTI000050372298.xml
--- ---
###### Article L226-4 ###### Article L226-4
<p align="left"> <p align="left">
Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des
actifs numériques. crypto-actifs.
</p> </p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367149 Identifiant: LEGIARTI000050372333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/23/LEGIARTI000050372333.xml
--- ---
###### Article L312-23 ###### Article L312-23
@ -18,13 +18,11 @@ aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement
de manière efficace et sans entraves.<br /> de manière efficace et sans entraves.<br />
II.-Un établissement de crédit ne refuse d'ouvrir un compte de dépôt aux II.-Un établissement de crédit ne refuse d'ouvrir un compte de dépôt aux
prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, aux prestataires prestataires agréés pour la fourniture de services sur crypto-actifs au sens de
ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5, aux prestataires l'article 59 du règlement (UE) n° 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de
agréés pour la fourniture de services sur crypto-actifs au sens de l'article 59 crypto-actifs et aux émetteurs agréés pour l'offre au public des jetons se
du règlement (UE) n° 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs référant à un ou des actifs au sens de l'article 16 du même règlement ou aux
et aux émetteurs agréés pour l'offre au public des jetons se référant à un ou candidats aux statuts précédemment mentionnés que dans les cas suivants :<br />
des actifs au sens de l'article 16 du même règlement ou aux candidats aux
statuts précédemment mentionnés que dans les cas suivants :<br />
a) L'établissement de crédit n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations a) L'établissement de crédit n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations
prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1 à l'égard de ces prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1 à l'égard de ces

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367705 Identifiant: LEGIARTI000050372475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/77/LEGIARTI000050367705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/24/LEGIARTI000050372475.xml
--- ---
###### Article L341-8 ###### Article L341-8
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en
se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de
travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d'actifs travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de crypto-actifs
numériques, de services sur actifs numériques ou de services sur crypto-actifs de services sur crypto-actifs ou de produits, instruments et services
ou de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la
carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté
agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> du ministre chargé de l'économie.<br />
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée. Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367636 Identifiant: LEGIARTI000050372541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/76/LEGIARTI000050367636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/25/LEGIARTI000050372541.xml
--- ---
###### Article L341-10 ###### Article L341-10
@ -51,16 +51,4 @@ capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juille
1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du
livre III de la troisième partie du code du travail ;<br /> livre III de la troisième partie du code du travail ;<br />
5° Les bons de caisse ;<br /> 5° Les bons de caisse.
6° Les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du présent code, sauf
lorsque l'activité de démarchage porte sur la fourniture d'un service sur actifs
numériques au sens de l'article L. 54-10-2 ou d'un service sur crypto-actifs au
sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai
2023 sur les marchés de crypto-actifs par un prestataire agréé dans les
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou agréé ou autorisé pour la
fourniture de services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs ou sur des crypto-actifs par un émetteur faisant
une offre au public ou une demande d'admission conformément aux dispositions de
ce règlement.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367598 Identifiant: LEGIARTI000050372579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/75/LEGIARTI000050367598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/25/LEGIARTI000050372579.xml
--- ---
###### Article L341-11 ###### Article L341-11
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des
numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service crypto-actifs, un service sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un
d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la
situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de
objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne placement ou de financement. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas
s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4,
V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux
et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-23-1 et L.
L. 214-23-1 et L. 533-11 à L. 533-16.<br /> 533-11 à L. 533-16.<br />
Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur
un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les

View file

@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367507 Identifiant: LEGIARTI000050372602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/75/LEGIARTI000050367507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/26/LEGIARTI000050372602.xml
--- ---
###### Article L341-14 ###### Article L341-14
Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service
sur actifs numériques, d'un service sur crypto-actifs ou d'un service connexe, sur crypto-actifs ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération
sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération sur instruments financiers, d'une opération sur crypto-actifs, d'une opération
sur actifs numériques, d'une opération de banque ou d'une opération connexe, de banque ou d'une opération connexe, d'un service de paiement ou d'une
d'un service de paiement ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et
personne démarchée et l'établissement, l'entreprise ou la personne morale l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces
habilitée à exercer ces activités, sans que le démarcheur puisse le signer au activités, sans que le démarcheur puisse le signer au nom et pour le compte de
nom et pour le compte de la personne pour le compte de laquelle il agit.<br /> la personne pour le compte de laquelle il agit.<br />
Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support
durable. En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile, durable. En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile,
sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation
de produits, instruments, actifs numériques, services sur actifs numériques ou de produits, instruments, crypto-actifs, services sur crypto-actifs ou sur
sur crypto-actifs et services financiers ou par téléphone, la remise du contrat crypto-actifs et services financiers ou par téléphone, la remise du contrat sur
sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client. tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367438 Identifiant: LEGIARTI000050372625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/74/LEGIARTI000050367438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/26/LEGIARTI000050372625.xml
--- ---
###### Article L341-16 ###### Article L341-16
@ -67,12 +67,11 @@ démarchage ;<br />
expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de
rétractation ;<br /> rétractation ;<br />
4° Au service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques 4° Au service de réception et de transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le
pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2 ou de réception et de compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114
transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du crypto-actifs, ainsi qu'à la fourniture de crypto-actifs au sens de ce
Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ainsi qu'à la règlement.<br />
fourniture d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1.<br />
IV. En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au huitième IV. En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au huitième
alinéa de l'article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et alinéa de l'article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et
@ -94,10 +93,9 @@ Pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financi
définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, l'interdiction prévue au premier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, l'interdiction prévue au premier
alinéa du présent IV s'applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes alinéa du présent IV s'applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes
réserves en vue de la fourniture du service de réception et de transmission réserves en vue de la fourniture du service de réception et de transmission
d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point
54-10-2 ou de réception et de transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai
compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ou de crypto-actifs au sens de ce
du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de règlement.<br />
crypto-actifs, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1.<br />
V. (Abrogé) V. (Abrogé)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369547 Identifiant: LEGIARTI000050371089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/95/LEGIARTI000050369547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/10/LEGIARTI000050371089.xml
--- ---
###### Article L500-1 ###### Article L500-1
@ -15,15 +15,14 @@ condamnation définitive mentionnée au II :<br />
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L. d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L.
522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1, L. 543-1, L. 549-2, L. 54-10-3, L. 54-10-5, 522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1, L. 543-1, L. 549-2, L. 553-1 et 59 point a
L. 553-1 et 59 point a du 1 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du 1 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai
du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ni disposer du 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ni disposer du pouvoir de signer pour le
pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;<br /> compte de cet organisme ;<br />
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1,
L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1, L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1,
L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. L. 548-1 et L. 551-1.<br />
54-10-5.<br />
II. Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br /> II. Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610650 Identifiant: LEGIARTI000050366805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/68/LEGIARTI000050366805.xml
--- ---
###### Article L518-15-1 ###### Article L518-15-1
@ -13,7 +13,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, l
règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en
application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37, du application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37, du
I de l'article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du I de l'article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du
livre V à l'exception de l'article L. 511-58.<br /> livre V à l'exception de l'article L. 511-58. Il détermine également les
conditions dans lesquelles les règles prévues par le règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions
d'application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la d'application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la

View file

@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000050371734
##### Chapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs ##### Chapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs
- [Article L54-10-1](article_l54-10-1.md) - [Article L54-10-1](article_l54-10-1.md)
- [Article L54-10-2](article_l54-10-2.md)
- [Article L54-10-3](article_l54-10-3.md)
- [Article L54-10-4](article_l54-10-4.md) - [Article L54-10-4](article_l54-10-4.md)
- [Article L54-10-5](article_l54-10-5.md)
- [Article L54-10-6](article_l54-10-6.md)
- [Article L54-10-7](article_l54-10-7.md) - [Article L54-10-7](article_l54-10-7.md)

View file

@ -1,41 +1,16 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370402 Identifiant: LEGIARTI000050371231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/12/LEGIARTI000050371231.xml
--- ---
###### Article L54-10-1 ###### Article L54-10-1
Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :<br /> Pour l'application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs.<br />
1° Les jetons définis comme des biens incorporels représentant, sous forme <div><br /></div>
numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou
transférés au moyen d'une technologie des registres distribués permettant
d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien, à
l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers
mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L.
223-1 ;<br />
2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie
par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas
nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le
statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes
physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée,
stockée ou échangée électroniquement.<br />
Les actifs numériques comprennent les crypto-actifs soumis au règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs.<br />
Pour l'application du présent chapitre, sont seuls soumis aux dispositions des
articles L. 54-10-2, L. 54-10-3, L. 54-10-5 et L. 54-10-6, les prestataires de
services sur actifs numériques enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3,
agréés conformément à l'article L. 54-10-5 ou fournissant les services
mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 avant le 30 décembre 2024 jusqu'à ce
qu'ils aient été autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément
à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ou à défaut, jusqu'à leur date
de radiation.

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370398.xml
---
###### Article L54-10-2
Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :<br />
1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou
d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés
cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs
numériques ;<br />
2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours
légal ;<br />
3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
;<br />
4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;<br />
5° Les services suivants :<br />
a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte
de tiers ;<br />
b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;<br />
c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;<br />
d) La prise ferme d'actifs numériques ;<br />
e) Le placement garanti d'actifs numériques ;<br />
f) Le placement non garanti d'actifs numériques.<br />
Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.<br />
Pour les besoins de l'application de la période transitoire prévue par le
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs et par le III de l'article 8 de la loi n° 2023-171
du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des
transports et de l'agriculture, les services sur actifs numériques considérés
comme équivalents aux services sur crypto-actifs définis à l'article 3 du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs, sont déterminés par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -1,142 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370390.xml
---
###### Article L54-10-3
I.- Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2
établis en France ou fournissant ces services en France, se conforment à tout
moment aux exigences suivantes :<br />
1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité
et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;<br />
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine
et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence
nécessaires ;<br />
3° Les prestataires sont établis en France ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, l'Autorité
des marchés financiers vérifie, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, que les prestataires sont en mesure de se conformer
à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br />
II.- Lorsque les prestataires ont été enregistrés après avoir déposé une demande
d'enregistrement considérée comme complète par l'Autorité des marchés financiers
à compter du 1er juillet 2023, ils sont également soumis aux dispositions
suivantes applicables à compter du 1er janvier 2024 :<br />
1° Les prestataires disposent en permanence :<br />
a) D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;<br />
b) D'un système de gestion des conflits d'intérêts ;<br />
c) D'un système informatique résilient et sécurisé ;<br />
2° Les prestataires fournissant le service mentionné au 1° de l'article L.
54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et
les limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers :<br />
a) Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et
leurs responsabilités ;<br />
b) Ils établissent une politique de conservation ;<br />
c) Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution
dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs
numériques détenus pour le compte de leurs clients ;<br />
d) Ils ségrèguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs
propres détentions ;<br />
e) Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés
cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement
exprès et préalable des clients.<br />
3° Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2
établis en France ou fournissant ces services en France communiquent à leurs
clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les
informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles.
Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.<br />
4° Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent
en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent
un traitement rapide de celles-ci.<br />
5° L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes
d'information des prestataires enregistrés conformément au présent article et
peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L.
2321-1 du code de la défense.<br />
Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
54-10-2 du présent code enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en
application de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen
et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du
Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées
aux 1° et 2° du présent article sont réputées remplies.<br />
III.- Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que la poursuite par
un prestataire fournissant l'un des services mentionnés aux 1° à 5° de l'article
L. 54-10-2 de son activité représente une menace grave et imminente pour la
stabilité du marché des actifs numériques, elle peut décider d'office de
suspendre l'enregistrement de ce prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, sauf si le prestataire fournit
exclusivement les services mentionnés au 5° du même article L. 54-10-2.<br />
IV.- Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en
France sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
V.- Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées
ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
VI.- L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
a) A la demande du prestataire ;<br />
b) D'office, lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de
douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;<br />
c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les
obligations mentionnées ci-dessus ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés
financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le
lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure
d'avis prévue pour l'enregistrement des prestataires des services mentionnés aux
1° à 4° de l'article L. 54-10-2.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires
mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en
soit le support, utiles à l'exercice de sa mission.<br />
La liste des prestataires enregistrés est publiée par l'Autorité des marchés
financiers.

View file

@ -1,25 +1,23 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370385 Identifiant: LEGIARTI000050371315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/13/LEGIARTI000050371315.xml
--- ---
###### Article L54-10-4 ###### Article L54-10-4
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens
de l'article L. 54-10-2 ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été
marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59
enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers ou autorisée à du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement sur les marchés de crypto-actifs.<br />
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs.<br />
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des
services enregistré ou autorisé dans les conditions visées au premier alinéa services autorisé dans les conditions visées au premier alinéa d'utiliser une
d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant
procédé laissant croire qu'elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou croire qu'elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou susceptible de
susceptible de créer une confusion à cet égard. créer une confusion à cet égard.

View file

@ -1,173 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/03/LEGIARTI000050370378.xml
---
###### Article L54-10-5
I.-Pour la fourniture à titre de profession habituelle d'un ou plusieurs
services mentionnés à l'article L. 54-10-2, les prestataires établis en France
ayant obtenu un agrément comme prestataire de services sur actifs numériques
auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par
décret, disposent en permanence :<br />
1° D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres,
dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
2° D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;<br />
3° D'un système informatique résilient et sécurisé ;<br />
4° D'un système de gestion des conflits d'intérêts.<br />
Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non
trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont
identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associés
aux actifs numériques.<br />
Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en
œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent un
traitement rapide de celles-ci.<br />
Lorsqu'ils fournissent des services liés à des jetons de monnaie électronique
libellés dans une monnaie qui n'est pas une monnaie officielle d'un Etat membre
ou à des jetons se référant à un ou des actifs au sens du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, ils communiquent à l'émetteur de ces jetons les informations
prévues au paragraphe 3 de l'article 22 de ce règlement.<br />
L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information
des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à
cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la
défense.<br />
II.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1°
de l'article L. 54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les
conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers :<br />
1° Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et
leurs responsabilités ;<br />
2° Ils établissent une politique de conservation ;<br />
3° Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution
dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs
numériques détenus pour le compte de leurs clients ;<br />
4° Ils ségréguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs
propres détentions ;<br />
5° Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés
cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement
exprès et préalable des clients.<br />
III.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture des services mentionnés
aux 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans
les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers :<br />
1° Ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;<br />
2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de
détermination du prix des actifs numériques ;<br />
3° Ils publient les volumes et les prix des transactions qu'ils ont effectuées
;<br />
4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur
réception.<br />
IV.-(Abrogé)<br />
V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4°
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
:<br />
1° (Abrogé)<br />
2° (Abrogé)<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français
ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ;<br />
5° Ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;<br />
6° Ils n'engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu'ils gèrent que
dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers ;<br />
7° Ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs
plateformes.<br />
VI.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 5°
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
:<br />
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions ;<br />
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
plus de 10 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
3° Les prestataires justifient qu'ils sont en mesure de se conformer à leurs
obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à
assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1,
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils
entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de
fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la
structure de leur organisation ;<br />
5° Ils disposent des moyens appropriés à la mise en œuvre dudit programme ;<br />
6° En vue de la fourniture des services mentionnés aux b et c du 5° de l'article
L. 54-10-2, ils se procurent auprès de leurs clients les informations
nécessaires pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur
situation.<br />
VII.-L'Autorité des marchés financiers publie la liste des prestataires agréés
conformément au I du présent article, en précisant les services sur actifs
numériques mentionnés à l'article L. 54-10-2 pour la fourniture desquels ils
sont agréés.<br />
VIII.-Le retrait d'agrément d'un prestataire agréé conformément au I du présent
article est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande dudit
prestataire. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité des marchés
financiers si le prestataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au
présent article ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou
une autorisation ultérieure. Une telle décision peut aussi être prise si le
prestataire agréé a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier.<br />
Ce retrait d'agrément peut être prononcé par l'Autorité des marchés financiers à
titre définitif ou jusqu'à ce que le prestataire agréé satisfasse de nouveau aux
conditions de l'agrément.<br />
Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un agrément de l'Autorité des
marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des
indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance de l'agrément, sa
portée ou ses conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une
déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces
communications.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047286960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/69/LEGIARTI000047286960.xml
---
###### Article L54-10-6
Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs
numériques enregistré ou agréé ou les intérêts de ses clients sont compromis ou
susceptibles de l'être, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures
conservatoires nécessaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370435 Identifiant: LEGIARTI000050371388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/13/LEGIARTI000050371388.xml
--- ---
###### Article L551-1 ###### Article L551-1
@ -63,4 +63,4 @@ le code de la sécurité sociale ;<br />
professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou
locaux ;<br /> locaux ;<br />
5° Des actifs numériques. 5° Des crypto-actifs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050361246 Identifiant: LEGIARTI000050371437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/12/LEGIARTI000050361246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/14/LEGIARTI000050371437.xml
--- ---
###### Article L561-36-1 ###### Article L561-36-1
@ -62,15 +62,14 @@ prévues aux articles L. 612-35 à L. 612-37 et le cas échéant au II de l'arti
L. 612-14.<br /> L. 612-14.<br />
IV. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des IV. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des
manquements aux dispositions mentionnées au II, à l'article L. 54-10-3 ou à manquements aux dispositions mentionnées au II, à l'article 59 du règlement (UE)
l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n°
n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 par les personnes
2019/1937 par les personnes mentionnées au I, à l'exclusion des personnes mentionnées au I, à l'exclusion des personnes mentionnées aux 3°, 3° bis, 4°, 7°
mentionnées aux 3°, 3° bis, 4°, 7° de l'article L. 561-2, ou si ces personnes de l'article L. 561-2, ou si ces personnes n'ont pas déféré à une mise en
n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le demeure de se conformer à ces dispositions, le pouvoir de sanction mentionné au
pouvoir de sanction mentionné au I s'exerce dans les conditions prévues aux I s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39.<br />
articles L. 612-38 et L. 612-39.<br />
Elle peut également prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions Elle peut également prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions
prévues à l'article L. 612-39, une sanction pécuniaire dont le montant peut être prévues à l'article L. 612-39, une sanction pécuniaire dont le montant peut être
@ -110,10 +109,9 @@ terrorisme.<br />
V. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des V. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des
manquements aux dispositions mentionnées au II du présent article ainsi qu'à manquements aux dispositions mentionnées au II du présent article ainsi qu'à
celles du chapitre IV du titre II du livre V du présent code ou de l'article L. celles du chapitre IV du titre II du livre V du présent code par les personnes
54-10-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application par les mentionnées au 7° de l'article L. 561-2 ou si ces personnes n'ont pas déféré à
personnes mentionnées au 7° de l'article L. 561-2 ou si ces personnes n'ont pas une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de
déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de
supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38, décider de supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38, décider de
l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.<br /> l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.<br />
@ -124,8 +122,7 @@ des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
2° Le blâme ;<br /> 2° Le blâme ;<br />
3° La radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21 ou à l'article L. 3° La radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21 .<br />
54-10-3.<br />
Elle peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction Elle peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement et qui ne peut excéder pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement et qui ne peut excéder

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370482 Identifiant: LEGIARTI000050371518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/15/LEGIARTI000050371518.xml
--- ---
###### Article L572-23 ###### Article L572-23
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un
personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. prestataire de services sur crypto-actifs, au sens règlement (UE) 2023/1114 du
54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration pour un prestataire de services Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
sur crypto-actifs, au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du crypto-actifs, de ne pas informer l'Autorité des marchés financiers qu'ils ne
Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas informer respectent plus les conditions de l'autorisation prévue par la norme technique
l'Autorité des marchés financiers qu'ils ne respectent plus les conditions de d'exécution prise en application de l'article 62, paragraphe 6 du même règlement
l'autorisation prévue par la norme technique d'exécution prise en application de ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité des marchés
l'article 62, paragraphe 6 du même règlement ou de communiquer des financiers.<br />
renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers.<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour
toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370478 Identifiant: LEGIARTI000050371573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/15/LEGIARTI000050371573.xml
--- ---
###### Article L572-24 ###### Article L572-24
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne
agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale
et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de et exerçant la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens
l'article L. 54-10-2 ou de prestataire de services sur crypto-actifs au sens
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux les marchés de crypto-actifs, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux
demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle

View file

@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370474 Identifiant: LEGIARTI000050371667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/16/LEGIARTI000050371667.xml
--- ---
###### Article L572-26 ###### Article L572-26
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute
personne fournissant des services sur actifs numériques au sens de l'article L. personne fournissant des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE)
54-10-2 ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, de diffuser des informations comportant des indications inexactes crypto-actifs, de diffuser des informations comportant des indications inexactes
ou trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité
ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est agréée dans les conditions ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée conformément au
prévues à l'article L. 54-10-5 ou autorisée conformément au règlement (UE) règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de les marchés de crypto-actifs.
crypto-actifs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370821 Identifiant: LEGIARTI000050372858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/08/LEGIARTI000050370821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/28/LEGIARTI000050372858.xml
--- ---
###### Article L621-5-3 ###### Article L621-5-3
@ -210,24 +210,6 @@ France en application de l'article L. 547-1, la contribution due annuellement
est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou
égal à 5 000 euros ;<br /> égal à 5 000 euros ;<br />
m) Pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France
dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-3, la contribution est égale à
un montant fixé par décret, supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 000
euros. Cette contribution est exigible une seule fois et est acquittée dans un
délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement délivré par
l'Autorité des marchés financiers ;<br />
Pour les prestataires de services sur actifs numériques agréés en France dans
les conditions prévues à l'article L. 54-10-5, la contribution est égale à un
montant fixé par décret, supérieur à 1 500 euros et inférieur ou égal à 7 000
euros. Cette contribution annuelle est acquittée dans un délai de six mois à
compter de la date d'octroi de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers
la première année, puis au plus tard le 30 juin les années suivantes. Le cas
échéant, le paiement de ce montant vaut paiement de la contribution liée à
l'enregistrement pour fournir au moins un service sur actifs numériques
mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 lorsque l'enregistrement est
demandé simultanément à l'agrément ;<br />
Pour les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en France au 30 Pour les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en France au 30
décembre 2024 pour fournir au moins un service sur crypto-actifs la contribution décembre 2024 pour fournir au moins un service sur crypto-actifs la contribution
est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370754 Identifiant: LEGIARTI000050372981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/07/LEGIARTI000050370754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/29/LEGIARTI000050372981.xml
--- ---
###### Article L621-13-5 ###### Article L621-13-5
@ -41,21 +41,16 @@ l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractè
promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés
financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;<br /> financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;<br />
4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3 4° Les opérateurs entrant dans le champ de l'article 59 du règlement (UE)
qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les 2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément à ce même article ;<br />
conditions prévues au même article L. 54-10-3 ou entrant dans le champ de
l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément
à ce même article ;<br />
5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de 5° Les opérateurs fournissant des services sur crypto-actifs au sens du
l'article L. 54-10-2 ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de les marchés de crypto-actifs qui diffusent des informations comportant des
crypto-actifs qui diffusent des informations comportant des indications indications inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les autorisés conformément au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou autorisés conformément au règlement Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs;<br />
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs;<br />
6° Les personnes procédant à une offre au public ou demandant l'admission 6° Les personnes procédant à une offre au public ou demandant l'admission
decrypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des decrypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369627 Identifiant: LEGIARTI000050373030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/30/LEGIARTI000050373030.xml
--- ---
###### Article L742-9 ###### Article L742-9
@ -49,7 +49,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">L. 214-160</td> <td align="justify">L. 214-160</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024</td> <td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">L. 214-161 et L. 214-162</td> <td align="justify">L. 214-161 et L. 214-162</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369615 Identifiant: LEGIARTI000050373058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/30/LEGIARTI000050373058.xml
--- ---
###### Article L743-9 ###### Article L743-9
@ -49,7 +49,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">L. 214-160</td> <td align="justify">L. 214-160</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024</td> <td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">L. 214-161 et L. 214-162</td> <td align="justify">L. 214-161 et L. 214-162</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369530 Identifiant: LEGIARTI000050373083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/95/LEGIARTI000050369530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/30/LEGIARTI000050373083.xml
--- ---
###### Article L744-9 ###### Article L744-9
@ -50,7 +50,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">L. 214-160</td> <td align="justify">L. 214-160</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024</td> <td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">L. 214-161 et L. 214-162</td> <td align="justify">L. 214-161 et L. 214-162</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369735 Identifiant: LEGIARTI000050378576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/97/LEGIARTI000050369735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/85/LEGIARTI000050378576.xml
--- ---
###### Article L752-16 ###### Article L752-16
@ -140,43 +140,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-13 L. 341-13 à L. 341-16
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-14
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-15
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-16
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -198,10 +162,8 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
<div>II.-Pour l'application du I :<br /></div>
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les
références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br /> références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369675 Identifiant: LEGIARTI000050379015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/90/LEGIARTI000050379015.xml
--- ---
###### Article L752-21 ###### Article L752-21
@ -31,7 +31,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 353-1 L. 353-1 et L. 353-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -43,18 +43,6 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 353-2
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 353-3 L. 353-3
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369711 Identifiant: LEGIARTI000050378722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/97/LEGIARTI000050369711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/87/LEGIARTI000050378722.xml
--- ---
###### Article L753-16 ###### Article L753-16
@ -14,194 +14,157 @@ prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br /> colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <div>
<tbody> <table border="1">
<tr> <tbody>
<th> <tr>
<br /> <th>
<br />
Articles applicables Articles applicables
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Dans leur rédaction résultant de Dans leur rédaction résultant de
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-1 L. 341-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-2 L. 341-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-3, à l'exception de son 2° L. 341-3, à l'exception de son 2°
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-4 L. 341-4
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-5 L. 341-5
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-8 L. 341-8
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-9 L. 341-9
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-10 et L 341-11 L. 341-10 et L 341-11
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-12 L. 341-12
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-13 L. 341-13 à L. 341-16
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-14 L. 341-17
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-15
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-16
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-17
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>II.-Pour l'application du I :<br /></div>
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les
références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br /> références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369663 Identifiant: LEGIARTI000050379102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/91/LEGIARTI000050379102.xml
--- ---
###### Article L753-21 ###### Article L753-21
@ -13,79 +13,69 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionn
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br /> la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <div>
<tbody> <table border="1">
<tr> <tbody>
<th> <tr>
<br /> <th>
<br />
Articles applicables Articles applicables
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Dans leur rédaction résultant de Dans leur rédaction résultant de
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 353-1 L. 353-1 et L. 353-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 353-2 L. 353-3
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 353-3 L. 353-4
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 353-4 L. 353-6
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 la loi n° 2003-706 du 1er août 2005
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> </tbody>
<td align="justify"> </table>
<br /> </div>
L. 353-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2003-706 du 1er août 2005
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369687 Identifiant: LEGIARTI000050378814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/88/LEGIARTI000050378814.xml
--- ---
###### Article L754-15 ###### Article L754-15
@ -14,194 +14,153 @@ dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br /> la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <div>
<tbody> <table border="1">
<tr> <tbody>
<th> <tr>
<br /> <th>
<br />
Articles applicables Articles applicables
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Dans leur rédaction résultant de Dans leur rédaction résultant de
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-1 L. 341-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-2 L. 341-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-3, à l'exception de son 2° L. 341-3, à l'exception de son 2°
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-4 L. 341-4
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-5 L. 341-5
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-8 L. 341-8
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-9 L. 341-9
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-10 et L. 341-11 L. 341-10 et L. 341-11
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-12 L. 341-12
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 341-13 L. 341-13 à L. 341-16
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">L. 341-17</td>
<br /> <td align="justify">
<br />
L. 341-14
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-15
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-16
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 341-17
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>II.-Pour l'application du I :<br /></div>
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les
références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br /> références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369651 Identifiant: LEGIARTI000050379154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/91/LEGIARTI000050379154.xml
--- ---
###### Article L754-20 ###### Article L754-20
@ -31,7 +31,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 353-1 L. 353-1 et L. 353-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -43,18 +43,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
L. 353-2
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 353-3 L. 353-3
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050380864 Identifiant: LEGIARTI000050379258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/08/LEGIARTI000050380864.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/92/LEGIARTI000050379258.xml
--- ---
###### Article L773-40 ###### Article L773-40
@ -29,38 +29,12 @@ tableau :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5 L. 54-10-1, L. 54-10-4 et L. 54-10-7
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-7
</td>
<td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050380979 Identifiant: LEGIARTI000050379393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/09/LEGIARTI000050380979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/93/LEGIARTI000050379393.xml
--- ---
###### Article L774-40 ###### Article L774-40
@ -29,38 +29,12 @@ droite du même tableau :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5 L. 54-10-1, L. 54-10-4 et L. 54-10-7
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-7
</td>
<td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050381015 Identifiant: LEGIARTI000050379577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/10/LEGIARTI000050381015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/95/LEGIARTI000050379577.xml
--- ---
###### Article L775-34 ###### Article L775-34
@ -29,38 +29,12 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="left">
<br /> <br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5 L. 54-10-1, L. 54-10-4 et L. 54-10-7
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-7
</td>
<td align="justify">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050361273 Identifiant: LEGIARTI000050379673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/12/LEGIARTI000050361273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/96/LEGIARTI000050379673.xml
--- ---
###### Article L775-36 ###### Article L775-36
@ -188,7 +188,7 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">L. 561-36-1</td> <td align="justify">L. 561-36-1</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024</td> <td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">L. 561-36-2 et L. 561-36-3</td> <td align="justify">L. 561-36-2 et L. 561-36-3</td>