Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

ABROGE LA LOI DU 24-06-1851. Texte partiellement abrogé : art. 5 et 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329442
Ancien identifiant: 1DX955622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/94/JORFTEXT000000329442.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006656027 Identifiant: LEGIARTI000021760609
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656027.xml
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###### Article L514-1 ###### Article L514-1
I. - Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux I.-Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de
de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure
l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles
Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir
recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la
disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des
opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.<br /> opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.<br />
II. - Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des II.-Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de l'Autorité de
établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cet agrément peut contrôle prudentiel. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités
prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à
celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :<br />
d'entre elles :<br />
1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;<br /> 1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;<br />
@ -43,10 +41,9 @@ Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés
anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont
l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent
effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces
sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par le sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les l'Autorité de contrôle prudentiel dans les mêmes conditions et limites que
mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux quatre premiers celles qui sont prévues aux quatre premiers alinéas.<br />
alinéas.<br />
Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles. Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles.
En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124085
### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière ### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](titre_ier) - [Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle](titre_ier)
- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii) - [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii) - [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020874234 Identifiant: LEGISCTA000021724280
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#### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement #### Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii) - [Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commission bancaire](chapitre_iii) - [Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Institutions consultatives](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Institutions consultatives](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres institutions](chapitre_v) - [Chapitre V : Autres institutions](chapitre_v)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006154718 Identifiant: LEGISCTA000021724278
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##### Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ##### Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel
- [Section 1 : Missions.](section_1) - [Section 1 : Missions et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Composition.](section_2) - [Section 2 : Composition et fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3) - [Section 3 : Moyens de fonctionnement](section_3)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170661 Identifiant: LEGISCTA000021724276
--- ---
###### Section 1 : Missions. ###### Section 1 : Missions et champ d'application
- [Article L612-1](article_l612-1.md) - [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md) - [Article L612-2](article_l612-2.md)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170662 Identifiant: LEGISCTA000021724254
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###### Section 2 : Composition. ###### Section 2 : Composition et fonctionnement
- [Article L612-3](article_l612-3.md) - [Article L612-3](article_l612-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170663 Identifiant: LEGISCTA000021724309
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###### Section 3 : Règles de fonctionnement. ###### Section 3 : Moyens de fonctionnement
- [Article L612-4](article_l612-4.md) - [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md) - [Article L612-5](article_l612-5.md)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006154719 Identifiant: LEGISCTA000021759638
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##### Chapitre III : Commission bancaire ##### Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
- [Section 1 : Missions](section_1) - [Section 1 : Surveillance sur une base consolidée](section_1)
- [Section 2 : Composition.](section_2) - [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3) - [Section 3 : Règles de fonctionnement.](section_3)
- [Section 4 : Exercice du contrôle.](section_4) - [Section 4 : Exercice du contrôle.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006170664 Identifiant: LEGISCTA000021759636
--- ---
###### Section 1 : Missions ###### Section 1 : Surveillance sur une base consolidée
- [Article L613-1](article_l613-1.md) - [Article L613-1](article_l613-1.md)
- [Article L613-1-1](article_l613-1-1.md) - [Article L613-1-1](article_l613-1-1.md)

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Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006185116 Identifiant: LEGISCTA000021759632
--- ---
###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

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Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006184922 Identifiant: LEGISCTA000021759634
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###### Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ###### Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154728
##### Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger ##### Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
- [Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers](section_1) - [Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes](section_1)
- [Section 2 : Autres dispositions](section_2) - [Section 2 : Autres dispositions](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170693 Identifiant: LEGISCTA000021759548
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###### Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ###### Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
- [Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170694
###### Section 2 : Autres dispositions ###### Section 2 : Autres dispositions
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières à la Commission bancaire.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006184948 Identifiant: LEGISCTA000021759531
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###### Sous-section 1 : Dispositions particulières à la Commission bancaire. ###### Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- [Article L632-12](article_l632-12.md) - [Article L632-12](article_l632-12.md)
- [Article L632-13](article_l632-13.md) - [Article L632-13](article_l632-13.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140173
#### Titre IV : Dispositions pénales #### Titre IV : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006154730 Identifiant: LEGISCTA000021759487
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##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel
- [Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](section_1) - [Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : Commission bancaire](section_2) - [Section 2 : Commission bancaire](section_2)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154753
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière ##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3) - [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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@ -1,13 +1,13 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006170767 Identifiant: LEGISCTA000021762306
--- ---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ###### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La commission bancaire.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autres institutions](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Autres institutions](sous-section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006185158 Identifiant: LEGISCTA000021762300
--- ---
###### Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ###### Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel
- [Article L746-2](article_l746-2.md) - [Article L746-2](article_l746-2.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006185022 Identifiant: LEGISCTA000021762271
--- ---
###### Sous-section 3 : La commission bancaire. ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
- [Article L746-3](article_l746-3.md) - [Article L746-3](article_l746-3.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154759
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière ##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3) - [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006170791 Identifiant: LEGISCTA000021762304
--- ---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ###### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La commission bancaire.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit auprès du conseil des ministres de la Polynésie française](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit auprès du conseil des ministres de la Polynésie française](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autres institutions](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Autres institutions](sous-section_6)

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Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006185160 Identifiant: LEGISCTA000021762289
--- ---
###### Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ###### Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel
- [Article L756-2](article_l756-2.md) - [Article L756-2](article_l756-2.md)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006185059 Identifiant: LEGISCTA000021762269
--- ---
###### Sous-section 3 : La commission bancaire. ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
- [Article L756-3](article_l756-3.md) - [Article L756-3](article_l756-3.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154770
##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière ##### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](section_1) - [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle](section_1)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2) - [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3) - [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3)

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Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006170819 Identifiant: LEGISCTA000021762302
--- ---
###### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ###### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de contrôle
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La commission bancaire.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autres institutions](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Autres institutions](sous-section_5)

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Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006185169 Identifiant: LEGISCTA000021762278
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###### Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ###### Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel
- [Article L766-2](article_l766-2.md) - [Article L766-2](article_l766-2.md)

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Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006185170 Identifiant: LEGISCTA000021762267
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###### Sous-section 3 : La commission bancaire. ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
- [Article L766-3](article_l766-3.md) - [Article L766-3](article_l766-3.md)

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- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La Commission bancaire](sous-section_3) - [Sous-section 3 : L'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_3)

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006185312 Identifiant: LEGISCTA000021948542
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###### Sous-section 3 : La Commission bancaire ###### Sous-section 3 : L'Autorité de contrôle prudentiel
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