Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2007-03-14 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170989
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006185252
---
###### Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties
- [Article R518-65](article_r518-65.md)
- [Article R518-66](article_r518-66.md)
- [Article R518-67](article_r518-67.md)
- [Article R518-68](article_r518-68.md)
- [Article R518-69](article_r518-69.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685591
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R065AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685591.xml
---
###### Article R518-65
I. - La demande d'agrément est déposée auprès du secrétariat du comité. Elle
donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de
l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.<br />
La société présente dans sa demande :<br />
1° La copie intégrale des inscriptions portées au registre du commerce et des
sociétés la concernant ;<br />
2° Ses compétences, son activité passée et prévisionnelle ;<br />
3° Ses règles de sélection et de surveillance des risques, le nom et les
coordonnées de la personne responsable du contrôle de l'application de ces
règles, ainsi que le taux de sinistralité passé et prévisionnel pour les
opérations qu'elle accompagne ou dans lesquelles elle prend un risque
financier.<br />
II. - Le comité vérifie si la société demanderesse satisfait aux conditions
suivantes :<br />
1° La société dispose de l'expérience nécessaire dans l'accompagnement des
projets de développement d'entreprises ;<br />
2° Elle dispose des compétences nécessaires ;<br />
3° Elle dispose d'un contrôle interne des risques.<br />
Le comité peut en outre proposer au ministre de subordonner l'agrément au
respect de certaines conditions portant notamment sur l'actionnariat ou le
niveau de fonds propres de la société.<br />
III. - Le ministre chargé de l'économie statue sur la demande d'agrément après
avis du comité, lequel est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de délivrance du récépissé mentionné au premier alinéa du I.
La décision du ministre est prise dans un délai de quatre mois à compter de la
même date.<br />
La liste des sociétés agréées est publiée au Journal officiel de la République
française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685600
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R066AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685600.xml
---
###### Article R518-66
Les sociétés agréées transmettent au comité, chaque année, leurs comptes sociaux
et, le cas échéant, consolidés, certifiés par un commissaire aux comptes. Elles
transmettent également, sur une base semestrielle, un document indiquant les
montants brut et net des garanties partielles octroyées par la société, ainsi
que le montant de ses fonds propres et de ses ressources disponibles.<br />
Le comité peut obtenir communication de tout autre document ou information
nécessaire à l'exercice de ses missions.<br />
Le comité détermine le modèle et les délais de transmission des documents et
informations qui doivent lui être remis.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685608
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R067AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685608.xml
---
###### Article R518-67
Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le
fondement de l'article R. 518-57 toute recommandation relative à son activité,
son actionnariat ou sa situation financière, notamment au niveau de ses fonds
propres, engagements et provisions.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685618
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R068AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685618.xml
---
###### Article R518-68
Le ministre chargé de l'économie peut retirer l'agrément :<br />
1° Soit sur demande motivée de la société ;<br />
2° Soit d'office, lorsque la société ne respecte plus les conditions auxquelles
l'agrément est subordonné, ou les obligations mentionnées à l'article R. 518-69,
ou lorsque la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de
vingt-quatre mois ou qu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois
;<br />
3° Soit si la société ne s'est pas conformée aux recommandations mentionnées à
l'article R. 518-67 dans un délai fixé par le ministre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685628
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R069AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685628.xml
---
###### Article R518-69
L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de
l'article R. 518-57 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création
d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention
passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code
du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes :<br />
1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit faisant l'objet d'une
garantie partielle sont effectués à titre onéreux ;<br />
2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de
crédit ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser
30 % de la somme des valeurs nominales des prêts et des cautions accordés par
l'ensemble des établissements de crédit et des sociétés de caution mutuelle
artisanales au titre de leurs opérations garanties par la société.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184437
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193888
---
###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
- [Article D733-4-1](article_d733-4-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642649
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX733D004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642649.xml
---
###### Article D733-4-1
L'article D. 313-14-1 est applicable à Mayotte.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153822
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169795
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184439
---
###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers
- [Article D734-3](article_d734-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642690
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX734D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642690.xml
---
###### Article D734-3
L'article D. 432-1 est applicable à Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169796
---
###### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations
- [Article D734-4](article_d734-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642691
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX734D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642691.xml
---
###### Article D734-4
Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables à Mayotte.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184445
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006193892
---
###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
- [Article D743-4-1](article_d743-4-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006642824
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX743D004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642824.xml
---
###### Article D743-4-1
L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153828
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169807
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184447
---
###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers
- [Article D744-3](article_d744-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642913
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX744D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/29/LEGIARTI000006642913.xml
---
###### Article D744-3
L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169808
---
###### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.
- [Article D744-4](article_d744-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642930
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX744D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/29/LEGIARTI000006642930.xml
---
###### Article D744-4
Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184453
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Garanties des cautions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006193896
---
###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
- [Article D753-4-1](article_d753-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006643181
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX753D004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/31/LEGIARTI000006643181.xml
---
###### Article D753-4-1
L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153834
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169819
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184455
---
###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers
- [Article D754-3](article_d754-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643254
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX754D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/32/LEGIARTI000006643254.xml
---
###### Article D754-3
L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de
remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une
référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169820
---
###### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.
- [Article D754-4](article_d754-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643279
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX754D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/32/LEGIARTI000006643279.xml
---
###### Article D754-4
Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Polynésie française pour
l'application de l'article D. 441-2, les références au code de commerce sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184461
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Garantie des cautions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006193900
---
###### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
- [Article D763-4-1](article_d763-4-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006643518
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX763D004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643518.xml
---
###### Article D763-4-1
L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153840
- [Section 1 : L'appel public à l'épargne](section_1)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169831
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184463
---
###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers
- [Article D764-3](article_d764-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643548
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX764D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643548.xml
---
###### Article D764-3
L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169832
---
###### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.
- [Article D764-4](article_d764-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643552
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX764D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643552.xml
---
###### Article D764-4
Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.