Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
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République française 2023-10-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2023-10-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038043267 Identifiant: LEGIARTI000048250738
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###### Article D621-30 ###### Article D621-30
@ -15,10 +15,10 @@ compter de la publication du visa, le montant des parts sociales et des
certificats mutualistes émis ou cédés.<br /> certificats mutualistes émis ou cédés.<br />
Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
de la contribution déclarent chaque année au 31 mars le montant brut des rachats de la contribution déclarent chaque année au 15 février le montant brut des
effectués au titre de l'année civile précédente.<br /> rachats effectués au titre de l'année civile précédente.<br />
Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des de la contribution déclarent chaque année avant le 15 janvier à l'Autorité des
marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est
accompagnée du versement de la contribution due. accompagnée du versement de la contribution due.