Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
This commit is contained in:
République française 2023-10-26 00:00:00 +02:00
parent aad0475733
commit af5efd7d35

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-10-26
Identifiant: LEGIARTI000038043267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043267.xml
Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048250738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/07/LEGIARTI000048250738.xml
---
###### Article D621-30
@ -15,10 +15,10 @@ compter de la publication du visa, le montant des parts sociales et des
certificats mutualistes émis ou cédés.<br />
Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
de la contribution déclarent chaque année au 31 mars le montant brut des rachats
effectués au titre de l'année civile précédente.<br />
de la contribution déclarent chaque année au 15 février le montant brut des
rachats effectués au titre de l'année civile précédente.<br />
Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des
de la contribution déclarent chaque année avant le 15 janvier à l'Autorité des
marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est
accompagnée du versement de la contribution due.