LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006656969
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656969.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006656970
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L025AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656970.xml
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###### Article L518-25
La Poste offre, dans le domaine des services financiers et dans le respect des
règles de la concurrence, selon les règles propres à chacun de ses domaines
d'activité, contenues notamment dans le code des postes et télécommunications,
des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux
produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts
d'épargne-logement et à tous produits d'assurance.<br />
Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des
produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A.<br />
La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de l'Etat, dans
les conditions fixées aux articles L. 518-26 à L. 518-28, la caisse nationale
d'épargne.
A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce
directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les
conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut
d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou d'entreprise
d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de
tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements
ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte
et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la
réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations
prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 ou à tous produits
d'assurance.